VOULANT S’INTERDIRE DE RECEVOIR LES DÉPÔTS DE SOMMES ET VALEURS

1° Les notaires pour les frais qui leur sont dus;

2° Les liers désignés dans le mandat notarial.

Production du mandat notarial délivré au moment du dépôt.

Et remise des fonds sur l'acquit des parties prenantes désignées dans ledit mandat el dont les signatures sont accrédilées par le notaire chargé de l'affaire.

Sans objet.

Sans objet.

Charges presque nulles.

Pas de responsabilité

collective ni de Bourse commune ou caisse de garantie.

Economie des deniers publics.

EL

ÿ cal mo

autour de la réforme notariale, et donner à la situation des derniers mois sa réelle physionomie, nous n'aurons garde d'ometlre les vœux mulliples que, sur cette matière, émirent en 1911 et 1912 les conseils généraux; tous, au surplus, s'inspirèrent de celte idée que les réformes projelées doivent êlre abordées avec beaucoup de prudence, el qu'il serait opportun, au préalable, de les faire étudier par des commissions de personnes compétentes; tous concluent à ce que, quelles que soient les méthodes employées, on ne s'inspire « que des intérêts du publie et du notariat, en dehors de

toutes préoccupations politiques ou fiscales » (1).

(1) Vœux des conseils généraux de la Charente-Inférieure, la Drôme, le Pas-de Calais, l'Hérault, les Vosges, l'Ille-et-Vilaine, le Loir-et-Cher, le Calvados, le Lot-et-Garonne, le Puy-de-Dôme, elc. (session d'avril 1912); de l'Allier, la Mayenne, la Haute-Marne, l'Aisne, la Nièvre. la Somme, les Deux-Sèvres, l'Eure, la Côte-d'Or, le Cher, l'Aube, etc. (août 1912); de la Seine-Inférieure, l'Eure-et-Loir, le Doubs, l'Indre, la Manche, les Côlesdu-Nord, l'Oise, etc. (octobre 1912).

Tels ont été les graves et complexes problèmes agités au cours des deux dernières années. Les discussions multiples et passionnées auxquelles ils ont donné lieu, les polémiques qu'ils ont suscitées dans le notariat, dans la presse, et jusqu'au Parlement, la lenteur significative que mettent à les résoudre ceux-là même qui en ont la mission, sont autant de preuves qu'il y a là tout un faisceau de questions des plus délicates, dont la solution influera incessamment, en bien ou en mal, sur l'avenir du notariat.

Nous avons déjà signalé, chemin faisant, les principales objections que l’on faisait aux projets de la commission ; nous n’aborderons pas ici, bien que ce point ait été et soit encore l'un des plus âprement discutés, l'étude des propositions qu'elle a formulées sur la responsabilité collective, organisée sous forme de bourses

communes de garantie (1). Un tel examen dépasserait en

‘ (1) Les bourses communes seraient créées par région de cour d’appel, sans préjudice de l’assurance professionnelle, qui existe déjà, mais qui deviendrait obligatoire. Elles seraient alimentées notamment par un droit proporlionnel de 2 p. 100 perçu annuellement sur les produils bruts de

effet le cadre de notre travail, et puisque la pratique des dépôts de fonds semble devoir être, en dépit d'une tentalive d'une fraction du notariat, définitivement maintenue par le législateur, nous nous bornerons à émettre sur ce point quelques appréciations.

En n’admeltant pas le point de vue de l'Association des notaires voulant s'interdire de recevoir des dépôts de sommes ou valeurs, la commission extra-parlementaire à estimé qu'il serait inopportun de rompre, en cetle matière, avec des usages aussi traditionnels et aussi commodes pour la clientèle, et que, s'il y avait là, à la vérilé, une pratique assez peu en harmonie avec la loi constlitutionnelle du notariat, mieux valait cependant la conserver que d'apporter à la pratique des affaires l'inévitable trouble qui résulterait de sa suppression.

Mais à cette raison purement tirée de l'intérêt des particuliers, s'en ajoute une autre, d'intérêt fiscal, qui n'a pas dû rester étrangère aux décisions de la commis-

sion extra-parlementaire. Une note du 4 juin 1910, en

chaque office. Une caisse centrale de garantie serait conslituée à Paris et alimentée principalement par un droit de { p. 190 payé par chaque notaire sur le prix d'achat de son étude.

Cette garantie collective, a-t-on dit, viole les règles les mieux élablies dans le Code civil sur la responsabililé personnelle, celle de l'art. 1382: elle constitue une mesure d'exception qui, au lieu de servir à l'amélioration du nolariat, deviendra, par sa caisse de garanlie, une prime pour l'avenir aux audaces des confrères avantureux et malhonnètles. Elle jettera sur ce nolarial lout entier un discrédit immérilé, dont seront seuls à profter d'autres inlermédiaires moins digne de confiance et échappant, à tout

contrôle,

effet, adressée par l'inspection des finances au directeur de la Caisse des dépôts et consignations, nous révèle que les dépôts de fonds sont une source importante de produits pour le Trésor et que la Caisse des consignations a un intérêt considérable à ce que les notaires continuent à recevoir les dépôts pour les lui reverser.

