DES PILE

chez les autres souscripteurs 72.000 fr. pour la couvrir de ses 45.000 fr., ce qui laisse une large marge à l’insolvabilité éventuelle de cerbains actionnaires.

Cet excédent de garantie subsiste tant que les souscripteurs individuels ont la majorité des actions.

La Caisse d'épargne peut, du reste, nous Pavons dit, accepter, comme mode de paiement absolument certain, des délégations sur les fonds créés par les lois de 1860 et du 16 août 1889.

Ces délégations ne peuvent être paralysées dans leurs effets par des saisies-arrêts ou des oppositions, puisque ces voies d'exécution sont interdites aux tiers. Il est utile de rappeler à cet égard une communication du Ministre de l’Intérieur aux gouverneurs des provinces, en date du 5 janvier 1861 ; il est dit que, « si cette combinaison (délégation de la Société du Crédit communal) est favorable aux emprunteurs, elle présente également des avantages sérieux pour les prêteurs. Il y a sécurité inattaquable par la triple garantie : a) de l’engagement de la commune ; b) de la délégation sur le fonds communal ; c) de tout lavoir social ».

La sécurité inattaquable, ainsi attestée, n’existerait évidemment pas si une saisie-

LMPCRE

arrêt pouvait être valablement pratiquée sur les fonds.

La Caisse d'épargne peut donc incontestablement, pour les avances à effectuer, prendre en considération les souscriptions des établissements publics ; ces souscriptions présentent même, en fait et en droit, plus de garanties que celles des particuliers.

Les cireulaires du 6 mai 1891 de M. le Ministre de l'Agriculture et des Travaux publics ont donné d’ailleurs à ce mode d’intervention un appui et un encouragement officiels, et, le le décembre 1897, M. le gouverneur du Brabant signalait aux établissements de bienfaisance les avantages que présente ce genre de placement.

Nous extrayons des Annales parlementaires ‘ ce passage saillant du discours de M. de Smet de Naevyer, Ministre des Finances et des Travaux publics :

« Je suis grand partisan, disait-il, de cette forme d'intervention des administrations publiques. Elle réalise un vœu formulé en 1898 par la Conférence nationale des sociétés d’habitations ouvrières et dont voici le texte, qui fut voté à l'unanimité :

1. Annales de la Chambre des Représentants, année 1901, séance du 17 décembre,