INTRODUCTION

La mission de plus en plus étendue que s 'attribue l'Etat moderne le pousse à étendre sans arrêt le champ de son activité et à reculer indéfiniment les limites de sa réglementation. Les services publics s'accroissent de jour en jour, sous des former diverses (monopoles, régies, concessions), tandis qu'une législation minutieuse atteint pour les régir sous des sanctions sévères, des objets jusqu'alors soustraits à son empire et abandonnés aux libres débats des parties intéressées. En même temps, il est vrai, l'Etat apparaît comme de moins en moins capable de réaliser, par ses seules forces, des fins aussi diverses A s'épanouir dans trop de sens, la

puissance publique s 'épuise : elle est dès lors moins apte à se défendre contre les mainmises qui la guettent: elle se trouve d'autre part trop éparpillée, pour tenir la main au respect des règles qu'elle pose.

Aussi la voit-on aujourd'hui admettre de plus en plus, et au besoin provoquer le secours des particuliers à son œuvre (1). Leur collaboration efficace est désormais la condition nécessaire de la réussite de ses entreprises. Tour à tour menacée et entravée par la machine étatiste, l'initiative privée semble donc sur le point de reprendre sa revanche. Contrôler et par là assurer le fonctionnement régulier des services établis, provoquer la poursuite des infractions que l'ignorance, la faiblesse ou une cou-

(1) On peut relever l'affirmation de ces tendances dans les lois ou projets de loi les plus récents. Qu'il suffise de rappeler simplement ici la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières qui fait une si large place aux caisses autonomes et le projet de loi sur le minimum de salaire dans le travail à domicile, voté par la Chambre des députés en novembre 1913. Les Syndicats ouvriers et des Associations spécialement autorisées sont appelés à contribuer à son application et possèdent à cet effet le droit de poursuivre les contrevenants en justice. D'une manière plus générale, pour la mise en lumière de ce fait, v. les observations de M. Rolland, Revue de droit public, 1913, p. 145; 1912, p. 500, et l'ouvrage de M. G. Cahen, Les fonctionnaires, p. 266 et ss. A côté de ce rôle d'auxiliaire bénévole de l'Administration, les particuliers sont de plus en plus admis à vérifier la légalité de ses actes. Cf. les notes de M. Jèze, Rev. de Dr. public, 1912, p. 26, et 724, 1913, p. 72.

pable tolérance laisseraient impunies, tel paraît être le double rôle qui lui est aujourd'hui dévolu dans notre droit. Tel est aussi le sujet de cette étude.

Elle comprendra deux parties.

La première contiendra l'examen de ce phénomène, caractéristique des transformations de notre droit public moderne, qui a consisté dans la substitution progressive du contrôle juridictionnel de l 'Administration sur la requête des particuliers, au contrôle intérieur de l'Administration par ellemême. Le changement ici produit a été favorisé par le merveilleux développement du recours pour excès de pouvoir; grâce aux élargissements, qu'il a successivement reçus du Conseil d'Etat, il est devenu l'instrument par excellence dont disposent les particuliers pour se préserver contre l'arbitraire, en exigeant le respect de la légalité. Ouvert d'une façon très large, il tend nettement aujourd'hui à jouer le rôle d'une action populaire, mise à la portée de tous les administrés. On comprend aussi que son utilisation par les groupements n'ait pas tout d'abord soulevé les mêmes difficultés qu'en droit privé, l 'exercice des actions syndicales.

Et cependant il lui était réservé de prendre une importance particulièrê, lorsque, après la loi du 1er juillet 1901, des intérêts d'ordre collectif et généralement moral purent, grâce à la synthèse qu'en opérait l'association, avoir une^représentation qui leur manquait jusqu'alors. L'office de ministère public, attribué par le Conseil d'Etat à tout citoyen,

à l'égard des actes de l'Administration et rempli jusqu'alors d'une manière fragmentaire, indécise et inconstante passe désormais à l'association qui s'en acquittera,- en le renforçant. Ainsi s'expliquent, à partir de 1901, la naissance et l'action de tant de groupements, répondant à des besoins jusque là non satisfaits : associations de fonctionnaires, ayant pour objet la sauvegarde du statut professionnel, associations de contribuables, d'habitants ou de propriétaires d'un quartier, en vue d'obtenir le fonctionnement d'un service public, conformément à la loi de son institution, associations de pères de familles, poursuivant le respect de la neutralité scolaire, pour ne parler que des plus insignes.

