SECTION III

Des défrichements.

Art. 262.

Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi de finances mentionnée à Tarticle 236 ci-dessus, ceux qui voudront défricher des bois, ou portions de bois à eux appartenant, en feront la déclaration, conformément aux dispositions et selon les formes stipulées par l'article 238 ci-dessus, en ce qui concerne lé reboisement.

Art. 263.

Les dispositions des articles 240, 241, 242,

243 et 2Ai ci-dessus, relatives à l'inscription et à la vérification des déclarations en matière de reboisement, sont applicables aux déclarations mentionnées à l'article précédent.

Art. 264.

Si dans un département ces déclarations portent sur un nombre d'hectares supérieur au nombre fixé pour ce département, les premières inscrites, jusqu'à concurrence de ce nombre, donneront seules lieu à l'autorisation, à moins qu'il ne soit nécessaire d'en admettre en excès dans quelques départements, pour compenser ce qu'il y aurait en moins dans les autres, et compléter par ce moyen la quantité totale fixée pour le royaume. Dans ce cas, il serait procédé à cette compensation, conformément aux prescriptions de l'article 246 ci-dessus.

Art. 265.

Si l'ensemble des déclarations porte sur un nombre d'hectares inférieur au nombre total fixé pour le royaume, l'Administration devra compléter ce nombre dans le plus bref délai, et, autant que possible, département par département, par la mise en vente, avec faculté de défricher, de lots de forêts appartenant à lEtat d'abord, puis aux établissements publics, et enfin aux communes.

Art. 266.

Si les forêts de l'Etat ou des établissements pu* blics, qu'il s'agira de mettre en vente, étaient grevées d*afrectations quelconques , de droits d'usage, de pâturage, pacage et glandée, ou de toutes autres servitudes incompatibles avec le défrichement et la culture du sol, ces affectations, droits et servitudes seraient préalablement rachetés à prix d'argent, et conformément aux dispositions de l'article 253 ci-dessus, relatives aux terrains à reboiser. -

Art. 267.

Les réserves stipulées par l'article 249 ci-dessus, en faveur des communes, relativement à leurs terrains propres au reboisement, seront applicables en ce qui concerne leurs forêts propres au défrichement.

Il sera fait choix, à la diligence de T Administration forestière, de 200,000 hectares de forêts appartenant à l'Etat, aux établissements publics et aux communes, les plus propres à être aménagés en futaies et à produire les pièces d'approvisionnement de la marine.

Art. 269.

La portion de ces 200,000 hectares apparie-

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