Caractère public de la fonction notariale

Aux termes de Particle premier de la grande loi

organique du 25 ventôse an XI, « les notaires sont

(4) Pradines. Rapport sur la question du notariat. Soc. lég. comp. 1870.

FONCTION NOTARIALE, CARACTÈRE PUBLIC ail

établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions ». L'acte notarié est donc, dans sa partie, ce qu'est un acte émané de l'autorité souveraine ; « il commande à tous ceux qui s’y sont obligés l’obéissance la plus entière ; il requiert de la part de tous les dépositaires de la force et de lautorité publique l’appui de leurs pouvoirs pour en maintenir l’exéeution; aucun doute n’est permis sur cet acte ; aucun retard n’est autorisé pour son exécution ; c’est une loi que les parties se sont faites (1) ; elle est consignée sur un monument public, elle doit avoir la même autorité qu’une loi de l'Etat (2) ». Ainsi l’acte authentique, en procurant aux conventions toute sécurité, « assure la stabilité, la confiance, le crédit, partant la prospérité publique (3) », et l'authenticité nous apparaît comme « une nécessité sociale, une condition indispensable du main-

() Le notariat a adopté cette épigraphe : Lex est quodcumque notamus.

(2) Loret. Eléments de la science notariale, 1. p. 158. — « Par cela seul qu’il existe, l’acte authentique établit pour vrai ce qu’il contient, non seulement à l’égard des parties qui y ont consigné leurs aveux écrits, mais encore à l’égard des tiers. Sa date est réputée certaine comme son contenu. Il a en lui une telle puissance qu’il suffit à faire tomber toute allégation qui tendrait à le contester. Il se défend lui-même, avÿesrys (Apud se defendit, dit Dumoulin). Il faut qu’on articule, qu’on prouve, et qu’on juge contre lui qu’il est faux pour que ses énonciations puissent cesser d’être vraies et qu’il soit destitué de ses effets. » Pradines, Rapport à la Soc. de lég. comp., 1870, p. 51.

(3) Legrand. Le notariat et sa crise actuelle, 1894, p. 17.

tien des droits dans la société (1) ». On comprend que l'Etat n’ait pas abandonné à lui-même ce personnage très puissant, let bailleur d’authenticité, qui remplit dans la société et dans la vie juridique un rôle si important, qu’il l'ait astreint à des obligations étroites et qu'il ait soumis sa fonction aux garanties commandées par l'intérêt public.

Examinons l’action de l'Etat et ses droits sur les notaires et leurs offices en dehors et au cours de leurs fonctions et jusqu’après leur cessation.

Dans son Traité de la juridiction administrative, M. Laferrière met très nettement en lumière la dualité d’origine et de caractère des offices ministériels (2) : « Deux éléments, écrit-il, doivent être soigneusement distingués dans les offices ministériels : d’une part, l'instrument de travail, le cabinet, la clientèle qui constituent un capital productif de revenus au même titre que le cabinet et la clientèle d’une personne exerçant une profession libre et qui peuvent, comme eux, être l’objet de transactions privées ; d'autre part, la fonction publique et le droit de présentation qui sont hors du commerce. Dans ses rapports avec les tiers, l'officier ministériel (3) agit comme propriétaire

(1) Ganser. Disc. rentrée Cour Gand, 1856, p. 21.

(3) Nous prenons ces mots dans leur sens le plus large : celui d’officier public nommé par le Gouvernement pour prêter aux parties et aux tribunaux son concours dans les cas où la loi Pappelle à exercer ses fonctions dans un intérêt privé. On réserve parfois plus spécialement la qualification d’officier ministériel aux avoués, huissiers et commissaires priseurs.

d’un fonds auquel sont attachés certains produits ; dans ses rapports avec le gouvernement, il ne peut agir que comme fonctionnaire publie nommé à vie, ayant le droit de présenter un successeur, mais n’ayant pas le droit de transmettre lui-même son titre, ni même d'exiger le maintien d’un office que le gouvernement aurait résolu de supprimer. »

Il y a donc deux éléments constitutifs de l'office : le titre et la clientèle. Nous retrouverons plus tard la clientèle. Le titre, en donnant l’existence légale, confère la fonction publique. Dévolu par l'Etat qui en dispose en vertu d’un pouvoir souverain, il est l’élément dominant de l'office. Ainsi, les officiers ministériels sont nantis de leur charge par l'autorité publique.

On peut alors se demander s’ils possèdent sur elle un véritable droit de propriété. On en douterait à ne voir que les restrictions apportées par la loi à l’exercice de ce droit, mais, en réalité, celui-ci présente bien les caractères essentiels du droit de propriété défini à l’article 544 du Code civil, puisqu'il confère aux titulaires le droit de jouir et de disposer de la chose en se conformant aux règlements de leur profession et leur fait acquérir une valeur transmissible. « Aussi bien, dit M. Guillemin (1), il est aujourd’hui constant que les charges d'officiers ministériels sont devenues, depuis la loi de 1816, entre leurs mains, de véritables propriétés aussi respectables que des propriétés d’une autre nature ». Cependant, la jurisprudence, tout en reconnaissant ce droit de propriété des officiers sur

(1) Répert. dr. adminis. V. Oflicier ministériel, p. 170.

leurs offices (1), en accuse en même temps les caractères relatifs et le déclare soumis à toutes les modifi- ‘ations qui peuvent être commandées par l’intérêt public (2) : le jus utendi est subordonné à des règles professionnelles qui exposent le titulaire à être privé de son office par mesure disciplinaire (suspension, destitution) ; le jus fruendi est atténué par l’obligation de respecter les tarifs légaux d'honoraires ; le jus abutendi ne comporte que la faculté de céder la charge, limitée même par le droit du gouvernement de repousser le candidat présenté, de réduire le prix de cession ou même de supprimer l'office.

Ainsi, de graves restrictions enlèvent à ce droit de propriété son caractère absolu et, d'autre part, le titre est le plus important des éléments constitutifs de l'office.

Voyons maintenant comment s'affirme, en fait, le caractère public de la fonction notariale.

Et d’abord, le droit de créer un office est implicitement reconnu au chef de l'Etat par la loi du 25 juin 1841 (3). Le gouvernement peut ainsi maintenir le nombre des notaires en rapport avec les besoins de la population, limportance des lieux et l'extension prise par les affaires.

(1) Cass. 1” août 1844 (D. 1844.1.293) ; 30 juillet 1844 (D. 1844.1.289); 6 janvier 1880 (D. 1880.1.361).

(2) Limoges, 10 nov. 1830 (D. 1831.2.218).