Cette fonction assumée par l'association dans notre droit public actuel a paru souvent téméraire, quelquefois aussi subversive. Elle répond cependant à sa nature. Car si l'individu, incapable de certaines tâches, s'en décharge sur l'Etat, il n'entend pas pour cela abdiquer complètement entre ses mains et lui reconnaître ainsi une mission qu'il serait libre de remplir à sa guise. Puisque l'effort individuel satisfaisait mal les besoins communs, les citoyens pouvaient bien remettre à la puissance publique le soin de les contenter, mais sans renoncer pour cela, au contrôle d'une gestion qu'ils ne faisaient en définitive que déléguer. Contrôle d 'autant plus nécessaire ^'ailleurs, que, sous l'influence de facteurs divers, le Gouvernement se transforme en un pouvoir d'ordre essentiellement politique, sou-

mis aux compétitions des groupes adverses. Il importe donc, de ce point de vue, d'avoir la possibilité de se défendre contre l'exploitation du parti vainqueur, et les abus de puissance qui en sont la suite fatale.

Mais comment l'individu y suffirait-il à lui tout seul? Sans doute, lorsqu'il s'agira d'une atteinte à ses droits particuliers, on peut compter sur sa vigilance, pour dénoncer l'illégalité. Combien plus souvent aussi, n'étant pas atteint au vif de ses intérêts, mais simplement menacé par une mesure générale, qui ne le touche pas encore, négligera-t-il de prendre en mains la cause de la loi, comptant, pour la défendre, sur d'autres, qui pas plus que lui ne sortiront de leur inaction? A le supposer cependant décidé à veiller sur la régularité des opérations administratives, qui ne sait que sa bonne volonté sera presque toujours vaincue par la résistance de 1 ''autorité, par la difficulté de l'atteindre ou le risque couru en s 'attaquant à son omnipotence ?

L'association, au contraire, parce qu'elle a, par définition, la charge de ces intérêts qui ne sont plus exclusifs aux individus, s'ils ne sont pas encore d'ordre absolument général, est éminemment apte à leur protection. Sa durée s 'accorde avec leur permanence ; son but qui est beaucoup plus de prévenir leur lésion que de la réparer, constitue un gage de modération et de sérieux dans leur mise en valeur. Elle pare ainsi au danger de leur liaison avec l'intérêt privé, souvent égoïste et toujours inconstant, parce que passager. Pour s'attaquer d'autre part

à l 'arbitraire et aux abus de l 'autorité, elle dispose de plus de ressources et peut montrer plus de hardiesse. Puissance collective, elle n'est pas, comme le simple citoyen, exposée aux représailles et elle peut, à moins de risques, avoir raison du mauvais vouloir des gouvernants (1).

Par le but général qu'elle poursuit, elle s'apparente bien plutôt à l'Etat, qu'à l'individu, dont cependant elle émane. Encore qu'elle n'ait pas spécialement pour objet de veiller à l'intérêt général, elle ne manque pas pourtant de le servir, tellement ceux qu'elle représente s'en rapprochent souvent par leur ampleur et leur caractère moral, supérieur aux personnes qui s'en prévalent et distinct d'elles. Bien plus, la manière dont elle les garantit accuse encore la ressemblance. Elle invoque elle aussi, non point tel ou tel avantage, mais la seule loi, dont elle requiert le respect. Elle remplit donc de ce point de vue un véritable office de ministère public à l 'égard de l 'Administration. Placée entre l'Etat et l'individu, elle constitue un organisme protecteur de celui-ci, régulateur de celui-là, un contrepoids indispensable aux excès de la puissance publique, qui, sans elle, ne connaîtrait pas de frein (2).

(1) On doit à l'intervention contentieuse des associations d'avoir fait trancher des questions jamais encore jugées. V., à titre d'exemple, l'affaire du Syndicat agricole d'Herblay, Cons. Etat, 29 juin 1900, D. 01-3-82; S. 1903-3-1 ; note de M. Hauriou.

(2) Voyez pour une illustration de ce parallèle entre l'Association et l'Etat, les idées émises par M. Larnaude dans une discussion à la Société des prisons, Revue pénitentiaire, avril 1896, et p. 27 et ss. du tirage à part.