« Les prescriptions des décrets de 1890, dit cette note, ont été, sont, et resteront leltre morte tant que le régime actuel sera maintenu. »

« Cette situation porte au T,ésor un préjudice direct. En effet, la Caisse eût tiré profit (1) des sommes que devaient lui confier les notaires et son excédent de receltes, on le sait, figure annuellement parmi les produits budgétaires ».

Cetle raison n'a sans doute pas été la moins décisive pour maintenir la pratique des dépôts de fonds. On a seulement cherché à rendre ces derniers sans danger, et dans cette intention on a, d'une part, réduit, comme nous l'avons vu, à quinze jours le délai pour verser à la Caisse des dépôts, et par surcroît, compliqué, de la façon indiquée plus haut, les formalités qui entouraient déjà la comptabilité notariale à cet égard.

Que penser de ces innovations ?

Qu'elles sont certainement beaucoup trop complexes et qu'elles se heurteront dans la pratique à de nombreuses difficultés. Le délai de quinzaine, en particu-

(1) Environ 700.000 francs d'intérêt par an.

lier, semble beaucoup trop restreint pour la plupart des notaires dont la résidence est éloignée du chef-lieu d'arrondissement et qui, pour obéir aux nouvelles prescriptions, seraient obligés de passer leur temps sur les routes. Et puis, comment le notaire de campagne, qui, à lui seul, est souvent son clerc, son caissier, son comptable, qui est déjà surchargé de courses et de travail, pourra-t-il accomplir le surcroît de besogne qu'on lui impose, et faire face aux frais de toutes sortes qui vont lui incomber : cautionnement, patente, cotisation de la bourse commune, frais de vérification, de déplacements, loyer, droils proportionnels de 2 p. 100 à la Caisse régionale, droit proportionnel de 1 p. 100 à la Caisse centrale, primes d'assurances, etc.

Et, dans ces conditions, avec un tel luxe de réglementation, il y a peut être lieu de craindre que « tout ce fatras de registres, de carnets, d’aulorisalions, de visas, elc... ne serve qu à rendre de plus en plus difficiles et onéreuses les fonctions notariales, à en éloigner les candidats honnêtes, soucieux de leur dignité et de leur indépendance, et cela au grand détriment de celte clientèle qu'on prétend sauvegarder (1).

Est-ce à dire que l'interdiction absolue de recevoir aucun dépôt de fonds ou valeurs constituerait la seule

solution possible et efficace, ainsi que l'avait proclamé

(4) Journal du Nolariat, 1912, £. 601.

les Chambres de Libourne et de Gannat, et celles qui marchaient dans leur sillage ?

Oui, théoriquement, en en supprimant radicalement la cause on supprimerait l'effet, et les notaires, n'ayant plus entre leurs mains l'argent d'autrui, se trouveraient mis du même coup à l'abri de toute tentation; et cette considération est assez sérieuse pour provoquer des initiatives comme celles dont l'Association des notaires voulant s’interdire de recevoir les dépôts de fonds a été la première manifestation publique.

Toutefois, il semble bien que, sur ce point, la (radition doive rester la plus forte, et que les commodités indéniables qu'offre cette pratique aux particuliers empêchent d'ici longtemps qu'on l'interdise au notarial. Était-il nécessaire, par contre, de la rendre aussi compliquée que le propose la commission extra-parlementaire ? C’est là ce dont on peut douter, et il y a lieu de se demander s'il n'eut pas été préférable, pour obtenir l'amélioration désirée, de préciser d’une autre manière, en supprimant délibérément toutes les charges improductives, — ce qui aurait procuré aux autres litulaires une honorable aisance — et en décidant d'exiger des candidats des garanties extrêmement sérieuses de capacité, de moralité et de solvabilité.

« Les chambres alors se recruteraient dans de meilleures conditions et la discipline n'aurait pas besoin d’être renforcée, n1 par une surveillance plus active des

Parquets, ni par la collaboration de fonctionnaires Corneau 10

étrangers qui ont, dès l’abord et les premiers, manifesté leur peu d'enthousiasme pour cette besogne ingrate et délicate » (1). | Nous conclurons sur ces paroles, en exprimant le vœu — puisque rien d'irrémédiable n'est encore sorti des travaux de la. commission extra-parlementaire — que tout en sauvegardant les intérêts de la clientèle, on ait quelques égards pour ceux du notariat, et que l'on ne compromette pas, par des mesures exagérées, l'avenir d’une institution qui a pu avoir,çàetlà, ses défaillances, mais qui ne cesse de rendre les plus grands services et demeure quoi qu'on en ait dit, à la hauteur de sa tâche.

(1) Journal des Notaires, 1912, p. 638.

Vu: Pour le Doyen:

Vu: Le Président de la Thèse, L’Assesseur,

G. CHÉNEAUX. L. DUGUIT.