DROIT CIVIL FRANÇAIS

L'état et la capacité des étrangers en France sont régis par la loi étrangère.

Les étrangers jouissent en France des droits qui ne sont pas exclusivement attribués aux Français.

Le jugement rendu par un tribunal étranger a force de chose jugée en France; il ne lui manque que la force exécutoire.

Les actes d'aliénation, autres que ceux d'administration, faits par rhéritier apparent, ne sont pas opposables à l'héritier véritable.

L'aveu et le serment peuvent combattre les présomptions légales absolues qui ne sont pas d'ordre public.

Les jugements rendus contre le débiteur ne sont pas opposables à ses cautions ; mais les cautions peuvent invoquer les jugements rendus au profit du débiteur.

POSÏTÏONS. 135