PARCS

Pages Incorporation de j'œuvre cédée dans une édilion d'œuvres complètes. .

Nouvelle édition avant épuisement de L'ANCIéNNÉ CRE CPR SES Deuxième cession contre le droit du DreINICTNCESSIONNAITE CR Livraison de l’œuvre à un autre éditeur.

Cas où l’arliste est contrefacteur de son ŒUVC RC ut RE , Délit prévu par l'art. 423 CPE CHAPITRE II. — DéÉLitr CONTRE LE TIERS QUELCONQUE. . . 3570 Délit résultant de l’usurpation de si- DDALUEC NE EN EN RTE ITR Cas général de délit contre le tiers.

Diffamation, injure à l'adresse d’un tiers TROISIÈME PARTIE Délit contre la chose publique.

CHAPITRE I. — DéÉLiT RÉSULTANT DE LA MISE AU JOUR D'UNE ŒUVRENILLIGIRES NN CC ET

Œuvre tombant sous le coup de l'art. 60 du Code pénal . . Es Offense au Président de la be el

aux chefs d'Etats étrangers. . . à Outrage public contre les agents rare matiques étPERTÉPEMLL EN ERRN SANCHON ER AE SRE Publicité nécessaire. . . RAC A ee Publication contre le gré de l'artiste, de l'euvre illicite RME cs Publication avec le consentement de l’ar- HISfOL Ms ee ON ONCE Saisie des œuvres obscènes . . . . .

Sculptures /obscénés 20 MT EURE

Question de l'existence de l’obscénité. .

Droit de surveillance et de police conservé à chaque Etat par la convention de Berne