LE PROJET DE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE

L'article 14 pose le principe de la comptabilité obligatoire et uniforme que les notaires devront tenir régulièrement et qui constatera les recettes et les dépenses effectuées pour le compte des clients. Elle comprendra les quatre livres suivants : un livre de caisse portant, jour par jour, les dépôts et les retraits des sommes et, généralement, toutes les recettes et les dépenses à l’occasion de leurs fonctions ; un registre d'étude portant, dans l’ordre chronologique des actes, sous le nom du client débiteur, les droits d’enregistrement, timbre, hypothèques et autres déboursés, ainsi que les honoraires de chaque acte ; un grand livre comprenant le compte personnel de chacun des clients (1) ; un livre destiné spécialement aux dépôts des valeurs au porteur qui seront remises aux notaires à cause de leurs fonctions.

Enfin, l’article 15 organise la vérification des livres, de la caisse et des valeurs. « Elle sera faite au moins une fois l’an, par deux délégués opérant ensemble et désignés par la Chambre. Les infractions relevées par les délégués, lors de la vérification, seront signalées à la chambre de discipline. L’exécution matérielle de l'inspection sera constatée dans le procès-verbal de l’une des deux assemblées générales. Les délégués seront choisis parmi les membres de la Chambre des notaires en exercice et les notaires honoraires. Autant que possible, les vérifications seront faites, dans les

chefs-lieux de département et d'arrondissement, ou

(1) Tous les comptes seront tenus de manière à pouvoir être immédiatement balancés et arrêtés ; un relevé général devra être fait au moins une fois par année (art. 14).

dans un canton, par des délégués étrangers à ces résidences. »

Le projet de règlement de 1885 ouvre une période de cinq ans pendant laquelle les influences les plus diverses se sont exercées pour obtenir du gouvernement, devant une situation chaque jour plus critique (1), la consécration légale des réformes préconi-

sées.