DROIT CIVIL

I. Le droit de demander, en cas de dol de l’une des parties, la rescision du contrat ou des dommages et intérêts, a pour fondement la violation de l'obligation contractuelle d’être de bonne foi. L'action en nullité est une application de la règle contenue dans l’article 1184.

IT. La nullité du contrat est opposable aux successeurs à titre particulier de l’auteur du dol.

III. La victime des manœuvres a toujours le choix si le dol est principal, de demander la rescision du contrat ou des dommages et intérêts.

“IV. L'action en nullité se prescrit par dix ans tandis que l’action en dommages et intérêts se prescrit par trente ans.

V. Lorsqu'une simulation constitue une fraude à la loi, elle peut être établie par tous moyens par les parties contractantes.

VI. Sous forme d'exception le droit à la rescision est imprescriptible.

VII. L'action en nullité pourra être intentée alors même que plus de trente ans se sont écoulés depuis le moment où le contrat à été passé, si le dol a été découvert depuis moins de dix ans,