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tion progressive d’une réserve, et en réalité n’exercerait qu'une influence bien peu sensible sur les paiements à faire individuellement par chaque emprunteur. Par la masse,cette différence d'intérêt représente, en fin de compte, un gros profit relatif pour les sociétés marchant bien. Mais la Caisse d'épargne exige que les sociétés ne donnent pas plus de 3 % à leurs actionnaires ‘. Le surplus du bénéfice va à la réserve ; certaines sociétés ont ainsi des réserves considérables qui viennent concourir au but de la Société et assurer l’avenir.
La Caisse interdit aussi à ces associations la possession d'immeubles à titre défiritif, de manière à empêcher qu’elles ne se transforment progressivement en sociétés de spéculation sur valeurs immobilières.
Dans quelles proportions la Caisse d’épargne prête-t-elle des capitaux aux sociétés ?
Et d’abord, les sociétés ne font pas libérer en entier les actions souscrites par les bienfaiteurs — car les actionnaires ici sont plutôt des bienfaiteurs, puisqu'ils ne toucheront jamais plus de 3 % et courent les risques de
1. En France, le règlement d'administration publique du 21 septembre 1895, qui a fixé à 4% le taux maximum des dividendes dontles actionnaires devront se contenter,témoigne de l'intention du législateur, qui n’a pas voulu favoriser les opérations de pure spéculation, mais n’a pas voulu davantage imprimer à l’œuvre des habitations à bon marché le caractère de l’aumône,
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l'affaire. On ne fait donc verser que les 10 % exigés par la loi du 18 mai 1873, modifiée par celle du 22 mai 1886 ; les autres 90 % ne seront appelés qu’en cas de nécessité — cas peu probable d’ailleurs ; 5ls servent à constituer un capital de garantie pour la solvabilité de la société vis-à-vis de la Caisse. Celle-ci pouvait, en effet, pour rentrer dans ses avances, forcer, à un moment donné, la société à recourir à des appels de fonds. Or le transfert peut faire passer par des mains insolvables une souscription qui valait précisément à cause de son auteur. Si donc une action était libérée, une avance de la Caisse effectuée pour la moitié du capital souscrit et non versé par les actionnaires ne se justifierait plus, dépourvue de contre-valeur, et elle serait sujette à réduction en proportion de cette libération.
Voici maintenant quelle est la mesure du crédit accordé à une société par la Caisse d'épargne (art. 5 et 6 de l’arrêté du 25 mars 8919:
1° Elle accorde la moitié du capital non appelé (la moitié des 90 %). Prenons une société au capital nominal de 100.000 fr., libéré de 10 % : la Caisse consent à prêter 45.000 fr., soit la moitié des 90.000 fr. non appelés sur les actions.
Or la société"possède déjà 10.000 fr. versés
sur ses actions tn + L URI dO0 000 Elle à donc en mains. . . . 55.000 Avec ces 55.000 fr., elle prête aux ouvriers
moyennant hypothèque sur leur maison.
Supposons que la Société ait prêté aux ouvriers la {otalité du prix de leur maison.
La Caisse d'épargne accorde alors :
2 Les 3/5 du prix des maisons, ce qui, sur 55.000 fr., donne 33.000 fr.
Avec ces 33.000 fr., la société prête de nouveau aux ouvriers, et alors la Caisse d'épargne prête de nouveau :
3° les 3/5 des 33.000 fr., soit 19.800 fr., et ainsi de suite.
Mais les sociétés ne peuvent pas prêter la totalité. « Prêter une somme égale à la valeur de lhabitation eût été entraîner les sociétés de crédit dans une voie périlleuse. En cas d’expropriation forcée, elles n’auraient possédé aucune marge pour se couvrir des frais de mise en vente des immeubles hypothéqués à leur profit, nides frais éventuels de rétrocession de ces Immeubles. Elles devaient done avoir une garantie, que l’on a exigée aussi minime que possible ‘, »
D'ailleurs, la participation de l’ouvrier, au
1. Extrait d’une note de M. Mecrens, Bulletin de la Société française des habitations à bon marché, 1896, n° 4, p. 477.
ep
moyen d'économies antérieures, dans les frais d’achat ou de construction, à concurrence d’un dixième de leur total,se justifie par cette raison qu'il doit avoir prouvé qu’il sait économiser, épargne constituant une des raisons fondamentales des facilités qui lui sont octroyées pour devenir propriétaire. Cette quotité est du reste peu importante, et celui qui ne la possède pas parviendra, en général, dans un laps de temps assez restreint, à la réunir.
La société est donc limitée aux 9/10 du prix des maisons avec terrain. De sorte qu’en dernière analyse, elle doit — avec son capital versé eb le prêt — : 1° fournir les 3/10 qu’elle ne reçoit pas de la Caisse d'épargne.
