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sur ce mode de concours des administrations et pouvoirs publics, la souscription d’actions de sociétés d'habitations ouvrières, une loi nouvelle, plus complète et plus large, du 12 avril 1906, dont l'honneur revient à M. Paul Strauss, sénateur, vient d’en consacrer le principe dans son article 6 pour les pouvoirs publics et établissements hospitaliers, dans son article 16 pour les caisses d’épargne ". Souvent déjà, les constructeurs d’ha-
tions à bon marché destinées, non pas à être louées, mais à étre vendues à échéance fixe ou par paiements fractionnés à des personnes membres du syndicat, et qui ne seraient propriétaires d'aucune maison. Cette proposition, renvoyée à la Commission du travail, n’a jamais été adoptée.
1. a) Cette loi, modifiant et complétant la loi du 30 novembre
1894, n’innove pasen ce qui touche les pouvoirs et établissements publics, ainsi que les Caisses d’épargne ; elle ne fait, sur ce point, que reproduire les dispositions d’une sorte d’avant-projetadopté, le 10 juillet 1903, par le Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché.(Journal des Débats, 15 septembre 1903. — Le Mouvement social, Rostand.) __b). Art. 6. — Les bureaux de bienfaisance, hospices et hô6pitaux peuvent, avec l'autorisation du préfet, employer une fraction de leur patrimoine, qui ne pourra excéder un cinquième, soit à la construction de maisons à bon marché, soit en prêts aux sociétés de construction de maisons à bon marché et aux sociétés de crédit qui, ne construisant pas elles-mêmes, ont pour mission de faciliter l’achat, la construction et l'assainissement de ces maisons, soit en obligations ou en actions de ces sociétés, lesdites actions entières ment libéréeset ne pouvant dépasser les deux tiers du capital social.
Les communes et les départements peuvent employer leurs ressources en prêts, en obligations ou dans les conditions ci-dessus spécifiées, en actions, sous réserve que les maisons ne puissent être aliénées au-dessous du prix de revient, ni louées à des prix inférieurs à 4% de ce prix, et que ces emplois de fonds seront préalablement approuvés par décision du Ministre du Commerce, ap:è:
TAUNERNE
bitations à bon marché s'étaient plaints de l'insuffisance des ressources mises à leur disposition. C’est en vue de permettre l’afflux de nouvelles ressources que l’article 6 (alinéa Je) attribue aux bureaux de bienfaisance, hospices et hôpitaux, toujours dans la proportion du cinquième de leurs ressources, la faculté de souscrire des actions de sociétés de maisons à bon marché, sous la double condition que ces actions soient entièrement libérées et ne dépassent point les deux tiers du capital social: en souscrivant des actions complètement libérées, l'établissement pourra, dès l’origine, mesurer la portée de son engagement ; et, en limitant son concours aux deux tiers du capital socia), on l'empêche de se substituer aux initiatives individuelles, en même temps qu’on lui laisse pour garantie l’intérêt de ces initiatives à assurer une bonne gestion. Les mêmes réserves s’appliquent aux actions que pourront
avis du Comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché.
c) Art. 16. — Les emplois en valeurs locales autorisés par l’article 10 de la loi sur les caisses d'épargne du 290 juillet 1895, jusqu'à concurrence du revenu de leur fortune personnelle et du cinquième du capital (notamment en acquisition ou construction d’habitations à bon marché, prêts hypothécaires aux sociétés de construction de ces habitations ou aux sociétés de crédit), sont étendus aux actions des sociétés visées à l’art. 6, à des prêts hypothécaires, amortissables par annuités au profit de particuliers: désireux d’acquérir-ou de construire des habitations à bon marché.
désormais souscrire les caisses d’épargne ', toujours jusqu’à concurrence du revenu de leur fortune personnelle et du cinquième du capital. Quant aux départements et communes (alinéa 2 de l’article 6), la souscription d’actions de sociétés leur sera également ouverte, maissouscettequadruple garantie: J°lesactions seront entièrement libérées ; 2° elles ne dépasseront pas les deux tiers du capital social, d’où l'impossibilité de l’unique actionnaire ; 3° les maisons des sociétés dont les départements ou les communes se trouvent ainsi actionnaires ne pourront être aliénées au-dessous du prix de revient, ni louées à des prix inférieurs à 4 % de ce prix, de manière à ne point faire aux autres propriétés une concurrence excessive ; 4 ces souscriptions devront préalablement être approuvées par le Ministre du Commerce, sur avis du comité permanent du Conseil supérieur des habitations à bon marché, délibérant lui-même en présence du Directeur de l’administration départementale et communale au ministère de l'Intérieur, tuteur naturel des finances locales. Le législateur à multiplié ici les précautions, notamment cette nécessité en certains cas d’une approbation ministé-
1. Certaines caisses d'épargne n'avaient pas hésité à pratiquer ce mode de concours, jusqu’à ce que la loi du 20 juillet 1895 vint le lour interdire.
