‹ Du contrat de sociétéChapitre 140 sur 165 · L'immixtion ne rend pas le commanditaire commerçant de · texte numérisé non relu

L'immixtion ne rend pas le commanditaire commerçant de

plein droit.

439. À quelles dettes le commanditaire devient-il obligé par son

immixtion ?

440. La peine de l'immixtion n'est établie que dans l'intérêt des

tiers. Réfutation d'un arrêt de la Cour royale de Paris qui l'a appliquée d'associé à associé.

442. Le commanditaire n'est pas un simple prêteur. Dissentiment

à cet égard avec MM, Yincens et Gresp.

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