3/10 = 9/10 prêtés aux ouvriers, moins 6/10 fournis par la Caisse.
En réalité, on ne prête guère les 9/10. On tâche, autant que possible, de se rapprocher des 6/10 seulement, auquel cas, on le comprend, la société aura des fonds à l'infini, puisque la Caisse d'épargne lui consent toujours les 6/10 de la valeur. C’est ce qui fait que les sociétés, avec un infime capital versé, arrivent à traiter des affaires pour des millions et sans risques.
Si les sociétés prêtent plus des 6/10, elles doivent donc trouver la différence dans leur capital et dans le prêt.
Mais les ouvriers emprunteurs remboursent
chaque année une partie du prêt, si bien qu’au bout de quelques années, ils ne doivent plus que les 6/10, et, dès lors, tout est fourni par la Caisse d'épargne.
Nous avons pris pour type une société anonyme; mais les mêmes quotités sont applicables aux sociétés coopératives, sauf en ce qui concerne l’avance à effectuer sur la partie du capital souscrit et non versé par les actionnaires. Ces sociétés trouveront dans les versements périodiques'effectués par leurs membres les sommes nécessaires pour permettre aux ouvriers d'acquérir ou de construire une habitation dont ils ne posséderaient pas les deux cinquièmes de la valeur. Le caractère propre de la société coopérative est, si l’on peut s’exprimer ainsi, de s’aider elle-même ; il importe de lui laisser, plus qu’à toute autre société, son indépendance et de lui faciliter l’accomplissement de sa mission en prenant en considération, non pas ses membres, mais ses opérations elles-mêmes. La composition des coopératives leur permet, du reste, de s’ins tituer en quelque sorte en sociétés d'épargne propres à recueillir les économies de leurs adhérenbs, de les faire fructifier en vue de réaliser, aussi complètement que possible, le but qu’elles poursuivent, et d'arriver, mieux que toutes autres, à l'exemple des Building Societies an-
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glaises, à vivre de leur propre initiative et à s'affranchir de la tutelle de la Caisse.
Rien, du reste, ne s’oppose à ce que les coopératives, pour se constituer un capital liquide dès le début, émettent des obligations. Une expérience a été tentée à Ixelles (Société coopérative d’Ixelles pour la construction de maisons à bon marché, fondée le 23 juim 1892), etelle a pleinement réussi. Elle est parvenue ainsi à éviter de procéder à un tirage au sort entre les divers coopérateurs pour déterminer ceux qui seraient les premiers appelés à utiliser ses fonds ”. Dans ces conditions, une coopérative pourra se procurer, à un taux modéré, les capitaux nécessaires à la réalisation de ses premières opérations. La Caisse lui viendra en aide dans la suite, à concurrence des quotités indiquées.
1. La Société coopérative d’Ixelles à commencé ses opérations avec un capital d'emprunt (obligations) de 50.000 fr. Elle a obtenu ainsi de la caisse d’épargne, en moins de cinq mois, des avances à concurrence de 133.000 fr. Afin de privilégier la caisse d'épargne sur son actif, elle réalise ses prêts sous forme d'ouverture de crédit et endosse directement à la Caisse les promesses souscrites par ses associés, en échange des sommes reçues. De cette manière, en vertu de la loi de 1872, sur la lettre de change, les garanties hypothécaires se transmettent directement à la Caisse.
Au lt juillet1895,la Société d’Ixelles avait réalisé180 ouvertures de crédit. Son capital d'emprunt (obligations) était de 95.000 fr., et le montant des avances qu’elle avait reçues de la Caisse d’épargne s'élevait à 481.050 fr.
Au Ier janvier 1905, le nombre desprêts depuis l’origine s'élevait à 268, représentant une somme de 1.290.853 francs.
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c) Rapports des sociétés avec la Caisse.
Nous nous rappelons que la Caisse d’Epargne doit prendres lavis des comités de patronage au sujet des prêts qui lui sont demandés par les sociétés, de façon que le crédit qu’elle leur accorde ne soit pas détourné de son but. De son côté, la société est tenue, à l'appui de toute demande d'avance, de transmettre au directeur général de la Caisse un tableau de situation indiquant le montant du capital] souscrit et non versé par les actionpaires ; la valeur totale à prendre en considération du chef de toutes les opérations qu’elle a conclues (en ayant soin de mentionner le montant des sommes dues et garanties par hypothèque, la situation et la valeur des immeubles hypothéqués, les noms et professions des débiteurs, les assurances sur la vie, ete.); la valeur et la situation des immeubles qui lui appartiennent.
Ce tableau est certifié exact par les adminis- . trateurs et les commissaires de la société sous leur responsabilité personnelle. C’est sur le vu de ce document et de l’avis du comité de patronage que le conseil d'administration statue sur la demande d'avance de fonds introduite par la société.
