THÈSE POUR LE DOCTORAT

soulenue le 24 Décembre, à une heure

Président : M. SAUZET, Professeur.

MM. CHAVEGRIN

Suffragants BERTHÉLEMY Professeurs.

Ses K, = oœe à AL A E à l y ri L Lt) î H / C3 ÉURTS / PARIS

LIBRAÏRIE. DE LA SOCIÉTÉ DU RECUEIL GÉNÉRAL DES LOIS ET DES ARRÊIS ET DU JOURNAL DU PALAIS

Ancienne Maison L. LAROSE & FORCEL 22, rue Soufjlot, 22, 5° Arrond.