(3) A. 12. — « En cas de création nouvelle de charges ou d’offices, ou en cas de nomination de nouveaux titulaires sans présentation, par suite de destitution ou pour tout autre motif, les ordonnances qui y pourvoiront seront assujetties à un droit d’enregistrement de 20 % sur le montant du cautionnement attaché à la fonction ou à l’emploi, »

Puis, si nous nous plaçons au point de vue de la transmission d’un oflice, nous voyons que le nouveau notaire est nommé par décret du Président de la République sur la proposition du ministre de la Justice (1), et qu'avant sa nomination, la Chancellerie examine avec soin le dossier de présentation. Par là le gouvernement se réserve, en vertu d’un droit de haute tutelle administrative inhérent à ses pouvoirs de collateur du titre, la faculté d'examiner les conditions d'aptitude personnelle (2) et de moralité (3) du candidat soumis à son agrément et les conditions financières du traité de cession (4). En effet (5), de ce que les titulaires sont institués pour avoir le privilège exclusif de faire les actes qui entrent dans leurs attributions, il importe à la société qu’ils présentent non seulement des garanties d’aptitude et de moralité (6), mais encore que l’exagération du prix de leurs

(1) En vertu de l’article 45 de la loi de ventôse, qui stipule que les notaires sont nommés par le premier consul.

(2) Les garanties de capacité fixées par la loi du 12 août 1902 sont : 1° Jouir de l’exercice de ses droits de citoyen ; 2° Avoir satisfait aux lois sur le recrutement ; 3° Etre âgé de 25 ans révolus ; 4° Justifier d’un certain stage ; 5° Avoir subi avec succès l’examen professionnel prescrit.

(3) Certificat de bonne vie et mœurs ; extrait du casier judiciaire ; avis de la Chambre de discipline du ressort dans lequel le candidat se propose d’exercer.

(4) Le gouvernement contrôle les évaluations qu’il contient, s’oppose à l’exagération ou à l’avilissement du prix, à l'insertion de clauses contraires aux devoirs ou à la dignité du nouveau titulaire.

(5) Sous Cass. 30 juillet 1844 (D. 1844.1.292).

(6) L'enquête du gouvernement, très jutifiée si elle porte uniquement sur les garanties d’aptitude et de moralité du postulant, devient excessive quand elle s’exerce sur ses opinions politiques et religieuses. Il faut bien le dire, on a vu

charges, en leur enlevant le moyen d'y trouver une honnête existence, ne les entraîne pas hors de la ligne de leurs devoirs. C’est dans ce but, éminemment social, que l’article 91 de la loi du 28 août 1816, au lieu de reconnaître que les titulaires auraient la libre disposition des offices, ne leur a conféré que la faculté de présenter des successeurs à l’agrément du roi. L’agrément de l’autorité ne doit intervenir qu’en pleine connaissance, soit des qualités personnelles des successeurs présentés, soit de conditions de la transmission des offices, et principalement avec la certitude d’un prix fixe qui ne peut être augmenté par des contre-lettres clandestines.

Cependant, les garanties qu'offrait le candidat ont paru suffisantes, les conditions de son traité n’ont pas semblé trop onéreuses : il est nommé.

Le nouveau notaire doit alors, avant le serment, verser un cautionnement destiné à garantir à l'Etat ou aux parties, le paiement des condamnations qu’il pourrait encourir pour faits de charge (1). Cette obligation l’assimile aux fonctionnaires soumis pour la garantie pécuniaire de leur gestion au dépôt d’un cautionnement (2) : trésoriers-payeurs généraux, receveurs des finances, percepteurs, agents des contributions indirectes, etc.

Enfin le moment est venu de la prestation du ser-

trop souvent le pouvoir exécutif refuser l'investiture à des notaires qui ne semblaient pas des partisans assez convaincus du régime politique.

(1) À. 33 L. ventôse.

(2) A. 96 1. 28 avril 1816.

ment que la loi exige de tout fonctionnaire publie (1), qui accomplit en l'officier, l’ordre, le grade et le caraëtère de son oflice et lui défère la puissance publique (2).

Le notaire est maintenant installé. Il a mis sur sa porte les panonceaux, écussons aux armes de France, qui indiquent que l'Etude est placée sous la protection de l'Etat (3).

L'action administrative, que nous venons d’étudier pendant les différentes phases de la nomination, ne va pas cesser de se faire sentir pendant le ministère. Le caractère public de la fonction notariale ressortira ici des obligations rigoureuses auxquelles le notaire va se trouver astreint.

L'article 3 de la loi de ventôse nous arrête tout aussitôt : « Les notaires, dit-il, sont tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis ».

Il faut en conclure que leur ministère est forcé (4). Le rapporteur d’une commission chargée d’examiner un projet sur le notariat, disait, à ce sujet, au Conseil

(1) A. 47 IL. ventôse.

(2) V. Loseau, Des ofjices, liv. I, chap. IL.

(3) Lettres patentes de Charles VI du 25 avril 1411, confirmées par une circulaire du 29 prairial an XIII.

(4) Exceptions : 1° Si le notaire justifie d’un empêchement matériel (maladie grave, heure indue de la réquisition) ; 2° Si les parties sont incapables ou si leur individualité lui est inconnue et n’est pas attestée par des témoins ; 3° Si l’acte est illicite, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public ; 4° Si le notaire est partie ou intéressé ou parent au degré prohibé de l’une des parties ; 5° S’il n’a pas reçu consigna-

… tion du montant des droits d'enregistrement et des hono- # raires.

des Anciens (1) : « le ministère du notaire est un ministère nécessaire, il ne peut le refuser lorsqu'il est requis et ce seraitaller contre le principe et la nature de son institution que de lui laisser la liberté du refus. S'il participe aux fonctions d’une honorable magistrature, son temps et ses facultés appartiennent à tous ses concitoyens et à tous ceux qui ont besoin de son ministère. Comme le juge se doit tout à l’administration de la justice, le notaire se doit tout entier aux fonctions que la loi lui délègue ; elle devait done le rendre garant d’un refus déplacé ». C’est pourquoi une circulaire du 28 ventôse an XIII a sanctionné la violation de l’article 3 par la suspension et même la destitution (2).

Cette première obligation en entraine une seconde qui en est la suite nécessaire : l'obligation de résidence. De même que le fonctionnaire doit résider au: lieu où l’appellent les devoirs de sa charge, il est logique que le notaire ne puisse abandonner le lieu où il doit remplir ses fonctions, de manière que le public soit assuré de le trouver toujours lorsqu'il aura besoin de recourir à ses services. En cas de contravention à l'obligation de résidence, le notaire est considéré comme démissionnaire et le garde des sceaux peut, après l’avis du tribunal, proposer son remplacement (5). Il faut ajouter, au point de vue de la résidence, que le notaire, comme le fonctionnaire, n’a

(1) Séance du 12 prairial, an VII.

(2) Le notaire pourrait, de plus, être condamné à des dommages-intérêts envers les parties par application de l’article 1382 du C. civ.

(3) Art. 4 1. ventôse.

compétence que dans le territoire qui lui est assigné. De même qu’un préfet, par exemple, ne pourrait prendre des arrêtés applicables au département voisin, de même un notaire ne peut instrumenter hors de son ressort, à peine d’être suspendu de ses fonctions pendant trois mois, d’être destitué en cas de récidive et de tous dommages-intérêts (1) ».

Ainsi s'affirme de nouveau, par ces obligations, leur nature et leurs conséquences, le caractère public des notaires. Nous en arrivons maintenant au droit de surveillance et de contrôle de l'Etat.

