‹ Du contrat de sociétéChapitre 141 sur 165 · L'associé anonyme n'est responsable que jusqu'à concur · texte numérisé non relu

L'associé anonyme n'est responsable que jusqu'à concur

rence du montant de sa mise.

456. Le capital social est divisé en actions ou coupons d'ac-

tions.

457. Tout associé est débiteur envers la société du montant de

son action.

Les tiers ont action directe contre l'associé qui n'a pas

versé sa mise.

458. L'associé d'une compagnie anonyme n'est pas tenu du rap-

port des bénéfices.

459. La société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation

du roi. Raisons de ceci.

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