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En serait-il de même si le souscripteur, au lieu d’être un particulier auquel seule l’insolvabilité peut permettre d'échapper à l’exécution d’une décision de justice, était un établissement publie ou hospitalier, jouissant du privilège d’être mis hors des atteintes d’un jugement ou arrêt parce que inexécutables ?

L'article 537 du Code civil est ainsi conçu : « Les biens qui n’appartiennent pas à des particuliers sont administrés et ne peuvent être aliénés que dans les formes et suivant les règles qui leur sont particulières. »

Lorsqu'il s’agit d’obligations civiles ordinaiïres, les tribunaux judiciaires peuvent bien prononcer des condamnations à la charge des communes ; en agissant ainsi, ils re font que remplir leur mission.

Mais ils dépasseraient les limites de leur domaine, ils commettraient un excès de pouvoir, s'ils venaient à régler l’emploi des biens des communes, par exemple, par la raison que les biens sont affectés à des services publics et ne relèvent que de l’autorité administrative.

Tolérer cet empiétement du pouvoir civil sur le pouvoir administratif, ce serait compromettre l’existence même des communes :

c’est ce qu'a décidé un avis du Conseil d'Etat du 12 août J807.

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Est-ce à dire que les établissements publics puissent se rendre insolvables ?

L'obligation d'exécuter des conventions valablement souscrites existe pour eux comme pour les particuliers ; seul le mode de contrainte est différent. Pour les particuliers, c’est la contrainte judiciaire. Pour les établissements, c’est la cortrainte administrative.

La procédure est simple et, avantage non à dédaigner, nullement coûteuse. Si la commune ou les établissements publies refusent d'inscrire au budget les dépenses obligatoires, la Députation permanente ou, à son défaut, le gouverneur fait mandater d'office au besoin par l’envoi d’un commissaire spécial. (V. art. 88, loi communale.) La loi du 7 mai 1877 permet à la Députation permanente d'imposer à la commune la perception de centimes additionnels pour payer une dette établie judiciairement. En cas de reïus de la; Députation permanente, le roi se substitue à elle.

Il n’y à pas d'exemple d’un refus d’intervention du pouvoir central pour contraindre un établissement publie à l'exécution de ses obligations.

Si le gouvernement a toujours défendu les

droits de simples particuliers et leur à fait rendre justice, il est évident que son concours ne ferait pas défaut si le créancier, au lieu d’être un simple citoyen, était la Caisse d’épargne, caisse patronnée par l’Etat lui-même.

L’insolvabilité de établissement public luimême n’est pas à craindre, comme pour un souscripteur ordinaire, dont la situation peut ven'r à changer en quelques années ou qui peut laisser des héritiers insolvables.

L'établissement public ne disparaît jamais, et doit avoir les ressources nécessaires à l’extinction de son passii. En effet, en cas d’insuffisance de ressources la commune est tenue de suppléer ‘.

La seule hypothèse possible ne saurait être que le mauvais vouloir éventuel d’une administration publique, puisque pour elle les chances d’insolvabilité sont bien moindres que pour un particulier: ce mauvais vouloir n’est guère à craindre.L’œuvredeshabitationsouvrièresn’est pas une œuvre politique, exposée comme telle successivement aux faveurs et à l’ostracisme, selon que varie la majorité au pouvoir. C’est une œuvre d'humanité et de justice. Dès lors, quel que soit le parti qui gouverne, les sympathies lui restent acquises.

1. Art. 9 loi du 11 frimaire an VII, arrêté royal du 10 décembre 1823 ; loi du 14 mars"1876 ; loi du 27 novembre 1891.

Il faut aussi tenir compte de ce que presque jamais les pouvoirs publics ne sont les seuls souscripteurs d'actions.

Presque toujours, la part du capital réservée à des actionnaires individuels est de beaucoup supérieure à la leur. Or, comme cette part intégrale sert à garantir la Caisse, qui n’a prêté que la moitié du capital non appelé, le remboursement des avances de la Caisse reste assuré par les autres actionnaires.

L’extrême prudence serait donc satisfaite si la mesure actuelle était limitée au cas où un souscripteur de la catégorie qui nous intéresse était débiteur de la moitié, ou plus, du capital restant à appeler. Ÿ

Un exemple rendra le raisonnement plus clair :

Supposons une société formée par le concours de particuliers et d’une commune au capital de 100.000 fr.; 10 % sont versés et il reste à appeler 90.000 fr.

L’avance de la Caisse peut être de 45.000 fr.

S1 les souscripteurs individuels représentent plus de la moitié, la Caisse pourra toujours retrouver en garantie une somme supérieure à sonavance totale. Eneffet, attribuons 20.000 fr. de souscription à la commune, dont 18.000 à verser,et supposons-les irrecouvrables.La Caisse,obligée de faire lesappels de fonds, trouvera