Ce droit découle de Particle 45 de la loi organique du 26 avril 1810, aux termes duquel les procureurs généraux ont la surveillance de tous les officiers de police judiciaire et officiers ministériels du ressort. Ce droit, rappelé et justifié dans une circulaire de 1% mars 1890, est confié au Tribunal près duquel le notaire est établi et au Procureur de la République de ce tribunal. 1l donne aux membres du Parquet le pouvoir d'adresser aux notaires des lettres d’avertissement et des interpellations, de se faire représenter les minutes, les répertoires, la comptabilité, sans même qu'il soit besoin qu’une information soit ouverte ou qu’une plainte leur ait signalé les agissements d’un officier public. Sans doute, entre le notaire et le ministère public, se place un intermédiaire des plus importants : la Chambre de discipline, dont l’action a pour but de réprimer chez l'officier tout acte contraire à la dignité professionnelle ou qui serait de

nature à entâcher son honorabilité. Mais si c’est à elle

(1) Art. 5 et 6 1. ventôse.

qu'est réservé le soin de connaître de tous les faits intéressant la discipline intérieure (1), en revanche c’est au tribunal qu'appartient la pleine juridiction en matière disciplinaire (2).

L'intervention de l'Etat se manifeste, d'autre part, par le droit qu’il s’est arrogé de tarifer les actes notariés (3). On peut considérer que ce droit est basé sur la qualité de fonctionnaire du notaire et surtout sur le monopole constitué en sa faveur pour la réception de certains actes, monopole qui nécessite l’établissement d’une taxe pour prévenir ou atténuer les exagérations d'honoraires auxquelles, sans cela, pourraient être exposés les clients (4).

Enfin, l'Etat exerce son contrôle au moyen des agents de l’enregistrement. Le notaire tient un répertoire sur lequel, jour par jour, il doit inscrire, sans blanc ni interligne, et par ordre de numéros, tous les actes et contrats qu’il passe (5). Il doit présenter ce registre tous les trois mois au receveur de l’enregistrement, le communiquer à toute réquisition des préposés qui se présenteront pour le vérifier et à qui il devra laisser prendre les renseignements, extraits et

(1) Art. 2 $ I, ordonnance du 4 janvier 1843.

(2) Art. 53 1. ventôse : « Toutes suspensions, destitutions, condamnations d'amende et dommages-intérêts sont prononcées contre les notaires par le Tribunal civil de leur résidence, à la poursuite des parties intéressées, ou, d'office, à la poursuite et diligence du commissaire du gouvernement. »

(3) Décrets du 25 août 1898.

(4) Avant 1898, les actes étaient taxés, en toute indépendance, par le président du Tribunal de première instance (décret du 16 évrier 1807). Aujourd’hui, il ne peut plus qu’appliquer le tarif.

(5) Art. 49 loi 22 frim. an VIL.

copies nécessaires pour les intérêts de l'Etat (1). Voilà évidemment un contrôle administratif qui n’a d’autre raison que le caractère public du notaire. N’oublions pas, non plus, que les notaires tenus de faire enregistrer ies actes qu’ils reçoivent, concourent, par là même, à la perception de l’impôt (2).

Cependant si, durant l'exercice de leurs fonctions, les notaires se voient soumis à la surveiilance et au contrôle que l'Etat exerce sur ses agents, s’ils ressemblent par là à des fonctionnaires, par contre, comme les fonctionnaires, ils bénéficient d’une protection spéciale. Contre les outrages et les actes de rébellion, les notaires sont protégés, dans l’exercice de leurs fonctions, au même titre que les agents dépositaires de la force publique (3), et l’immixtion dans les fonctions notariales est réprimée comme toute immixtion sans titre dans les fonctions publiques (4.

Avant d’en terminer avec l’action de l'Etat pendant l'exercice de la fonction, il nous faut ajouter qu’elle se manifeste encore en cas de translation d'office. Bien que la résidence des notaires soit fixée dans leur commission (5), le gouvernement a le droit, en effet, de transférer dans l’intérêt publie, l’étude qui ne ré pond plus aux besoins d’une population.

Voyons maintenant quels sont lies pouvoirs de l'Etat

dans les cas où la fonction notariale peut cesser, c’est-

(1) Art. 54, ibid.

(2) Art. 26 et 29, ibid.

(3) Art. 209, 224, 230 C. pénal.

(4) Art. 258, C. pén. — Cass. 7 maï 1858, aff. Lambert (D. 58.1.260).

(5) Art. 45 loi ventôse.

à-dire dans les cas de destitution, de suspension d’un titulaire ou de suppression de son office.

En conférant son titre au notaire, le gouvernement se réserve le droit de l’en dépouiller s’il s’en rend indigne (1). La destitution a pour effet de rendre au gouvernement la liberté absolue de disposer de l'office : il se substitue au notaire et exerce ses droits (2). La suspension prive, pour un temps, le notaire de son caractère public de telle sorte que les actes qu’il pourrait faire ou recevoir seraient frappés de nullité. Mais elle lui laisse son droit de présenter un successeur, droit qu’il peut exercer non seulement à l'expiration de sa peine, mais même pendant sa durée.

Enfin, le droit de supprimer un office est reconnu à l'Etat par l’article 91 de la loi de 1816. « Cette faculté de présenter des successeurs ne déroge point, au surplus, au droit de Sa Majesté de réduire le nombre des dits fonctionnaires, notamment celui des notaires, dans les cas prévus par la loi du 25 ventôse an XI sur le notariat (3) ». La loi de 1902 a encore étendu ce droit : « En cas de démission du titulaire avec présentation d’un successeur, le gouvernement pourra toujours refuser la nomination, si la suppression du titre est jugée nécessaire, après avis de la Chambre des notaires et du tribunal ».

Nous voici arrivés au terme de la carrière du no-

(1) Art. 53 L. ventôse.

(2) Art. 91 loi 28 av. 1816 : « Le notaire destitué est privé du droit de présenter son successeur.

(3) Mort, démission, destitution. A. 32.

taire. Il semblerait qu'avec elle dût cesser l’action de l'Etat. Il n’en est rien.

Après le décès du notaire, si la vacance se prolonge, soit que les héritiers ne présentent aucun candidat, soit qu’ils refusent de souscrire à la réduction du prix ou de ratifier le traité, le gouvernement est en droit de pourvoir d'office à la vacance, l'intérêt public exigeant que la charge ne demeure pas indéfiniment en souffrance.

I] nous reste, pour terminer, à parler de l’'Honorariat. Nous allons voir, le concernant, la dernière manifestation des pouvoirs du gouvernement. L’Honorariat n’est ni un droit, ni une faveur ; c’est une distinction qui ne peut être accordée qu’au mérite, mais dont l’ordonnance de 1843 a voulu que le gouvernement fut le dispensateur. Le titre de notaire honoraire, dit-elle, peut être conféré par le gouvernement sur le rapport du garde des sceaux, à tout notaire ayant exercé pendant vingt années consécutives (1). De même, le gouvernement seul peut pri-

ver de ce titre un notaire (2).

