Le simple usager doit il être compris dans le

mot possesseur? — Distinction . 77

32. Que décider de eelui qui n'a qu'un droit» d'habitation ? ■ . . * . . 78

33. Le possesseur, daris le sens technique duv mot, jouit aussi du droit de destruction 79

34. Le droit de destruction appartient, après la fermeture de la chasse, aux locataires ou fermiers des chasses pour les animaux désignés dans les Arrêtés préfectoraux 80

35. Il ne l^ur appartient pas pour les bêtes fauves qui porteraient dommage à' la propriété. — Clause spéciale du cahier de' charges des bois de l'Etat ; 89

36. Le locataire d'une maison de campagne, qui ne serait pas fermier, aurait-il le droit de détruire les animaux malfaisants ou nuisibles sur les terres attenant à l'habitation ? . t 90

37. Les propriétaires, fermiers oa possesseurs peuvent-ils déléguer à un tiers leur droit de détruire Jes animaux malfaisants ou nuisibles? — Peuvent-ils se faire assister par des tiers dans son exercice ? 91

38. Le propriétaire d'une terre affermée conservet-il le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet ? !>5

39. Le propriétaire ou possesseur pourrai t-il, par une clause du bail, enlever au fermier le droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles?

— Distinction. — La réserve du droit de chasse au profit du propriétaire mise dans le bail, empêcherait elle le fermier de détruire les bêtes fauves qui porteraient dommage à ses récoltes?

— Le propriétaire lui devrait il une indemnité? 96

40. Le propriétaire qui aurait loué la chasse 3ur ses propriétés, conserverai t-il le droit d'y détruire les animaux malfaisants ou nuisibles désignés dans l'arrêté du préfet? — Que décider pour le fermier dans la même hypothèse? 101