CHAPITRE II

Sur quels animaux le droit de destruction peut- il être exercé par les propriétaires, fermiers ou possesseurs f

4i. Distinction entre les animaux malfaisants ou nuisibles et les bêtes fauves qui peuvent endommager les récoltes. — Raisons qui ont fait attribuer h l'autorité administrative la détermination des animaux malfaisants ou nuisibles 102