Ainsi l’action de l'Etat et ses droits sur les notaires et leurs offices s’exercent, comme nous voulions le montrer, en dehors, au cours de leurs fonctions et après elles jusques à lPhonorariat, récompense d’un exercice irréprochable dont il est le couronnement envié (3).

(1) A. 29 ord. 4 janv. 1843.

(2) Par décret. — Agen, 9 déc. 1850 (D. 51.2.63). (3) Circ. min. 1% mars 1890.

Le notariat cependant ne se rattache pas à l’administration publique considérée au point de vue usuel politique et goüvernemental. Il n’est pas: établi pour le profit de l'Etat mais pour l'intérêt des particuliers : le notaire n’agit que dans l’ordre civil.

L'étude du caractère privé de la fonction notariale va nous permettre d’en juger.

II, — Caractère privé de la fonction notariale,

Sans méconnaître que le titre est l’élément dominant de l'office autour duquel vient se grouper la clientèle, il faut bien faire à celle-ci la part qui lui revient. Elle est le fruit du labeur du notaire, la récompense due à sa probité, aux services qu’il a rendus, à son expérience « acquise par une vie entière, consacrée par un travail opiniâtre et pénible (1) ». Si le titre donne à l'office l’existence légale, la clientèle lui prête une valeur économique et constite une propriété privée ; c'est ellé-et-non latpart de puissance publique, ni les privilèges attachés à l'étude que le notaire vend en cédant sa charge. Ce droit à la clientèle trouve son expression dans le droit de présentation rétabli par la loi du 28 avril 1816 qui, ce faisant, restaura la vénalité abolie par Assemblée constituante. Sans doute, ce serait une erreur de croire à une restauration absolue de la vé-

nalité telle que la pratiqua l'Ancien Régime, car la vé-

(1) Réal. Exposé des motifs, loi an XI.

nalité n’existe plus dans les rapports des officiers avec le collateur du titre (1). La loi de 1816 n’a voulu que légaliser les traités de cession entre particuliers, en sanctionnant leur validité sous l'approbation de l’autorité publique. Maïs, parce que la vénalité existe dans les rapports privés, chaque titulaire conserve un droit propre entré dans son patrimoine au prix de son travail et du sacrifice de sa fortune, droit qui repose matériellement dans les dossiers, minutes, répertoires de l'Etude, se résume dans l’achalandage de la charge et en vertu duquel le titulaire doit posséder des garanties contre les atteintes portées à sa propriété. Il est bien évident que, par ce caractère de patrimonialité (2), la fonction notariale est très loin de la fonction publique, qui ne saurait être l’objet d’un droit de propriété (3).

Si, suivant le plan adopté dans notre première par-

tie, nous envisageons maintenant comment s’affirme,

(1) Le roi vendait l’office en conservant un domaine nominal sur le titre dont il pouvait recouvrir le libre exercice en remboursant la finance.

(2) L'expression de patrimonialité est préférable à celle de vénalité pour caractériser le notariat actuel. « Quoiqu’on les confonde souvent, dit M. Planiol, ces deux choses sont fort dissemblables. La vwénalité est une pratique financière du gouvernement qui se fait payer à prix d’argent par les particuliers, pour leur conférer les fonctions publiques. La patrimonialilé est un système particulier de législation qui transforme les offices en une sorte de bien ayant une valeur pécuniaire et capables de figurer comme éléments actifs dans les patrimoines des particuliers. (Droit civil, I n. 2531).

(3) Dans le droit moderne, en effet, les droits de la nation sont reconnus et mis par les lois au-dessus des droits de ceux qui n’ont que l’exercice de la puissance publique.

en fait, le caractère privé de la fonction notariale, nous allons voir par quels points nombreux le notaire se sépare du fonctionnaire (1).

Nous savons que le gouvernement a le droit incontestable de créer des offices nouveaux. Mais il ne doit y procéder qu’au cas de nécessité bien constatée, car la création d’un office est de nature à porter un grave préjudice aux droits acquis des autres titulaires. En fait, il faut le reconnaître, sa tendance est de n’user que rarement et avec opportunité de son droit (2), droit qui, de plus, est tempéré par l’article 31 de la loi de ventôse qui limite le nombre des notaires dans les villes de 100.000 habitants et au-dessus à 1 pour 6.000. Il est bien évident que, pour la création d’emplois publics, l'Etat ne rencontre pas de telles restrictions.

Il en est de même en cas de transmission d'office. Sans doute, c’est le chef de l'Etat qui nomme les notaires, de même qu’en vertu de l’article 3 de la loi du 25 février 1875 il nomme à tous les emplois civils et militaires. Mais, tandis que, le plus souvent, les fonctionnaires sont nommés selon ses désirs, il ne peut repousser les candidats notaires que s’ils ne remplissent pas les conditions d'admission prescrites par les règlements ou si les stipulations du traité de ces-

(1) Nous prenons ce mot dans son sens ordinaire et le plus large de dépositaire ou auxiliaire du pouvoir, concourant à Padministration du pays et à la gestion de la chose publique.

(2) Cette réserve est d'autant plus justifiée que la Chancellerie n’a jamais voulu reconnaître aux notaires existants le droit à une indemnité. — En réalité, elle a souvent ménagé aux titulaires lésés une juste compensation.

sion sont illégales. De plus, les notaires étant institués à vie, il ne saurait être question, pour eux, de retraite ni de limite d'âge.

Deux autres différences sont à signaler. Elles ont trait à la patente et aux incompatibilités de fonctions.

Le notaire doit payer un droit proportionnel au montant de son loyer (4). Le fonctionnaire, lui, n’est pas assujetti à la patente (2). Enfin, tandis qu’un notaire peut être député, sénateur (3), maire, conseiller général, conseiller d’arrondissement ou conseiller municipal (4), les fonctions publiques sont incompatibles avec les mandats politiques. La séparation des pouvoirs risquerait de ne pas être une réalité si les fonctions dépendant de ces pouvoirs pouvaient être confiées à la fois aux mêmes titulaires.

Voyons maintenant par quoi se révèle, pendant son

exercice, le caractère privé de la fonction notariale.

Alors que l'Etat a sur ses fonctionnaires un droit de surveillance qu’il exerce tout seul, relativement aux notaires, il le partage avec les chambres de discipline. En effet, si le Tribunal a la pleine juridiction en matière disciplinaire (5), par contre la Chambre a

le droit de prononcer ou provoquer, suivant les cas,

(1) Loi du 15 juillet 1880.

(2) A. 17 ibid. « Ne sont pas assujettis à la patente : 1° les fonctionnaires et employés salariés soit par PEtat, soit par les administrations départementales et communales, en ce qui concerne seulement l’exercice de leurs fonctions...»

(3) Décision organ., 2 février 1852, art. 29.

(4) Lettre min. just., 22 janvier 1827.

