NON

l'obligation à laquelle on peut opposer une exception péremptoire, ne pourra être invoquée sous la forme d'exception de dol contre une demande du débiteur : Quæcunque

per exceptionem perimi possunt, tn compensationem non veniunt (1),

SECTION III

Dol du promettant.

$ I. Cautio de dolo.

SOMMAIRE

44, Moyens de répression du dol commis par le promettant. 45. Exemples de faits de dol émanant du débiteur.