IA

té» à MB frais» foît dan» l^iirtérîrar de te oiôtare, MÎ( ^4€il0rst d«fMii« in moine cinq «ms* .

A défaut, il devra payer k ï&têt dO0 fr. par chaque hectare défriché.

Les agents de l'adnîiuistrjDijJQn for^stiçr^^ assistés du maire de lacomiPimdt ou de soq fondé de pouvoirs, procéderont à la visite 4^s \i^v%, dQntJe jour sera indiqué par un arrêté du préfet, signifié dix jours d'avaYiCô an domicile du propriétaire.

Ari. 229.

Eh t^s â^ contravention aux articles 226 et ^21 feUd*fe8tt«, te ptopi-iéta^re sera condamné à une amende calculée à raison de 500 fr. an moins irt; de i ,806 ïr. atiplus, par hectare de bois défriché* *t, eh Witrè, k rétablir les ft eux en nature de bo^t dâïii ^ cin^ ans qui Suivront.

Mu 23.Q.

9mKb, ^»t le 'p«H3^id(a!i[^0, âMIkcivf» la flaai* «àtfeOn^o^ 1««èlms ddftS%lléfef*di^ss»s, l'avoenAe *è¥â 'doublée, saws qu^e k propriëlaire s«9t dispensé de la plantation ou du semis.

Art. 231.

Ii8S «Gtioits ^iFjmavt pom* talget jfes é&kiha^ weiM» iMUMs ^m *mmtm$0ÊâÊ9m mm, msùtàtp

Ig4

326 et 227 ci^dessus se preseriront par deux ans, à dater de l'époque où le défridiemeiit aura été consommé.

Art. 232.

Les dispositions des trois articles précédents sont applicables aux semis et plantations exécutés par suite de jugements, en remplacement de bois défrichés.

Art. 233.

Sont exceptés des dispositions qui précèdent ,

i^ Les bois situés dans des parcs ou jardins clos et attenant aux habitations , si les clôtures existaient avant la promulgation de la présente loi ;

2® Les bois non clos» d'une étendue audessous d'un hectare , lorsqu'ils ne feront point partie d'un autre bois qui compléterait cette contenance ;

3® Les jeunes semis ou plantations exécutés antérieurement à la promulgation de la présente loi f pendant les vingt premières années à partir de leur exécution , sauf le cas prévu en rarticle 232 ci-dessus ;

4^Les bois clos ou non clos, qui seraient créés par semis ou plantations, postérieurement à la dite promulgation , lorsque ces semis ou plantations auront, été effectués en. dehors. des

eanditions (Ànlessus stipul^a au profit das entreprises de reboisement.

Art. 234.

Les semis et plantations exécatés en vertu de la présente loi seront exempts d'impôts pendant vingt ans.

Art. 235.

Le Ministre des finances est autorisé à aliéner, aux conditions établies par la présente loi , les forêts en bon sol et les terres incultes et infertiles de l'État, des établissements publics et des communes.

Alt. 236.

Chaque année la loi de finances déterminera ,

1^ Le nombre d*hectares de terrain qui devront être reboisés dans tout le royaume , département par département, pendant le cours de Fexercice suivant ;

2® La somme qui sera accordée» à titre de subvention, aux entrepreneurs pour chaque hectare de terrain reboisé ;

3*^ Le nombre d'hectares de forêt pour lesquels l'autorisation de défricher sera accordée dans chaque département pendant le cours de Texercice suivant ;

4^ La somme nécessaire pour indemniser le Gouvenitekifiiit des frais d'administcaiipn rda-

chement ;

B^ La somme que les défricheurs seront tenus de payer au Trésor» par chaque hectare de h(A% défriché» et qui sera dèsibëe I eoutrlf le motitsitit des tomme» mentionnées atiic paragraphes 2 et 4 du présent article.

SfiCTion II.

Art. ââl.

Dans le mois qui suivra la promulgation de la loi mentionnée en Tarticle ci-dessus , le Ministre des finances arrêtera, le conseil d'État entendu» et fera publier le cahier des charges imposées aux entrepreneurs de reboisement.

