RÉFORMES NÉCESSAIRES. COMPTABILITÉ OBLIGATOIRE

on

est impossible et que, sans contrôle, dès lors sans sanction, les notaires peuvent ne tenir aucun compte des obligations qui leur sont imposées. C’est bien ce qui s'était produit. On avait interdit les pratiques irrégulières et dangereuses et pris des précautions pour sauvegarder les dépôts, mais on n’avait rien fait pour assurer l'efficacité de ces mesures. Sans doute, l’article 13 de l’ordonnance de 1843 disait que les contraventions aux prohibitions portées en l’article 12 seraient poursuivies, lors même qu’il n’existerait aucune partie plaignante, et punies, suivant la gravité des cas, en conformité des dispositions de la loi de ventôse et de l'ordonnance de 1843, mais comment les organes de contrôle, sauf le cas de plainte de la victime, auraient-ils pu savoir qu’un notaire avait spéculé avec les fonds à lui confiés si ce notaire ne tenait aucune comptabilité ?

Il fallait donc organiser le contrôle de la comptabilité des notaires, appelés à remuer des sommes d’argent considérables et qui tiennent entre leurs mains le sort de la fortune publique qui est l’ensemble des fortunes privées. [Il fallait d'autant plus réprimer les abus que le notariat avait plus d'importance et d’utihé:

Le contrôle de la comptabilité, en ouvrant les yeux au notaire, en le protégeant contre lui-même, aurait certainement rendu les catastrophes plus rares. Négligent ou incapable, il n’eùût pu cacher sa situation et s’acharner à rester en fonctions jusqu’à l'inévitable désastre ; des inspecteurs vigilants lauraient contraint de céder sa charge aux premiers in-

dices de ruine. Le contrôle aurait ainsi profité aux