SECTION PREMIÈRE
Chasses exécutées par le* lieutenants de louveterle avec leurs équipages.
120. Les lieutenants de louveterie « sont tenus d'entretenir à leurs frais, un équipage composé, au moins, d'un piqueur,deux valets de limier, un valet de chiens, dix chiens courants et quatre limiers » (ord. régi, du 20 août 18*4).
Bien peu de lieutenants se conforment à l'ordonnance en ce qui concerne le personnel et les quatre limiers. Les serviteurs capables de détourner un loup autrement qu'à la neige, sont bien rares aujourd'hui, et le prix qu'ils mettent à leur services, rend difficile, à un grand nombre de lieutenants, l'accomplissement de cette première obligation. La mode des chiens anglais a rendu à peu près aussi difficile aujourd'hui la réunion de quatre limiers pour loup dans le même équipage.
Dix chiens de suite ne sont pas de trop pour mener convenablement un loup, lui faire percer les enceintes bordées par les tireurs, se maintenir longtemps dans la voie en s'excitant mutuellement et l'arrêter quand l'occasion s'en présente. Combien de chiens et des Plus vaillants, restés seuls sur la fin d'une chasse ou par suite d'un change, à la suite de leur bête, ont péri
- posons sa dent! J'en sais quelque chose pour ma part, et, je ne crains pas d'être démenti par aucun de ceux qui en ont l'expérience, en affirmant que nul chien courant n'est capable de résister seul à un grand loup qui ne serait pas gravement blessé.
Pourquoi avoir exigé quatre hommes et quatre limiers? C'est afin que les officiers de louveterie puissent faire et faire faire très souvent des quêtes simultanées ou successives dans les bois soumis à leur surveillance. J'en connais dans les départements de l'Est qui n'ont pas moins de quinze mille hectares et plus, dans leur circonscription.
Des quêtes faites par les lieutenants de louveterie ou leurs serviteurs.
121. L'obligation de faire ces quêtes leur est imposée par le règlement du 20 août 1814, en ces termes : « Dans les endroits que fréquentent les » loups le travail principal de leur équipage doit être « de les détourner... »
Puisque les lieutenants sont obligés de faire ces quêtes, ils ont nécessairement le droit de les faire dans toute l'étendue de leur circonscription : dans les bois de l'Etat, des communes, des établissements publics et des particuliers, et cela en tout temps, que la chasse soit ouverte ou non. L'ordonnance ne fait
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aiicna* distinction et ne pouvait en faire, puisqu'elle
a pour but la destruction des loups, qui ne peut s'effectuer que quand l'occasion s'en présente, et doit s'opérer immédiatement, car les loups n'attendent pas, changent fréquemment de demeure.
Le règlement nous dira quel moyen devra employer le louvetier pour les détruire quand la chasse n'est pins ouverte, lorsque nous nous occuperons de l'attaque. Pour le moment, nons n'en sommes encore qu'aux quêtes, que les lieutenants, —je tiens bien à le constater, car il s'est trouvé des opposants, — ont le droit de faire en personne ou de faire faire par leurs piqueurs ou autres subordonnés en tout temps et dans toutes les parties de leur circonscription, sans que les propriétaires, adjudicataires, co-fermiers des chasses on autres puissent s'y opposer, et sans avoir à provoquer aucune surveillance de la part de l'administration forestière, qui ne saurait les empêcher d'accomplir l'obligation que leur impose la loi.