Telle étant, ou plus exactement tendant à devenir la fonction originale de l 'association en droit public moderne, on conçoit aisément le trouble qu 'en ressentent les tenants de la conception individualiste de l'Etat, gardien et défenseur exclusif des intérêts qui ne sont pas strictement individuels. Ils y voient tout ensemble une limitation injustifiée de ses droits et un démembrement dangereux des attributions, qui lui étaient jusqu'à maintenant réservées. C'est, en effet, ce qui se produit sous un certain jour. Mais cette transformation a des causes profondes, des racines très lointaines et très fermes, que nous essaierons de mettre plus à nu par la suite. Dès à présent pourtant on en peut dire qu'elle est l'expression particulière de ce jeu d'actions et de réactions, commun au corps social et aux corps vivants. L'équilibre des fonctions en constitue la santé : dès lors, quand il est menacé par le développement anormal d'un organe, son rétablissement n'est possible que si est suscitée la concurrence compensatrice d'un autre organe régulateur. C'est sous ce jour qu'on a avantage à considérer, à l'heure présente, le rôle de l'association à l'égard de l'Etat, rôle qui se marque par la substitution progressive du contrôle juridictionnel, mis en branle par les intéressés, vis-à-vis de l'Administration, à son contrôle intérieur, par elle-même.

Tel il apparaît encore, quoique sous un autre angle, — quand on étudie — et ce sera la deuxième partie de cet ouvrage — la fonction d'assistance et au besoin de suppléance, qu'elle tend de plus en

plus aujourd'hui à assumer dans l'œuvre de la répression pénale, à côté du ministère public.

C 'est un fait incontestable que la législation pénale déborde aujourd'hui sur des terres qui ne rentraient pas autrefois dans son empire. Appelé par les multiples fins qu'il poursuit, à entrer dans la voie d'une réglementation de plus en plus étroite et particulière, l'Etat moderne augmente sans cesse l'arsenal des lois. Il n'est guère d'objets auxquels ne s 'étende sa sollicitude. Mais rien ne sert de poser des règles, si l'on ne tient pas la main à leur observation. Or comment le pourrait-il avec les simples moyens dont il dispose?

Déjà accablé par une tâche énorme, le parquet la voit croître par un effet de la munificence répétée du législateur. Les organes d'information et d 'instruction à son service (officiers et agents de la police judiciaire, agents spéciaux de l'inspection du travail ou de la répression des fraudes) sont notoirement en trop petit nombre, pour relever toutes les infractions aux lois multiples qui ressortissent à leur compétence. Leur mission est entravée en outre par les obstacles soulevés et les ruses inventées par l'intérêt égoïste, gêné par les lois en question. Comment ne pas s'attendre par exemple à ce qu'un patron cherche à alléger le fardeau des lois de protection ouvrière ? ou que le démon de la concurrence pousse un commerçant à frauder des produits, dont le bas prix assurera un écoulement aussi facile qu'abondant! Trop heureux encore quand la résistance se cantonne sur ce domaine. Mais com-

bien de fois derrière elle, trouve- t-on l'appui de patronages influents ou tout au moins de protections contre lesquelles Parme de la répression se heurte et s'émousse! On ne s'étonne plus alors qu'en certains cas la surveillance, découragée et impuissante, se relâche soudain et que les poursuites s 'espacent. Des intérêts primordiaux considérables vont en pâtir sans doute, mais ils sont trop généraux pour que personne puisse les revendiquer: d 'ailleurs on accepte plus facilement qu'ils soient en souffrance que s'il s'agissait d'intérêts privés.

Il est vrai, on pourrait objecter qu'en pareilles hypothèses, il y a presque toujours une partie personnellement lésée, qui pourrait directement saisir la justice. Si exact que cela soit théoriquement, on est forcé de convenir cependant que c'est un leurre de compter ici sur l 'initiative individuelle. Elle ne peut être, en effet, que précaire et exceptionnelle. Soit un ouvrier employé un nombre d'heures de travail supérieur au maximum établi par la loi. Peut-on longtemps nourrir l'illusion qu'il fera cesser lui-même l'illégalité? Assurément non: sans compter l'avantage personnel qu'il en peut retirer, et à le supposer effectivement lésé par elle, sera-t-il assez imprévoyant de son avenir et assez soucieux de la solidarité de classe, pour engager la lutte contre son patron tout puissant? Mais qui ne voit que la première phase en serait aussitôt marquée par la signification de son congé, et son remplacement par un compagnon moins récalcitrant ? On ne doit pas mettre plus d'espoir dans le consommateur d'un