(5) A. 53 1. ventôse : destitution, suspension, amende, dommages-intérêts.

l'application de toutes les peines de discipline intérieure (1), et le tribunal devrait se déclarer incompétent si le ministère public coneluait seulement à une de ces peines. En fait les choses se passent ainsi : le procureur de la République examine les plaintes ; celles qui sont assez graves pour servir de base à une poursuite disciplinaire sont transmises au président de la Chambre qui y donne la suite qu’elles comportent (2). On voit par là quel rôle important jouent les chambres et combien les notaires sont privilégiés. A côté de la discipline publique et générale de l'Etat qui peut s'exercer tant par la voie hiérarchique que par la voie juridictionnelle, ils ont une discipline spéciale nécessaire à la cohésion et au fonctionnement normal de leur corporation. Cette discipline est exercée par les chambres mieux placées que la magistrature « pour discerner le mal dès son début, pour le prévenir, l'arrêter et même le réprimer, par la raison que leur action toute de famille provoque de la part de tous une liberté de communications et de confi-

(1) A. 14 ord. 4 janv. 1843 : « La Chambre pourra prononcer contre les notaires, suivant la gravité des cas, soit le rappel à l’ordre, soit la censure simple par la décision même, soit la censure avec réprimande par le président aux notaires en personne, dans la chambre assemblée, soit la privation de voix délibérative dans l’assemblée générale, soit l’interdiction de l’entrée de la Chambre pendant un espace de temps qui ne pourra excéder trois ans pour la première fois et qui pourra s'étendre à six ans en cas de récidive. »

(2) Une circulaire de la Chancellerie du 1* mars 1890 invite les magistrats du parquet à faire appel à la juridiction des chambres de discipline lorsque les faits ne sont pas assez graves pour entrainer contre le notaire la suspension ou la destitution.

dences, que la haute et sévère juridiction de la magistrature exclut absolument, surtout pour les fautes légères (1) ».

S'agit-il maintenant du droit de contrôle que l'Etat exerce sur les notaires au moyen des préposés de l'enregistrement ? Certes il est rigoureux, mais l'Etat ne peut en user que dans la mesure nécessaire pour la protection des intérêts publics ou la sauvegarde de ses intérêts propres, sans chercher à léser les droits acquis des titulaires par une intempestive immixtion dans les actes de leur ministère : « En un mot, le notaire est indépendant, ne devant rien à personne mais tout à son travail, à son activité et à son zèle vis-à-vis de ses clients : aussi le notariat est-il classé parmi les professions dites libérales où l'individu peut ne pas avoir les idées politiques du gouvernement alors au pouvoir (2). »

Il est enfin une dernière forme de l'intervention de l'Etat pendant l'exercice des fonctions du notaire : c’est le tarif légal. Sans doute, le tarif légal restreint beaucoup la liberté d’émoluments, néanmoins les honoraires du notaire n’ont rien de comparable au traitement du fonctionnaire. Le notaire ne touche de l'Etat aucune rémunération : il est rétribué par les parties. Il tire lui-même et directement du produit de son étude le salaire de son travail.

Des atténuations aux pouvoirs de l'Etat existent

(1) Rev. gén. du droit, de la législ. et de la jurisp. T. 29, D'ufoietss:

(2) Lacombe. De quelques réformes à apporter au notariat, Paris, 1907, p. 29.

aussi en cas de translation d’office. Nous avons vu que le gouvernement pouvait changer la résidence des notaires. Mais, comme elle est irrévocablement fixée dans leur commission ({), il ne peut le faire sans leur consentement et le refus qu’ils opposent au changement de résidence retarde la translation de l'office jusqu’au jour où une vacance produite par démission, décès ou destitution, appelle le gouvernement à leur désigner un successeur (2). Nous sommes bien loin ici de la situation des fonctionnaires, de ceux surtout que le gouvernement peut librement déplacer de Bordeaux à Nancy ou de Lille à Marseille.

Quant aux cas qui mettent fin aux fonctions du notaire, voyons, en ce qui les concerne, les restrictions

à la libre action de l'Etat.

Si le gouvernement a le droit de destituer ou de suspendre un notaire, du moins, devant la gravité de ces peines et parce que les notaires sont institués à vie, le législateur n’a-t-il pas hésité à leur donner la garantie d’un jugement. Cela concilie leur droit de propriété sur la charge et leur qualité d’officier public. Au contraire, le gouvernement peut presque toujours, ad nutum, destituer son fonctionnaire ou le suspendre. Il exerce là un pouvoir qui est purement discrétionnaire (3).

(1) A. 45. 1. ventôse.

(2) La chambre de discipline est consultée et son avis transmis à la Chancellerie avec celui du Parquet au sujet de lopportunité du changement sollicité ou accepté par le notaire en exercice.

(3) Cependant, s’il est vrai, qu’en droit strict, les fonction-

D'autre part, tandis qu’un emploi public peut toujours être supprimé par lautorité compétente, alors même que le titulaire serait un fonctionnaire inamovible, vis-à-vis d’un office de notaire, le droit de suppression du gouvernement ne va pas aussi loin. D'abord, il ne peut l’exercer que dans des cas spécifiées (1) ou à la suite d’un accord intervenu entre les parties intéressées et après avis de la chambre de discipline et du Tribunal (2). De plus, il est limité par l'alinéa 2 de l’article 31 de la loi de ventôse : « Le nombre des notaires pour chaque département, leur placement et résidence seront déterminés par le gou-

naires sont révocables ad nulum, la loi ou les décrets ont apporté à cette règle générale des dérogations nombreuses et la jurisprudence se montre de plus en plus large dans la défense de leurs intérêts. Il existe, au surplus, un projet de loi sur le statut des fonctionnaires du 25 mai 1909. D’autre part, certains fonctionnaires, pas plus au point de vue de la nomination que de l’avancement ou de la révocation, ne sont soumis aux règles arbitraires communes. Ce sont ceux qui ont un état: ingénieurs des ponts et chaussées, ingénieurs des mines, officiers de l’armée, professeurs de l’enseignement supérieur et secondaire, magistrats. Ces fonctionnaires sont privilégiés en ce sens qu’ils possèdent un véritable statut, c’est-à-dire un ensemble de règles qui les protege contre l'arbitraire de l'Etat et qui, d’autre part, les soumettant à une discipline sévère, assure à l'Etat la marche des services publics. V. Rougié, Thèse, Paris 1910. Berthélemy, Traité de droit administratif. Rev. du droit public et sc. pol. avril, mai, juin 1909, p. 309 et s.; juillet, août, sept. 1909, p. 595 et s.

(1) Mort, démission, destitution. Art. 32, 1. ventôse.

(2) « En cas de suppression après mort ou démission, une indemnité sera convenue entre les intéressés sous le contrôle du Gouvernement ou fixée par le décret prononçant la suppression. Dans tous les cas, elle sera mise à la charge des notaires qui devront bénéficier de la suppression quelle que soit leur résidence ». (Art. 32 loi vent. modifiée par loi du 12 août 1902).

vernement de manière que 2° dans les autres communes (de moins de 100.000 habitants) il y ait un notaire au moins par canton ».

Enfin nous avons vu que l’action de l'Etat s’exerçait jusqu’après la cessation des fonctions du notaire par son droit de nommer d'office à une vacance et par celui de conférer l’honorariat. Nous devons signaler

les limitations que comportent ces droits.

