‹ Du contrat de sociétéChapitre 136 sur 165 · Il peut y avoir un ou plusieurs gérans · texte numérisé non relu

Il peut y avoir un ou plusieurs gérans

413. Dans les commandites par actions , on exige ordinairement

des gérans un dépôt d'actions pour sûreté de leur gestion.

414. Une société est présumée collective et non en commandite.

415. Il n'y a que les sociétés d'armement en course qui soient ré-

putées de plein droit sociétés en commandite et non sociétés collectives.

416. Arguraens pour faire prévaloir la commandite dans toutes

les sociétés quelconques. Réponse.

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