produit frelaté. Souvent il est complice de la fraude par le bon marché qu'il force d'établir dans les cours. Peu lui importe alors que la marchandise soit saine et loyale, pourvu qu'on le serve au prix qu'il offre. En admettant qu'il soit victime d'une tromperie, il n'osera guère ou ne voudra réclamer. Les tracas d'un procès, le peu d'importance de l'achat, l'offre d'une compensation, l'intimidation devant la puissance du vendeur, contribueront presque toujours à le détourner d'une réclamation contentieuse et par conséquent à l 'abandon des intérêts que la loi a cependant pris expressément sous sa protection.

Mais que l'association les groupe en un faisceau serré, qu'au lieu de mille défenseurs éparpillés et sans lien commun que leur isolement et leur faiblesse, seule elle concentre entre ses mains leur protection, et ces intérêts que la puissance publique proclame nécessaire de garantir, mais qu'elle se montre en même temps incapable de faire sérieusement respecter, risqueront de ne plus être exposés à être impunément méconnus. On l'a vu naguère avec l 'éclosion et le développement considérable des syndicats viticoles, organisés pour combattre les fraudes.

De pareilles actions en justice supposent résolu un problème préalable. On se trouve, en effet, en matière de droit privé. On ne doit pas oublier que l 'intérêt y est la mesure du droit de saisir la justice répressive. Pour se porter partie civile au criminel, ou pour user de la citation directe en matière

de délits et de contravention, besoin est d'apporter la preuve d'un préjudice subi. Encore qu'il s'agisse ici aussi d'une question de droit objectif (1), on n'est pas admis pour des raisons diverses à intervenir, comme en matière de recours pour excès de pouvoir, dans le seul intérêt de la loi. Par conséquent pour provoquer utilement la répression des infractions qu'elle s'est donné pour mission de redresser, l 'association devra fournir la preuve d'une lésion subie par elle. Le pourra-t-elle aisément, ou si elle ne se heurtera à une fin générale de non-recevoir tirée de ce que le prétendu dommage qu'elle invoque se réduit presque toujours à une atteinte à des intérêts individuels, dont elle n'a pas la charge? Pour préciser, dans les exemples précédents, ne lui opposera-t-on pas qu'elle se fonde uniquement, sous couleur d'intérêt professionnel ou de classe, sur l'intérêt de l'ouvrier astreint à un surmenage, ou du consommateur trompé sur la qualité du produit?

Grave objection, dont la Chambre criminelle de La Cour de cassation a constamment usé, pour restreindre le plus possible l'intervention des groupements. Malgré l'opinion connue et répétée du législateur, dont l'intention, il est vrai, valait mieux

(1) Duguit, Traité de droit constitutionnel, I, n° 53, p. 271. — Tournyol du Clos, Essai sur le recours pour excès de pouvoir, 1905, p. 34. — Adde. Jèze, L'acte juridictionnel et la classification des recours contentieux, Eev. de Droit public, 1909, pp. 667-696.

que l'œuvre (1), il n'a pas fallu moins que la résistance prolongée des juridictions, inférieures, pour saisir les chambres réunies de la Cour suprême, et obtenir d'elles une décision de principe favorable à la recevabilité des actions syndicales, dans les poursuites qui mettent en jeu le renom d'une profession ou d'un produit (2).

Mais cette solution, si laborieusement obtenue, est-elle spéciale aux syndicats créés pour la répression des fraudes ou s'étend-elle aussi aux syndicats ouvriers, qui se plaignent de l'inobservation des lois sur le travail ? Telle est la question qui sp pose aussitôt. On n'ignore pas, en effet, leurs ef-

(I) Depuis la loi fondamentale du 21 mars 1884 sur les Syndicats professionnels et celle qui suivit de près sur l'exercice de la médecine (30 novembre 1912), des lois récentes et multipliées sont intervenues pour préciser, mais en vain, le rôle que devait jouer le Syndicat en justice. Lois des 11 juillet 1906 (art. 6), sur la protection des conserves contre la fraude étrangère; 29 juin 1907 (art. 9), sur le mouillage et le sucrage des vins ; 5 août 1908 (art. 2), sur les fraudes commerciales. Sur ces dispositions et sur l'écart qui existe entre leur rédaction et le but visé par leur vote, écart dû à l'ignorance manifeste des principes les plus élémentaires de notre procédure criminelle. V. les travaux préparatoires et le résumé succinct dans la thèse excellente de M. Gémâlhing, sur les actions syndicales en justice, Paris, 1913, p. 27 et ss.

