DROIT PÉNAL

Lorsqu'un môme fait constitue plusieurs délits, le prétendu coupable ne peut être poursuivi successivement à raison de chacun d'eux.

La chose jugée au criminel a autorité au civil.

L'obligation formée entre deux personnes de nationalité différente n'est pas régie par la loi du débiteur.

Une convention est régie quant à sa validité intrinsèque par la loi du lieu où elle se forme, et, quant à son accomplissement, par la loi du lieu où elle s'exécute.

Les causes de rescision, résolution ou révocation qui proviennent du contrat même, sont jugées d'après la loi du pays où se forme le contrat.

Le taux de l'intérêt est réglé par la loi du pays où le contrat se réalise.

La convention qui a poar objet de violer les lois de douane d'un Etat étranger est nulle, comme immorale.

La forme des actes est régie par la loi du pays où ils sont passés.

La maxime locvs régit actum a un caractère facultatif.

Vu par le Président de la thèse

Paul GIDE.

Vu par le Doyen ;

G. GOLMET-DââGE.

Vu et permis d*imprimer :

Le Vice-recteur de l'Académie de Paris.

A. MOURIER.

Bar-le-Duc. — Typographie Bertrand.