Ce cdhier des charges contiendra les cotldiiions da l'entreprise qui ne résulteront p^int des dispositions de la présente loi.

Art. 238.

Dans le mois suivant, les particuliers qui voudront reboiser des terrains à eux appartenant, en feront la déclaration à la préfecture du département où sont situés ces terrains, en indiquant le nom , la situation et la contenance desdits terrains dont les plans seront joints.

Art. 239.

bori^jM^ aur 1m ttârraÎM qu feranft iob^al dft

Itf

ces dëolarations , se tioiivMwnt des plantations ou des broussailles éparses , d'une étendue supérieure à un are « les déclarations et les plans devront contenir l'indication distincte deces plaivtations et des parties vides , et les déclarants ne spnt appelés au bénéfice de la loi qu'en proportion de retendue de celle$*-ci.

Art. 240.

Les déclarations sétHttit inâcrites, par ordre de datflys» sur un registre spécial coté et paraphé.

Art. â41.

Pendant ie mois qui fcuivra celui d« riitscrip-^ ti&SLf les agents et irpentedrs de l'adminisératîon flfes forêts procéderont sur les lieux » en présence du maire de la commune ou de son fondé de pouvoirs 9 à la vérification dçs déclarations.

les di^siâons des articles 48 , 49 êft 80 do Code forestier, relatives au réarpentâge des covpes f Sont applkàbles à la vérification pres-^ orfte par l'article précédent.

Art. 243.

A l'9XpintMa du délai fixé par l'art. 60 * et ai l'adnrfaistration n'a éteré auotiM eoatesti^oa > la déelaviiiMt «ara viJ«Ua«

Art. 244.

Pendant le mois qui suivra , le Ministre d<es finances fera dresser un tableau , par ordre de dates, des déclarations reconnues valables de tous les départements du royaume.

Un exemplaire de ce tableau sera déposé à la

préfecture de chaque département , où les déclarants pourront en prendre connaissance.

Art. 245.

Si, dans un département, les déclarations portent sur un nombre d'hectares supérieur au nombre fixé pour ce département , en vertu de Tarticle 236 ci-dessus , les premières inscrites , jusqu'à concurrence du nombre voulu , donneront seules droit , pour Tannée , au bénéfice de la présente loi.

Art. 2^6.

Toutefois , s'il devenait nécessaire d'en admettre un plus grand nombre dans un ou plusieurs départements, pour compenser ce qu'il y aurait en moips dans d'autres et compléter ainsi la quantité fixée pour tout le royaun^e, l'administration serait autorisée à établir cette compensation, en observant, entre les départements appelés à fournir ce supplément, la pi^portion déterminée en vertu de l'art. 236 , et, dans chacun d'eux, l'ordre des inscriptions.

' Art. 247. . ' ■' ?

Si l'ensemble des déclarations porte, au con^ traire , sur un nombre d'hectares inférieur aa nombre total fixé pour le royaume » Tadmlûi»^ tration devra » autant que possible , compléter ce nombre, département par département , j^r la mise en vente , dans le plus bref délai , dei terrains incultes appartenant au domaine public; à défaut, de terrains appartenant aux établissements publics ; à défaut , enfin , de terrains appartenant aux communes» à charge par les ac* quéreurs d'en effectuer le reboisement conformément aux dispositions de la présente loi.

Art. 248-

Les fonds provenant de la vente des terrains expropriés des établissements publics et des communes seront placés à leur profit en rentes sur l'Etat S pour 100.

Art. 249.

Toutefois, l'aliénation n'aura pas lieu pour les terrains ou portions de terrains appartenant à des communes, et que celles-ci voudraient consacrer à des usages spéciaux , comme champs de foire, lieux de sépulture, parcs pour l'élève et le parcours des bestiaux, etc. , etc.

^«nonobstant ces usages^ lesdits terrâîns peu*'

vent être boisés, les mKqîs 011 plantations en se* FODt effectué» pcrar le compte de» CMMOiMeft, à b diligence de radmimstration inancièire^ tim vertu d'ordonnances royales ^ et conteméeMai aux dispositions de la présatria loi rdativea aax rdboisements opérés par let particuliers tlir leur» propres d<»taines.

