DE LA FORME DES CONTENTIONS

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49. Terminologie des anciens auteurs. — 50. Diversité des législations sur la forme des actes. — 51. Maxime loctcs régit actum, —52. Législations positives qui Pont consacrée. — 53. S^appllque-t-elle aux actes sous seings privés on verbaux. — 54. Forme authentique exigée conmie condition de capacité. — 55. Caractère facultatif de la règle loctcs régit actum, — 56. Le cas de fraude constitue-t-il une exception t

L'affranchi suit Vori^o de son patron. Il n'y a pas antinomie entre la loi 6, § 3, Ad rnunicipalem, Dig., l. 1, et la loi 27, pr., au même titre.

Il y a antinomie entre la loi 239, De verborum significationey et la loi 35, Ad municipalem.

Le relégué à temps qui a un domicile nécessaire dans le lieu de sa peine peut conserver son ancien domicile. La loi 22, § 3, Ad municipalem^ ne dit pas le contraire.

Lorsqu'une personne avait une origo et un domicile différents, il était soumis au droit territorial de Y origo.

L'acceptilation pouvait intervenir à titre onéreux.

La loi 34 au Digeste, De solutionibusj xlyi, 3, n'est pas contredite par la loi 17, De acceptilaiionej xiYiy 4.