LE PROJET DE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE

Le 10 juin, il adresse aux compagnies, adhérentes ou non, un projet de règlement général en 88 articles et une circulaire. Les réformes préconisées dans les projets précédents étaient reprises, développées et adaptées aux nécessités nouvelles (1). Le comité voulait, comme il le disait (2), reprendre une tradition déjà ancienne et remettre au jour des règles déjà acceptées par le notariat, règles dont l'expérience avait consacré la sagesse. Les articles 13, 14, 15, qui nous intéressent plus particulièrement, furent adoptés à lassemblée générale des délégués tenue le 27 octobre 1886 (3), les deux premiers à l’unanimité, le troisième à l’unanimité moins cinq voix.

L'article 13, indépendamment des prohibitions contenues dans l’article 12 de l’ordonnance de 1843, interdit encore aux notaires : de faire des opérations de bourse ou de banque, et, comme conséquence, de faire des prêts ou avances ayant ce caractère ; de souscrire, endosser ni accepter aucune lettre de change ou autre valeur commerciale et même de faire habituellement des prêts à leurs clients, avec leurs deniers personnels ou autres, sur simples billets ou reconnaissances ; de s’obliger à servir des intérêts de capitaux à eux déposés soit en vue de placements hypothécaires, soit pour tout autre cause ; enfin, de faire signer des billets ou reconnaissances en laissant les

noms des créanciers en blanc.

(1) Rev. du not., sept. 85, p. 687 ; mars 86, p. 217 ; mai 87, D:299.

(2) Circ. com. not., n° 196; p. 183

(3) Circ. com. not., n° 199, p. 245 ets.