En cas de nomination d’office à une vacance, il est d'usage que lPEtat ne prenne ce parti qu'après une mise en demeure infructueuse adressée aux intéressés (1).

Quant au titre de l’honorariat, il est bien conféré par décret du président de la République, mais uniquement sur la proposition de la chambre de discipline qui est ici, comme en matière de surveillance,

un intermédiaire obligé.

Il est encore un autre point de vue auquel il faut nous placer : c’est celui de la responsabilité. Il doit venir à l’appui de notre thèse.

En allant simplement aux faits, il est bien évident que la responsabilité des notaires est infiniment plus lourde que celle des fonctionnaires publics.

Les notaires, en effet, sont accablés sous le poids d’une responsabilité qui n’a pour limite que le bon vouloir des tribunaux qui sont loin d’être bienveillants. « On sent dans les arrêts nouveaux, dit

(1) Cons. d'Etat, 30 juin 1876 ; 23 juin 1893.

lONCTION NOTARIALE. CARACTÈRE PRIVÉ 99

M. Amiaud (1), comme une sourde et constante indisposition du juge contre l'officier public ». La jurisprudence a poussé si loin la responsabilité des notaires qu'on peut se demander, non sans inquiétude, où elle s'arrêtera dans cette voie et pourtant « il ne faudrait pas qu’elle exagère car le notaire refuserait à son client tout conseil ou service pouvant l’engager (2) ». Actuellement les notaires sont responsables, non seulement des fautes commises dans la rédaction des actes (3), des vices de forme d’un testament (4), de la non vérification de l'identité des parties (5), des prêts hypothécaires qu'ils font faire (6), mais encore des fautes commises dans laccomplissementde diverses missions volontaires et purement officieuses, dont ils se chargent en pratique comme conseils, comme mandataires, comme dépositaires de deniers ou de titres. « On rend le notaire responsable de tout ce qu’il fait ou ne fait pas. La présomption de ce mandat se tire du plus léger indice, d’une élection de domicile, de la confiance présumée du client, de son ignorance même. Ce n’est pas à ce dernier à démontrer qu’il a donné ce mandat, mais au notaire à prouver qu’il ne l’a ni

(1) Etudes sur le notariat français, p. 145.

(2) Valler. De la réforme du notariat, 1884, p. 59.

(3) Art. 68, 1. ventôse.

(4) Art. 971 et s., C. civ.

(5): Art. 11, L ventôse.

(6) La jurisprudence a ici les mains libres, car la responsabilité en matière de prêts hypothécaires n’est définie nulle part. Aussi augmente-t-elle sans cesse et l’on peut dire avec M. Hurson (Etude sur la réorganisation du notariat, p. 58), que les notaires sont actuellement, en fait, de véritables cautions de tous les prêts qui se font par leur intermédiaire.

reçu, ni accepté, on ne lui donne même pas la faculté de le refuser » (1). En résumé, la responsabilité des notaires a trait mon seulement à la matérialité de l'acte

en lui-même, mais à ses déductions presque infinies.

Il nous faut envisager, maintenant, le caractère privé au point de vue de la nature même de la fonction notariale et comme c’est uniquement par l’objet de la fonction qu’il est possible de déterminer quelle est sa nature, la seule considération à retenir doit être celle-ci : les notaires sont-ils ou non des représentants ou agents du pouvoir ? — Ils n’en sont pas. Ils exercent leurs fonctions seulement dans la sphère des intérêts privés. Le gouvernement les nomme parce qu’il veut être sûr de leur capacité et de leur moralité, mais il ne leur délègue aucune parcelle de son autorité. Ils sont des mandataires officiels, inspirant con-\ fiance lorsqu'ils parlent ou qu’ils écrivent au nom des parties qui leur ont confié leurs intérêts. Le titre de fonctionnaire public ne leur appartient pas (2). « Les

(1) Jeannest-Saint-Hilaire. Du notariat et des ofjices, p. 200.

(2) Répert. droit admf. V° Fonctionnaire public.

Divers textes, il est vrai, pourraient faire illusion sur la qualité des notaires. Aux termes de la loi du 29 septembre 1791 sur le notariat : « Il sera créé des fonctionnaires publics, chargés de recevoir tous les actes qui sont actuellement du ressort des notaires royaux et autres » ; et la loi du 25 ventôse an XI dispose en son art. 1: « Les notaires sont les fonctionnaires publics établis » Il ne faut pas prendre à la lettre les termes dont se servent ces lois. « L'idée que l’on a voulu exprimer est que les charges de notaire sont à la disposition du gouvernement, et le législateur y a d’autant plus insisté qu’il tenait à bien marquer le régime nouveau succédant à celui de la vénalité des offices. »

notaires, disait l’avocat général Franck-Carré (1), n’agissent et n’instrumentent que dans la limite des intérêts privés. Ils ne sont revêtus d’aucune partie de la puissance publique. La loi ne leur donne que le droit de certifier la vérité des faits qui se sont passés devant eux, et, à cet égard, il en est de même des huissiers, des commissaires priseurs, des agents de change. Il faut donc reconnaître qu'authentiquer une convention, ce n’est ni faire un acte d'administration publique, ni un acte de juridiction. Il faut reconnaître que les notaires sont des officiers publics dont les fonctions se rapportent aux intérêts privés et non pas à l'Etat, selon la distinction de Domat ». En un mot, les notaires ne peuvent être considérés ni comme fonctionnaires publics ni comme dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni comme citoyens chargés d’un service ou d’un mandat public. Leur personnalité reste distincte de celle de l'Etat dont ils nue sont pas purement les agents (2).

Si nous quittons le point de vue théorique pour

(1) Sous Cass., 9 sept. 1836, aff. Fournier-Verneuil (S. 1836. 1.867).

(2) Dans les pays de législation allemande, le notaire est un fonctionnaire public bien caractérisé. Il constitue un rouage de l’organisation judiciaire exerçant ses fonctions dans le ressort du tribunal régional supérieur sous la surveillance duquel il est placé. Il est nommé par le chancelier de l'Empire qui peut le destituer selon son bon plaisir. Toutefois, il ne touche aucun traitement de l'Etat et est payé par les parties qui ont recours à son ministère. — Il n’y a pas de loi unique pour toute l’étendue de l’Empire. En général, les notaires ne font que légaliser les signatures des parties sur les actes sous seings privés : ils constatent que les signatures ont été apposées par les parties en leur présence. Leur posi- -

examiner ce qui se passe en fait, nous allons voir s'affirmer hautement le caractère privé de la fonction notariale car 16 notaire a beau être qualifié d’officier public, il a beau pouvoir conférer lauthenticité aux actes qu'il fait, au même titre que le juge, il exerce avant tout un métier privé (1). « Mêlé à tous les actes de la vie de ses concitoyens, on le trouve partout associé aux joies, aux douleurs des familles. Si de par la mode, messieurs, disait aux notaires de Rennes l'avocat général Martin (2), vous ne portez plus comme au temps des Noces de Jeannette « les manchettes et le bel habit noir », vous n’en assistez pas moins aux fiançailles pour établir le pacte matrimonial et vous recueillez au chevet des mourants l’expression de leurs volontés suprêmes. C’est vous qui, dans le conflit des partages, apportez une parole apaisante et réconciliez les héritiers aveuglés par les suggestions de: la cupidité.. Pénétrant dans les demeures somp-