122. Faire le bois, d'ailleurs, avec un limier au trait, ce n'est pas chasser, ainsi que Ta très bien décidé la Cour de Dijon, le 19 novembre 1862, dans l'espèce suivante :
DeSaint-J... et son piqueur sont rencontrés par le garde du sieur de G..., dans l'un des chemins qui traversent les bois de ce dernier, tenant chacun un limier au trait, occupés à faire le bois par les chemins qu'ils suivaient. Le maître et son domestique reconnaissent qu'ils cherchaient à découvrir les loups dont l'existence leur avait été signalée. La Cour refusa, avec raison, de voir dans le fait des deux prétendus
délinquants un délit de chasse, par les motifs suivants :
« Considérant, que si la chasse a pour objet de « poursuivre le gibier avec l'intention et la possibilité « de l'atteindre, les faits, constatés avec toute la « portée qu'ils peuvent avoir, ne sauraient évidem- « ment constituer un acte de chasse; — qu'en effet, « à l'aide des moyens qu'ils employaient ils ne pou- « vaient mettre le gibier sur pied et encore moins le « poursuivre et le prendre ; que pour atteindre ce « but, il leur aurait fallu, en outre, des armes ou tout « au moins un équipage, une meute propre à le lant cer, à le suivre et à le saisir. Considérant, que la « conduite des appelants, répréhensible à un point « de vue, peut être à la rigueur considérée comme « un acte préliminaire ayant pour but la chasse; • qu'il pourrait dès lors être réputé délit, si le fait de « chasse s'en était suivi réellement, mais que, isolé, « comme dans le cas particulier, il ne saurait être « atteint par la loi pénale, car l'intention de ohasser « n'est pas même clairement démontrée ; que les indi- « vidus qui conduisaient les limiers pouvaient n'avoir « pour but que de les dresser, de les essayer ou même « de s'assurer de la présence de quelques pièces de « gibier dans la forêt dont s'agit; mais que, même « avec l'intention de chasser, ils pouvaient, comme « cela arrive fréquemment, y renoncer entre le mo- « ment où l'enceinte avait été formée et celui où la « meute de chasse devait être amenée sur le terrain; « que l'incertitude qui existe à cet égard, s'accroît « encore de cette circonstance caractéristique que les
« appelants n'ont fait an bois aucune brisée» relaxe c les sieurs de Sain t-J... etD... des poursuites diri- • gées contre eux, etc. (S. V., 1863, 2, 86). »
Ainsi, la Cour, abstraction faite de toute autre circonstance, déclare, que, faire le bois n'est pas commettre un délit de chasse, qu'il s'agisse d'un officier de louveterie ou d'un autre, de loups ou de toute antre bête. Sans doute, comme elle le reconnaît, en déclarant répréhensibJe l'acte des appelants, tout propriétaire peut défendre à un tiers l'entrée de son terrain, aux termes du -droit commun ; mais ce droit cesse et l'intérêt public l'emporte, comme toujours, sur l'intérêt particulier, quand il s'agit d'un lieutenant de louveterie ou de ses subordonnés, et, quand biea même le fait de la quête serait un délit de chasse, il perdrait son caractère délictueux à leur encontre, puisque la loi, non seulement leur donne le droit, mais leur impose l'obligation de l'accomplir.
Voilà le droit : mais les convenances et l'utilité que les officiers de louveterie pourront tirer des renseignements ou de l'aide que leur donneraient les propriétaires ou fermiers des chasses, surtout dans les bois qu'ils ne connaissent pas, leur commandent assez de les prévenir si faire se peut.
Il est bien entendu que les officiers de louveterie ainsi que leurs subordonnés, qui ont le droit de détourner les loups avec des limiers, peuvent, à plus forte raison, les détourner sans chiens, par exemple à 1* neige, ou, quand il s'agit de louveteaux ou de jeunes louvarts, à l'inspection des foulées et des liteaux.
Attaque faite par le lieutenant de louveterie avec son équipage, en temps d'ouverture.
Quand un officier de louveterie, la chasse étant ouverte, a connaissance d'un loup par suite de ses quêtes ou de toute autre manière, peut-il l 'attaquer de suite avec ses chiens? A-t-il besoin d'une autorisation du préfet ou du sous-préfet? Ne peut-il chasser que sous la surveillance de l'administration forestière? Doit-il provoquer cette surveillance* A quel agent doitil s'adresser? Celui-ci peut-il mettre opposition A sa chasse ?
123. Voilà bien des questions ; elles ont été diversement tranchées par la jurisprudence.
La connaissance de la chasse et la lecture attentive de l'ordonnance réglementaire du «0 août 1844 suffisent pour en donner la solution.