Art. 25i.

Les anciens cimetières serani boiséa conformément aux disjpositious de Tariicie précédente et ne pourront être aliénés qua deim cents ana après Fépoque où ils auront été abandonnés t a moins qu'il ne soit statué autrement par une loi.

Art. 252.

Les diqKMitîona das arlîfiki i1^ i^p i% Wè^ tii sa, SU, U, 26, 27e Me 100 a» 101 éê Go*i

forestier, relatives aux adjuistîeatkMi diBS afll^ioa de bois, seront applicables aux adjudications Élites en vertu de l'article 247

Art. 2Ba.

Si, parmi les terrains de TÊtat et des établissements publics qu*il s'agira de mettre en vente, il y en avait qui fussent grevés de droits de pâturage , ou de tonte autre servitude incompatible avec le reboisement, le radiai en serait effectué à lu éHMÊUOtÂt t'ndininMiraiMM dfiiiinaéNhL Moirtn

nul une indemnité réglée, de gfé k gré^ oa i. M cas de eotMatatioa^ par Im tribunaux.

Le montant de cette indemnité serait ajouté aux frais de Tadjudication.

Art. %U.

I^orftqiieradiindicfttioad'ttuterraia Uviré w^^ rnvaat à la pàtwe des bâ^tUux d'us^ conuuuie aujT^ été trancliée^ si ie wûra dô wUQ qomiauua offre dci pvél^ver , ;iu profit da U caisi^e wuuicipalat

pendant neuf années consécutives, sur tous les propriétaires de bestiaux de la commune, en proportion dé Tvisage que chacun d*eux tark de (adîte pâtura, une redevance annuelle ëgale k Ffn^ ter et an capital d'adjudication, calculé d'après le eour» moyeu des restes rar TÊtat^ pendant )ê noift préeédent t cette offre primera la dernière enchère, et le terraîn contiB^era d*éif e Wné nu pâturage pendant les neuf années susdites.

Axi. 255.

Si un ad|ittdic«tair« ue sa CQo&ttœait pa» ava opuditioni» ^ui loi serout împoséea eu vwtu de la présauta loi» il iiara déclaré décbu da aa^ droits, et une uouvaUa ac|)udiaatioja sera ardouAae à «a folle ewbàra.

S'il était dérogé à cas e<iaditt<aM> «A oa qui aonr

cerne le reboisement d'une propriété particulière, le propriétaire sera pareillement déclaré déchu

deeMts^tta M coitftre B<m mderiptfefiiet, a^il

veut concourir une autre année à rentre{»ri8e du reboisement, il devra s'inscrire de nouveau. ;

Si des travaux ont été exécutés sur les terrains à regard desquels la déchéance aura été prononcée en vertu du paragraphe premier de l'art. 285 ci-dessus, ces travaux seront estimés de gré à gré, ou à dire d'experts nommés par le tribunal, et il en sera tenu compte à l'adjudicataire déchu.

Art. 257.

Les dispositions de l'art. 239 ci-dessus ne seront point applicables, pendant les vingt premier res années, aux portions reboisées, eu vertu de la présente loi, des terrains poyr lesquels ^ la déchéance aura été prononcée, conformément au deuxième paragraphe de l'art. 255 ci-dessus.

Art. 258.

A la cinquième année de la plantation, il sera fait une reconnaissance des terrains reboisés.

Si toutes les prescriptions de la présente loi ont été observées par les planteurs, il leur en sera donné acte, et cet acte sera le titre en vertu duquel sera délivrée à chacun d'eux la part de subvention qui lui est afférente.

Art. 259.

£n cas de contestations soulevées par l'appli-

cation de l'article précédent et de Tart. 255 cidessus^ les tribunaux décideront.

Art. 260.

A partir de la réception des travaux ^ les terrains reboisés seront soumis aux dispositions du Code forestier relatives aux bois des particuliers, sauf les modifications introduites par la présente loi.

Dans aucun cas, les propriétaires de terrains reboisés en vertu de la présente loi ne pourront y introduire de bestiaux avant la vingtième année, à partir de la réception des travaux, sous les peines prononcées par les articles 199, 200 et 201 du Code forestier.