Conseil d’État, arrêt du 20 janvier

Ceci découle d’unarrèté du Conseil de Préfecture (1) du Loir-et-Cher, appelé à statuer sur cette question : la femme d’un militaire peut-elle, par un séjour d’un an, avec son mari, dans une ville où ce dernier est en garnison, acquérir dans cette ville le domicile de secours ?

« Considérant qu’on ne peut voir un acte volontaire manifestant une intention de domicile, même de simple demeure, dans le séjour que fait un militaire dans une garnison qui lui est imposée par l’autorité supérieure, de laquelle il dépend ; qu'’ainsi le fait de la garnison ne donne pas à un militaire le domicile de secours créé par la loi ;

« Considérant que ce principe, fondé en droit et en équité, a été reconnu par une décision du ministre de l’Intérieur en date du 24 novembre 1837 ;

«Considérantqu’onnesauraitadmettre quela femme qui suit son mari, dans un lieu de garnison, y acquiert plus que lui le domicile de secours, puisqu'elle n’y fait, comme lui, qu’un séjour précaire, indépendant de sa volonté, dépourvu du caractère de stabilité voulu par la loi... »

La femme d’un militaire conserve donc son domi-

cile de secours dans la commune où elle est née.

Les gendarmes sont assimilés aux militaires. Ils

1, Arrêté du 27 décembre 1850, confirméen Conseil d'État le 6 avril