D'APRÈS LES DÉCRETS DE
Les nolaires ou leurs mandataires,
Et les Liers spécialement accrédilés par les notaires, ?
pour des relrails délerminés.
Les notaires ou leurs mandataires,
Et les lLiers spécialement accrédilés par les notaires, pour des retrails délerminés.
Personnes pouvant effectuer les retraits.
10 Pour les fonds du compte courant À :
Production d’une autorisation de payement délivrée par le notaire à la suile d’un avis préalable adressé au préposé.
29 Pour les fonds du compte courant B :
Production d’aulorisations de payement délivrées par les notaires à la suite d'avis préalables d'émission envoyés par eux au préposé de la Caisse.
Ces avis doivent être revêtus du sceau de la Chambre de discipline et de la mention « Vu sans opposilion » mise par le président de la Chambre ou son délégué.
Production d’aulorisalions de paiement délivrées par les notaires à la suile d'avis préalables adressés à la Caisse.
Formalités à remplir pour les retraits.
Trois inspections :
Deux inopinées, au moins une fois par an, faites par :
1° Les délégués des Chambres de discipline, sous la surveillance du minislère pu-
blic ;
20° Les délégués du Conseil d'administration de la Caisse de garantie nolariale.
EL une inopinée faile par
des inspecteurs de l’enregis-
| trement.
Une inspection faile par les délégués des Chambres de discipline sous le contrôle du Parquet.
Nombre d'inspections.
de versements, virements el retraits de chaque notaire.
Il est tenu, en outre, au secrélariat de chaque Chambre
Rôle de :
la Chambre d La Chambre de disci- |de discipline deux carnets par a ampre de noluire.
pline centralise les bullediscipline Le premier doil mentionner tous en dehors des lins de dépôts et de retraits \ 5 mouvements de fonds du compte concernant chaque étude. | courant A.
inspections. Le second loutes les re du compte courant B.
Tous les intéressés pourront exiger de la Chambre de discipline un relevé des opérations faites en leur nom.
Augmentalion considérable | des frais ci-contre.
Responsabilité collec-
Frais d’inspections, de }t; ive et bourse commune Charges. carnets à souche et de re-
ou caisse de garantie avec leurs charges écrasantes.
gistres de comptabilité.
om
Elle centralise les bullelins /