tion est bien inférieure à celle qu’occupe les notaires dans notre société française. Ils ne jouent dans le monde des affaires qu’un rôle subalterne, bien que leur importance se soit accrue dans la fin du siècle dernier. — Le notaire fonctionnaire a été imposé par la loi du 10 juin 1872 à l’Alsace- Lorraine après le rachat des offices. « Il y a là un nouvel empiètement de la bureaucratie obligatoire. Il est vrai que le sentiment auquel a obéi le gouvernement allemand, a été dicté plutôt par des considérations politiques, entre autres celle de la germanisation par l’accroissement du nombre des fonctionnaires, que par l'intérêt bien compris du public et du notariat lui-même. » (Mazières, Disc.,. 1893). — V. Pradines. Rapport précité, p. 19. Cfr lois prussiennes, 8 mars 1880, 15 juillet 1890 et 25 juin 1895 ; et lois austro-hongroises 1871 et 1874. Annuaire législ. étr. IV, p. 396.

(1) M. Larnaude, à son cours, 1912-1913.

(2) Discours de rentrée, 1899.

tueuses comme sous l’humble toit, vous vous appliquez à préserver les foyers de la ruine ou à sauver les épaves des patrimoines qui s’écroulent. »

C’est, qu’en effet, le notaire « gardien de tous les intérêts, confident des plus secrètes pensées, arbitre dans la plupart des transactions, intermédiaire presque obligé pour le mouvement des propriétés et des capitaux, devient nécessairement l’ami, le juge, le tuteur des familles (1) ». C’est lui qui apaise les colères, éteint les haines et rapproche les intérêts les plus contraires. « Que de vicissitudes à méditer, que de joies à partager, que de larmes à sécher, que de bonnes pensées à réaliser, que de malheurs à conjurer, que de bonhomie à éclairer, que de vices à déplorer, que d’aveugles opiniâtretés à vaincre ou à amollir, que de faiblesses à soutenir (2). Si le notaire est à un tel point l’homme de confiance, cela vient, dit M. Paul Pont (3), de ce que ses rapports avec le client sont plus fréquents qu’on ne saurait le penser; ils le sont d’autant plus que tant qu’ils ne se résolvent pas en actes du ministère du notaire, ils ne donnent lieu à aucun honoraire ; aussi le notaire, et particulièrement le notaire rural, est-il véritablement assailli ; tout aboutit à son étude. Pour qui a vu la chose de près, il est certain qu’il n’y à pas de difficulté, quelle qu’en soit la nature, à l’occasion de la-

quelle le notaire ne soit consulté, pas d'incident sur

(1) Rouxel. La Crise notariale, 1891, p. 216.

(2) Sosthène Berthellot. Esprit, législation et jurisprudence du notariat, 1854, p. 3.

(3) Cité par Dumans. Thèse prov. 1910, p. 34.

lequel on ne vienne faire appel à ses lumières, pas d'affaire à traiter si minime qu’elle soit pour laquelle le paysan ne sé fasse faute d'aller à l’étude solliciter un avis. « Dans les moindres comme dans les plus grandes affaires de la vie, nous dit enfin M. Bonnesœur (1), les notaires vous précèdent, vous accompagnent on vous suivent ; ils cherchent et trouvent pour vous des ressources dans vos embarras ; ils vérifient et redressent les calculs de vos spéculations. Ils aident, conseillent quand ils ne font pas. Ils sont, en un mot, comme une providence dans les affaires de ce monde. On les trouve partout et toujours. Leur mission est immense et ils ont besoin de beaucoup de vertu et de dévouement pour être toujours à sa hauteur):

Nous croyons avoir suffisamment montré, par ces citations, comment s'affirme, en fait, le caractère: privé de la fonction notariale.

Nous touchons maintenant au but. Nous nous étions proposés de prouver la nature mixte du notariat français. Nous avons successivement indiqué son caractère public et son caractère privé. Résumons-nous.

La fonction notariale est de nature publique, car le droit de conférer à un acte privé l’autorité d’un acte officiel et authentique et d’en assurer l’exécution au nom du peuple français forme une partie essentielle de la puissance publique. — Elle est de nature privée, car le notariat ne se rattache aucunement à l’administration publique, mais à l’ordre civil, aux intérêts

(1) Cité par Boulet. Code du notariat, t. I, p. 230.

privés. C’est « une profession de relations intimes, traditionnelles, presque domestiques (1) ».

Ainsi le notariat « resté debout au milieu des décombres de la Révolution (2) », rétabli en l’an XI sur les bases que lui avaient données Charlemagne et saint Louis, apparaît, depuis qu’il existe, revêtu du caractère mixte qui concilie dans le même homme l’autorité qui se puise dans la délégation sociale et celle qu'on doit au choix individuel.

Mais allons plus loin. Le ñôtariat, qui, sous toutes les latitudes, s’est lié au développement de la civilisation, parce qu’il est un produit du temps et des mœurs, a vu grandir sa sphère d'action. « Il n’a pas su ou n’a pas pu, dit M. Douarche (3), se soustraire au grand mouvement économique et social qui, depuis un siècle, a déplacé l'assiette de la fortune publique en créant la petite propriété rurale et en jetant dans la circulation un véritable torrent de valeurs mobilières. Les transformations successives de la richesse nationale, la substitution insensible et incessante des classes sociales les unes aux autres ont profondément modifié l'aspect et la constitution de notre société ». Qu'en est-il résulté au point de vue qui nous occupe ? C’est que le caractère privé de la fonction notariale est allé toujours en s’amplifiant. Le notaire n’est plus seulement, comme autrefois, le rédacteur des actes auxquels les parties veulent faire conférer

l’authenticité. Il est devenu « à la campagne comme

(1) Rouxel, op. cit., p. 216.

(2) Favard au Cons. des Cinq Cents, 13 germinal an VI. (3) “Rev. polit.et-parl., 1895, t 4,.p. 60.

à la ville, le conseil privé et incessant des parties, l'arbitre de tout différend, le négociateur de leurs intérêts et souvent le dépositaire de leur fortune ». Par le rôle qu’il joue dans la vie des individus, il est aujourd’hui l'organe nécessaire des affaires d'intérêt privé, le personnage utile entre tous qui assure à la fois la possession des biens et la tranquillité de ceux

à qui ils appartiennent.

