Résumé sur l'état des choses à l'époque du C. de c

399. Discussions dans le sein du conseil d'État. Point de vue in-

complet auquel se place M. Merlin.

400. Des conseillers d'État plus expérimentés que lui en matière

de commerce empêchent le projet de Code de dévier. Le Code maintient à la commandite la raison commerciale.

401. En un mot, le législateur a plutôt sous les yeux les grandes

tentatives faites sous Louis XIV et depuis, que la commandite restreinte dont a parlé Pothier.

402. Faculté donnée à la commandite de diviser son capital par

actions afin d'attirer à elle une grande masse de capitaux.

403. La commandite peut se combiner avec la société collective.

404. Elle doit toujours être publiée. Par une combinaison ingé-

nieuse et long-temps cherchée sans pouvoir être trouvée, on tait les noms des commanditaires , on publie le montant des capitaux.

405. Les commanditaires sont condamnés à l'inaction administra-

tive; le gérant seul peut agir et faire le commerce.

406. Cette organisation , décrétée par le C. de c, réunit tous le»

avantages des systèmes essayés avant lui. — Réponse à des craintes et à des critiques.