(2i Cass. Chambres réunies, 5 avril 1913, reproduit dans le Bulletin du Musée social, 1913, p. 140 et ss. avec le rapport de M. le conseiller Faleimaigne et les conclusions de M. Sarrut, procureur général. Cf. aussi la chronique de jurisprudence de la Revue pénitentiaire, 1913, p. 757.

forts répétés, mais diversement accueillis en justice, pour se porter parties civiles dans les poursuites intentées contre des patrons coupables d'infractions sur ce point. On saisit d'autre part l'avantage qu'il y a à faciliter cette intervention de leur part, si l'on veut d'abord assagir leur action trop souvent turbulente et ensuite faire d'eux les auxiliaires précieux de l'inspection du travail. Mais il apparaît immédiatement quelle difficulté s'élève et s'oppose peut-être à une interprétation aussi large de l'arrêt des chambres réunies.

Quoique voisines, les deux situations ne laissent pas de différer profondément. L'intérêt en cause pour le syndicat ouvrier ne peut jamais, quand il est atteint, donner lieu même éventuellement, à un préjudice matériellement appréciable, comme cela arrive, au contraire, pour les associations qui défendent le renom d'une industrie ou d'une profession contre le discrédit que jettent sur elles les procédés peu scrupuleux de concurrents malhonnêtes. Il reste toujours d'ordre essentiellement moral, presque général même, et se ramène, au fond, à l'intérêt de la classe ouvrière à l'observation des mesures de protection édictées en sa faveur. 8e contenter d'un intérêt aussi large et permettre d'invoquer le préjudice impalpable qui résulte de sa méconnaissance, ne sera-ce pas se relâcher en fait à son égard de la règle impérative de la lésion, exigée de toute partie civile? Par conséquent, ouvrir la porte aux interventions les moins fondées et les plus abusives? Ne sera-ce pas, en définitive, sous

prétexte de défendre la classe ouvrière, habiliter le syndicat à requérir directement l'application aux délinquants aux lois du travail, des peines qu'elles portent et par suite à substituer son action à celle du ministère public, seul chargé cependant en principe de ce soin, dans notre droit? Telles sont les graves objections auxquelles se heurte aujourd'hui encore, même après l'arrêt du 5 avril 1913, la recevabilité de l'action syndicale, intentée contre des patrons coupables d'avoir trangressé les obligations que leur imposent les lois sociales.

Plus la lésion cesse d 'être individuelle et par conséquent réductible à un préjudice matériel, parce que l'intérêt atteint est si large qu'il se confond presque avec l'intérêt général, plus aussi il y a lieu de se demander si en fait il n 'y a pas plutôt absence de dommage. Nul, en effet, ne peut en notre droit se prévaloir de l'intérêt général devant le juge, pour obtenir de ce chef exclusif une condamnation. La difficulté de se décider sur l'existence d'un intérêt spécial pour les syndicats ouvriers, qui poursuivent les infractions aux lois sur le travail explique les hésitations de la jurisprudence, en ce qui touche la recevabilité de leur action. L'impossibilité par contre, de découvrir -un intérêt de ce genre dans les associations à but désintéressé justifie son attitude fermement résolue à barrer la route à toute tentative de leur part pour obtenir l'accès du prétoire (1).

(1) Cass., 18 octobre 1913.

Rien n'établit mieux que cette gradation d'intérêts, l'erreur d'assimiler l'association à un individu au point de vue de la demande en justice, en matière pénale. Exiger de ce dernier la preuve d'un préjudice effectivement subi, c'est assurer le bienfondé de son action et la garantir au moins en principe, contre l'esprit de chicane. N'intervenant que pour être indemnisé du dommage éprouvé, le point de vue de la réparation l'emportera pour lui sur celui de la peine. Au contraire, dès que l'association entre en lice, le point de vue patrimonial et individualiste s'efface au profit du point de vue social de la répression. Le but de son intervention est beaucoup moins la réparation d'un préjudice, difficilement appréciable le plus souvent, en tout cas minime, que La punition d'un acte dangereux pour les intérêts sur lesquels elle veille, acte dont il importe en frappant son auteur d'intimider ceux qui seraient enclins à le renouveler et d'éviter le retour. Les dommages-intérêts, qu'elle est forcée aujourd'hui de réclamer pour mettre indirectement l 'action publique en mouvement, constituent moins une indemnité qu'une peine privée. Ce qui la préoccupe, c'est l'infraction à une loi protectrice d'intérêts déterminés, la réparation du trouble social qui en résulte, l'obstacle apporté à sa répétition. Sous ce jour on ne peut nier que la fonction de l'association ne se distingue absolument de celle des particuliers et n'équivaille à un rôle de police, plus restreint à coup sûr, mais non essentiellement différent de celui de l'Etat. La nature particulière des

