DROIT CRIMINEL

I. L'action civile en dommages et intérêts, qui peut naître d’un délit, est soumise à une prescription de même durée que l’action publique.

II. Lorsqu'un délit implique l'existence d’un contrat dénié, les tribunaux criminels devront se conformer aux principes du droit civil par la constatation de la convention.