CONCLUSION

Le droit aux secours existe-t-il dans notre pays

Si un droit de créance était reconnu à l'indigent, les tribunaux de droit commun devraient être seuls compétents pour assurer le paiement de la «dette » d'assistance, Cette conséquence logique n'a pas été admise dans les lois que nous avons étudiées, I fauten conclure, semble-t-il, que le droit aux secours n'existe pas en France, = Certainsauteursaffirment le contraire :

leurs raisons. — Faut-il craindre la reconnaissance effective de ce droit ? Conséquences. — En réalité l'intervention administrative est déterminée non par des solutions théoriques, mais par des nécessités positives. — Orientation des idées ver un système d'assurance sociale . SRE ati 07 à