Mais en même temps que l’évolution de la fonction notariale se faisait, durant tout le siècle, vers la prédominance de son caractère privé, un mouvement inverse se manifestait, né de la tendance naturelie de la démocratie à augmenter les fonctions de l'Etat. « Que l’on compare les tâches des Etats antiques ou anciens et ceux des Etats modernes, que l’on compare les budgets d'hier et d'aujourd'hui et la démons-! tration de cette loi (d’accroissement des fonctions de l'Etat) ressortira éclatante de cet ensemble de circonstances et de faits (1). » De nos jours, cela n’est pas douteux, l'autorité sociale prétend jouer un rôle chaque jour plus considérable, dans les arrangements humains. « Pour des raisons diverses et sous des formes variées, elle empiète sur le domaine de l'autorité privée. Celle-ci a été contenue dans son libre essor par des prohibitions et des limitations de toutes sortes. Le mouvement est général et procède de causes

profondes contre lesquelles aucun raisonnement ne

(4) M. Larnaude. Le Droit public, sa conception, sa méthode, p. 56.

devrait prévaloir (1). — Quant au notariat, cette marche à la socialisation devait se traduire par les projets de rachat des études. Remplacer les notaires par des fonctionnaires ne serait-ce pas, en effet, satisfaire la tendance au développement des entreprises d'Etat? tendance qui tient aux trois causes suivantes : une cause fiscale, qui est la nécessité de trouver des ressources nouvelles pour pourvoir à des dépenses sans cesse grandissantes, sans écraser le contribuable; une cause soctale, qui est l'hostilité contre le capitalisme et l’idée que les profits et dividendes des grandes compagnies sont un vol fait au peuple et qu’il faut les rendre au peuple ; une cause politique, qui est le désir du gouvernement d'étendre ses attributions pour avoir plus de force et plus de solidité, pour s’attacher un plus grand nombre d’électeurs (2).

Cependant aujourd’hui, bien que, en plus de ces trois causes et se rattachant à elles, l’organisation du notariat paraisse contraire au principe de l’inaliénabilité de la puissance publique et que la patrimonialité ne remplisse pas l'idéal d’un Etat vraiment démocratique, les projets de rachat sont abandonnés (3).

C’est que, non seulement ils se heurtent à des impos-

(1) Le Senne. Fréd. Bastiat et l'extension du rôle de l'Etat, 1906, p. 82.

(2) M. Gide. Cours d’Eco. pol., 1909, p. 213.

(3) V. notamment les propositions Ferry, 13 juin 92 (R. du Not, XXXIII, p. 701); Fournière, 12 janv. 1899 (Rev. du Not. XL,p. 293); Clémenceau, 23 oct. 1902: (Rev du Nof., XLIT n° 11131). Cfr Bauby, op. cit., p. 597. Hug. Projet de réforme du notariat, p. 5-7. Rapports le Roy, J. Off. 5 juillet 1890, p. 1291 ; Gellé, Doc. parl., 1900, p. 1050 ; Gomot, Doc. part. Sén. Annexe n° 66, 1903, p. 93.

sibilités budgétaires (1), mais qu’en outre, il paraît évident aux esprits sensés qu'étant donné son rôle actuel, le notaire ne peut pas être un fonctionnaire. « Le notariat( dit M. Rouxel (2), ne saurait se contenter d’une politesse froide et guindée ou la personnalité du client demeurerait à jamais ignorée du notaire. Il faut, à cet officier, savoir s’adapter aux états d’âme les plus variés de sa clientèle, se mettre à la portée de tous. Il ne doit pas rebuter les confidences parfois pénibles qui lui révèlent les secrets des familles, par une attention correcte mais indifférente. Patiemment il doit rechercher dans les données obscures de ceux qui le consultent, leurs véritables intentions, les prémunir contre les conséquences insoupçonnées des actes qu’ils se proposent. » C’est ce rôle, presque sacerdotal, de conseiller, de confident intime où l’illustre jurisconsulte Dupin voyait le triomphe de l’honneur du notariat qui, dans les projets de rachat, serait enlevé au notaire. Il n’y faut pas songer, et, sans entrer plus avant dans cette discussion, citons pour finir ce mot de M. Defrénois : fonctionnariser le notariat serait le détruire. Alors, comme le disait Chassenvens (3), au XVI: siècle, la justice serait sans force et la vérité périrait dans les contrats et dans les relations des hommes entre eux (4).

Mais, si les projets de rachat, nombreux au cours du

siècle, n’ont pas pu aboutir, l'intervention croissante

(1) Le rachat des études de notaire est évalué, au bas mot, à un milliard.

(2) Opteits p10

(3) Commentateur de la coutume de Bourgogne.

(4) Rapporté par Ganser. Disc. rentrée, Gand, 1856.

de l'Etat s’est manifestée néanmoins par toute une législation qui a eu pour but de mettre les règles de lan XI en harmonie avec le rôle du notaire actuel. Il est bien certain que le notariat ne pouvait échapper à la loi du progrès indéfini qui s'impose aux institutions car « toute œuvre humaine est essentiellement relative, contingente, variable et par conséquent perfectible. La civilisation marche incessamment et transforme toute chose. Des faits nouveaux surgissent, des mœurs nouvelles s'emparent peu à peu de la société et ne se trouvent plus en rapport avec la législation antérieure. Or, il est essentiel de créer entre les lois et les mœurs une harmonie aussi exacte que possible, harmonie sans laquelle l’équilibre social ne saurait longtemps subsister (1). » Sur le notariat a soufflé, pendant tout le siècle dernier, un grand vent de réforme. Tout récemment encore, après qu’une commission extraparlementaire eût été réunie « pour rechercher les modifications à apporter aux lois et règlements sur le notariat en ce qui concerne le contrôle des offices et les garanties à donner aux justiciables », le gouvernement a déposé, le 5 novembre 1912, sur le bureau de la Chambre des députés, un projet de loi qui organise le contrôle de la comptabilité des notaires par des inspecteurs de l’Enregistrement. C’est qu’en effet, étant donné le rôle très important des notaires, le contrôle de leur comptabilité est un des problèmes les plus graves de ce qu’on appelle

d’un mot : la question du notariat.

(1) Tappie, Disc. rentrée, Chambéry, 3 nov. 1877, p. 8.

Le sujet, que nous nous proposons de traiter, offre donc un double intérêt d'importance et d'actualité. Il nous permettra d'autre part, de mettre à profit nos conclusions sur la nature mixte du notariat quand nous devrons juger ce que peut valoir un contrôle par l'Etat de la comptabilité des notaires (1).

(1) Nous ne traiterons le sujet qu’au point de vue du notariat de France. Le notariat d'Algérie a été organisé et réglementé par l’arrêté du 30 déc. 1842, les décrets du 20 août 1848, 29 août 1874, 18 janv. 1875, 20 juillet 1907, 1° octobre 1909, 13 mai 1911. V. Mazière, le Notariat en Algérie, 1893, p. 10. André, Législation notariale de France et d'Algérie, 1909. Dict. not., 5° édit., v. Comptab. notariale, t. IV, p. 293. Rép. prat. du not. ,1909, t. II, p. 322. Rev. du not., 1909, n° 13842, p. 870. Circ. com. not., 202, p. 461 et 291, p. 348.

Aux Antilles et à la Réunion, le Notariat est régi par le décret du 1” octobre 1908 (Pand., fr. suppl., v. notaire, n° 319 et S.).

Aux îles Saint-Pierre et Miquelon, par le décret du 28 déc. 1909 (Rev. du not., 1910, p. 300).

Dans les colonies de la Guyane française, par le décret du 23 mars 1910 (Rev. du not., 1910, p. 627 et 704).