OU PARTIELLE D'UNE ŒUVRE L'ART

Section I. — Faits que la loi réprime. . . . . .

Raisons de l'existence de ce délit. .

Intérêt de la société à la conservation des CŒMNE SET TERRE Le MAS

Délit prévu par l’art. 257, C. pénal. .

Portéedellanticlem2571CMpén.

Deux éléments nécessaires à l'existence die lÉL MPMR ES EON Ne FOR OIMATMSSTAPUTM NE Dispositions antérieures. . . . .

Principe de la loi. Portée. Classement.

Destruction totale ou partielle d'un im-

HELD ler Cl ASS CRMEMERMNENEEN TE HAS RAS SINIIÉS RER RER RE Travaux d'entretien courant. . . . .

Immeuble proposé pour le classement.

Silualion analogue à celle de l'immeuble CASSER NP PEER ED Nature du délit résultant de la destruction de l'immeuble classé. . .

Destruction par un tiers acquéreur de WIMMeUbIeRC loss Répression. Sanction pécuniaire. .

Etendue d'application de l'art. 42 de la JON ER NE DR ee RER Sanction de la destruction d'un immeuble objet d’une proposition de classe- NS CP NC En TE EN EE lacunes ICI Droit de poursuite. À qui il appartient.

Délit résultant de l’aliénation ou de la

destruction totale ou partielle d'un

objet mobilier classé Répression. Sanction pécuniaire.

Droit de poursuite. À qui il appartient.

Délit résultant de l’aliénation d’un objet

MODIHET CASSER Objet appartenant à l'Etat

Objet appartenant à des établissements

publics.

Triple sanction : nullité de l’alienation, dommages-intérêts contre les parties

et contre l'officier public.

Droit de demander la nullité Délai pour intenter l'action.

Section II. — Faits que la loi tolère. Insuffisance

de la loi. Mesures à prendre pour la