intérêts qu'elle concentre, la force, pour leur donner une garantie efficace, â se porter défenseur de la loi, à exercer ici encore un office de ministère public.

On retrouvera, donc, comme conclusion à la deuxième partie de cette étude, la même affirmation qu'à la fin de la première. Seulement tandis qu'en droit public l'évolution est très nette et presque achevée, en droit privé elle se dessine à peine, au milieu d'obstacles de tout genre. Nous nous proposons cependant de montrer avec quelle force le courant se fait jour. Peut-être si l'on voulait envisager sous le même angle que nous le rôle propre de l'association, serait-on bien près de voir tomber des résistances, qui ne font que retarder le déroulement d'un mouvement fatal. De moins en moins, on verrait l'action, en tous points désirable, de certains groupements paralysée sous prétexte qu'elle ne s'appuie pas sur un intérêt suffisamment distinct de l'intérêt général. On lie priverait plus du même coup certains intérêts moraux d'une représentation active, qui leur fait défaut. Du moment que la loi permet de les concentrer, il faut supposer qu'elle ne défend pas de les faire valoir en justice, alors même qu'étant d'ordre immatériel et non spéciaux à ceux qui les invoquent, ils semblaient jusqu'à présent rentrer dans la catégorie de ceux que l'Etat, seule puissance collective naguère, prenait sous sa protection. De la sorte, les difficultés contre lesquelles s'est heurtée et sou-

vent brisée l'action syndicale, risqueraient fort de bientôt se résoudre.

Quoi qu'il en soit de pareils avantages, le point de vue d'où ils découlent nous a paru justifier un essai de synthèse, comme celui-ci. Pour le tenter, il a fallu pénétrer dans le vaste et riche domaine du droit public. On sera peut-être enclin à nous le reprocher, ainsi que l'inexpérience dont, à coup sùr, nous y aurons fait preuve. Ce n'est pas l'usage, en effet, qu 'une thèse de droit privé comprenne autant de développements de droit administratif, -ni que les jurisconsultes s'aventurent hors des domaines qui leur sont propres. Il est vrai, et si nous nous excusons bien volontiers de notre hardiesse, nous ne ressentons par contre aucun scrupule d'avoir envisagé la courbe du mouvement associationniste dans toute son ampleur. Encouragé par le maître affectionné, sous le patronage duquel nous avons écrit cet ouvrage, nous pensons, à sa suite, qu'il n'y a pas de barrières réelles entres les diverses formes de l'activité juridique (1). Organisme de droit

(1) Voyez, à titre d'exemple, son article sur les analogies de la jurisprudence civile et de la jurisprudence .administrative (Revue trimest., 1906, n° 4, p. 813, et le Droit et l'Esprit démocratique, p. 186 et ss.). Rapproch. Duguit, Traité de Droit constitutionnel, I, § 19, notamment p. 64 et ss. — Pour des rapprochements de ce genre entre certaines institutions de droit privé et de droit public, cf. Hauriou et de Bézin, La déclaration de volonté en droit administratif, Revue Trimestr., 1903, p. 543. — Barthélémy, L'obligation de faire et de ne pas faire, son exé-

privé quant à sa naissance, l'association n'en estelle pas la preuve vivante, elle qui rentre dans le droit public par les fonctions qu'elle remplit! Elle constitue éminemment une zone juridique intermédiaire, sur laquelle s 'exerce réciproquement leur influence. Elle est le terrain propice à des rapprochements f éconds. Nous voudrions seulement, les ayant aperçus, n'avoir pas été trop malhabile à les indiquer.

cution forcée en droit administratif, Rev. du droit public, 1912, p. 505 et ss. — Add. Ripert, Les plus-values indirectes en matière de travaux publics, Thèse Aix, 1904.