Si le travail des louvetiers devait se borner à des quêtes, il serait fort inutile de les déranger. Ce ne serait pas non plus la peine de détourner un loup, ni d'avoir des chiens pour le chasser, si après l'avoir détourné ou en avoir eu connaissance d'une autre ma* nière, il fallait se mettre en voyage pour aller à la viile demander au préfet, au sous-préfet, au conservateur ou à l'inspecteur des forêts la permission de l'attaquer. Il faut pouvoir l'attaquer de suite, avant
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qu'il n'ait quitté l'enceinte dans laquelle il est remis et surtout quand sa voie est encore de bon temps.
C'est précisément à cet effet qu'une commission est délivrée aux lieutenants de louvWerie.
Elle leur donne d'avance et d'une manière permanente le droit d'attaquer, dans tonte leur circonscription, les loups qu'ils rencontreront. Elle ne se comprendrait pas, n'aurait aucun but et serait complètement inutile, si l'autorisation devait leur être donnée chaque fois. La commission, comme le mot l'indique, est un mandat d'agir donné par l'autorité à ceux qu'elle commet spécialement à la destruction des animaux nuisibles.
Il faudrait donc décider que les louvetiers peuvent attaquer de suite les animaux dont ils ont connaissance, sur les seules raisons que nous venons de donner, si l'ordonnance réglementaire de 1814 ne le disait pas : mais elle est très explicite à cet égard. « Dans les endroits que fréquentent les loups, le « travail principal de leur équipage doit être de les « détourner, d'entourer les enceintes avec les gardes « forestiers et de les faire tirer au lancé ; on découplé « si cela est nécessaire; car on ne peut jamais penser « à détruire les loups en les forçant. »
Voilà le droit et l'obligation que l'ordonnance fait découler de la commission des lieutenants. On voit qu'elle ne met pas d'intervalle entre le moment où la bête est détournée et celui où les enceintes doivent être bordées par les tireurs. Il n'était pas possible d'en mettre sans compromettre absolument le succès de la chasse.
« On découple si cela est jugé nécessaire. » Voilà l'attaque par la mente de louvetier. Mais il est possible de vider l'enceinte autrement, par exemple à la neige, avec un seul homme qui suit le pas, ou, en tout temps, à trait de limier. Ces dernières manières seront préférables quand il y aura d'autres bêtes remises dans des enceintes voisines ou dans la même, ou bien encore quand il y aurait du change à craindre sur d'autres animaux. L'ordonnance, quand la chasse est ouverte, laisse la décision de la question à la sagacité et à l'expérience du louvetier. Quand la chasse est fermée, elle ne laisse plus à sa disposition que les deux derniers moyens.
Nous allons supposer d'abord la chasse ouverte, examiner les hypothèses qui peuvent se présenter et déterminer les droits du louvetier.
1° La chasse est ouverte; le louvetier est dam les bois dont il a la chasse comme propriétaire, usufruitier, adjudicataire ou co-fermier.
124. 11 attaquera et chassera comme il l'entendra, avec ou sans chiens, les loups ainsi que tous autres animaux, sans qu'il ait besoin de provoquer la surveillance de l'administration forestière. Sa commission lui est même inutile si, étant dans un bois à lui affermé, il n'a pas avec lui plus de tireurs que n'en comporte son cahier de charges ; il n'use que de son droit de chasse ordinaire, ainsi que tout fermier des chasses, droit régi par la loi du 3 mai 4844. Sa commission de louvetier ne lui servirait qu'autant qu'il voudrait faire entourer les enceintes par les gardes ou par un plus grand nombre de personnes que son
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cahier de charges n'en comporte pour les chasses ordinaires : trois dans les bois de l'Etat, et deux seulement s'il n'est que co-fermier dans les bois communaux, selon certains cahiers de charges que l'administration n'a pas encore mis en harmonie avec ceux de l'Eut.
