ADÉÉ TES EU PEN TS ET OT

Déduction du produit des confiscations .

RS ns ii... Le : Là

ia CE +

SONT ANT ES ES Et ee Et Le Offres réelles libératoires

D). Publication du jugement .

Le ministère public peut l'obtenir. . ,

Prix maximum des insertions , . .

Etendue de la publication . . . . .

Publication faite par la partie, après refus du tribunal de l’accorder,

SO PRESCROMION MA ner ler te bete ner

Applicalion des règles générales .

Effet de la prescription du délit de contrefacon sur la propriélé artistique.

Nature de-celte prescription mn, Prescription distincte pour la contrefaçon

DROITE NET ee de tee Point de départ de la prescription du dé.

NiAdercontrelacon Re Résultat de la prescription de la CRE ela con à l'égard des complices du délit. , Interruption de la prescription, , «+ . .

La prescription de la peine prononcée contre le contrefacteur est régie par HAN PA6S 0 CERN AICLNER TE NEC

Section V. — Faits autres que la contrefaçon.

$ 1. — Délit commis par le cessionnaire. . . . .

Inexécution du contrat de cession . .

Délit ne résultant pas de l'inexécution du CONMAIAEICES SION SE Négligence de l'éditeur. . . . .

Non publication par l'éditeur.

Excuses à la non publication. , . . , .

Non publication approuvée par l’auteur Refus par les héritiers de l'éditeur de pu- IAE ASE ER BAT DAC TO RC Faillite de Péddeur À ed OUT ROUE Interruption de la publication , . . . .

Publication par l'éditeur d'une œuvre dé-

terminée d'une œuvre similaire. . , .

Sous-cession du droit de reproduction.

ETCRS EE

Clause du contrat les prohibant. . . . .

$ 2. — Délit commis par le collaboraleur . , . , . .

Opposition d'un collaborateur à la PAULE

cation de l’œuvre commune , . , . .

Cette opposition ne permet pas de liciter

P'ŒUTIENCONMAUEeNRNNRE NE

Cas où l’œuvre commune est un opéra .

Délit commis par le co-propriétaire, , .