Ces cahiers de charges ne s'appliquent qu'à la chasse ordinaire, le nombre des tireurs a été limité dans l'intérêt de la conservation du gibier. Il y a ici on intérêt directement contraire qui nécessite forcément une décision en rapport avec le but, qu'il ne serait père possible d'atteindre avec deux ou trois tireurs tout à fait insuffisants pour garnir une enceinte même très restreinte. Aussi, le règlement de 1814, à défaut de tireurs en nombre suffisant, donne-til an louvetier le droit de faire entourer les enceintes par les gardes, sans limiter le nombre des tireurs.
La question ne saurait se poser quand le louvetier chasse dans un bois qui lui appartient, dont il a l'usufruit ou dans celui d'un particulier qui l'autorise à y chasser; ils sont maîtres chez eux.
2° Le louvetier est, en temps Couverture, dans un bois dont il n'a pas les chasses.
125. S'il est accompagné par le fermier ou l'un des co-fèrmiers, la solution est absolument la même que dans l'hypothèse précédente. 11 n'y a de différence que quand il chasse sans le fermier ou le co-fermier, ou sans l'autorisation du propriétaire, si c'est dans un bois de particulier.
Supposons donc un loup détourné, en temps Couverture, dans un bois dont le lieutenant de louveterie
n'a pas la chasse ; il n'a pas non plus l'agrément du propriétaire ou du fermier des chasses, peut-il l'attaquer avec sa meute?
Bien que la loi ne l'y oblige pas, il est dans les convenances les plus élémentaires de prévenir le propriétaire ou l'adjudicataire, même de la quête, quand le lieutenant de louveterie sait d'avance qu'il la fera ou qu'elle le mènera dans tel ou tel bois. Mais le propriétaire ou l'adjudicataire s'opposent ; peut-il passer outre et découpler ? Oui, certainement, sans aucun doute : l'intérêt public l'exige. Il ne serait pas possible autrement de détruire les loups; l'obstination d'un propriétaire, d'un adjudicataire, ou son bon plaisir, ne peuvent soumettre les agriculteurs ou autres voisins aux ravages et à la multiplication de ces animaux. Il ne peut dépendre de la volonté d'un particulier d'arrêter ainsi l'exécution de la loi. L'utilité de la commission du louvetier ne se comprend que dans ce cas ; il n'en a pas besoin quand il chasse dans les bois dont il a la chasse ou, dans les autres, avec ceux auxquels elle appartient; tout autre particulier pourrait en faire autant. L'arrêté du 19 pluviôse an Y et l'ordonnance de 1814 établissent clairement son droit. L'article 5 de l'arrêté, avant que la louveterie ne fût réorganisée, autorisait déjà les corps administratifs à permettre aux particuliers de leur arrondissement qui avaient des équipages, de se livrer aux chasses dont il est question dans l'article 2, c'est-à-dire à la chasse des animaux nuisibles dans les forêts nationales et les campagnes, ce qui comprend tous les bois de l'arrondissement.
La louveterie ayant été réorganisée, le règlement de Tan XIII et l'ordonnance dn 20 août 1814 qui le reproduit, donnent, dans le passage que nons avons cité, non seulement le droit, mats imposent l'obligation aux officiers de lonveterie de faire des quêtesdans tonte la circonscription soumise à leur surveillance ; une fois le loup détourné, d'entourer l'enceinte et de découpler s'ils le jugent nécessaire. Seulement, et c'est en ceci surtout que l'hypothèse que nous examinons diffère des précédentes, la chasse devra être exécutée sous la surveillance d'un agent ou préposé forestier, qui veillera à ce qu'il ne soit pas chassé ou tiré autre chose que des animaux nuisibles (arrêté du 19 pluviôse an Y, art. 5), surveillance complètement inntile en temps d'ouverture dans les deux hypothèses précédentes, quand le louvetier chasse dans les bois dont il a la chasse ou avec ceux à qui elle appartient, puisqu'ils peuvent chasser toute espèce de gibier. Il n'y aurait qu'un cas où cette surveillance se comprendrait, c'est lorsque le louvetier conduirait avec lui un plus grand nombre de tireurs que ne le comportent les cahiers de charges, pour veiller à ce que ces tireurs supplémentaires désignés par le louvetier, ne fissent pas feu sur d'autres animaux que les animaux nuisibles; mais, quand le nombre réglementaire n'est pas dépassé, c'est une chasse ordinaire. II n'en est plus de même dans l'hypothèse que nous examinons, celle où le louvetier chasse dans des bois dont la chasse appartient à d'autres, sans leur assistance ni leur consentiment ; il ne peut y chasser que les animaux nuisibles, la sur~
veillance est nécessaire pour s'assurer qu'il ne dépasse pas son droit, qui est inconstestable. La jurisprudence a été appelée aie constater plusieurs fois et n'a jamais hésité.
Voici une première affaire, menée avec assez d'acharnement pour avoir nécessité un jugement en première instance, trois arrêts de Cours impériales et deux arrêts de cassation. Le 26 janvier 1839, en temps d'ouverture, le garde particulier des sieurs Poiret et Grasset dresse procès-verbal contre te piqueur et le garde de Schmidt, louvetier de l'arrondissement de Nevers. Schmidt fit observer au pied do procès-verbal, « qu'en sa qualité d'officier de louve- « lerie il avait mis en chasse des animaux nuisibles, « qu'il venait de quitter la chasse au moment où le « garde s'est présenté ; qu'un renard venait d'être m tué, que les chiens étaient alors en quête d'un san- « glier ; qu'il croyait dès lors n'avoir agi que confor- « mément aux attributions et aux fonctions d'officier « de louveterie, dont il est revêtu, » Ajoutons que l'année de la délivrance de sa commission était expirée et qu'elle n'avait pas encore été renouvelée.
Le 21 mars 1839, le tribunal de Nevers donne pin de cause à Schmidt, en reconnaissant d'abord que l'expiration de l'année sans renouvellement de la commission, n'enlève pas à l'officier de louveterie ses droits, qui persistent tant que sa commission n'est pas révoquée. Voici maintenant le point qui nous occupe parfaitement établi. « Considérant, que la « défense générale de la loi de 1790 (aujourd'hui du « 3 mai 1844) de la chasse sur le terrain d'autrui
« sans autorisation, doit souffrir exception quand la « chasse a lieu dans l'intérêt général ; que l'intérêt « général se trouve dans la destruction des animaux « nuisibles et doit l'emporter sur l'intérêt particulier; « que les argumentations contraires tirées des règle» « mentssur les battues générales qui, pour s'exercer, « doivent être requises ou autorisées, ne sont pas « admissibles ; que ces règlements ont une spécialité « et s'appliquent seulement aux dispenses et obliga- « lions des chasseurs qui y sont accidentellement « employés, et non aux cas ordinaires de chasse par « les officiers de louveterie.
« Considérant, que si, dans l'accomplissement de « leur principal devoir, les louvetiers étaient, sauf
* les cas autorisés, empêchés de fouler la terre d'au-
* trui et pouvaient pour ce fait être passibles des « peines de la loi, les hasards du lancé et de lâchasse « à courre, la difficulté souvent insurmontable de « rompre la chasse, celle aussi grave de reconnaître « sur tant de points divers la limite des bois de l'Etat « d'avec celles des bois de particuliers, les expose- « raient le plus souvent, contre leur volonté, à des « poursuites non méritées ; que beaucoup parmi eux « refuseraient de se soumettre à une pareille c!iance ; « qu'enfin ce serait vouloir la fin, la destruction « des animaux nuisibles, et en retirer les moyens ; « qu'une semblable entente de la loi est inadmis- « sible, etc. »
Appel, La Cour de Bourges confirme, par arrêt du 30 mai
L'arrêt reconnaît que dans l'intérêt général de la destruction des animaux nuisibles, les officiers de louveterie peuvent les chasser dans toute retendue de leur circonscription, dans les bois des particuliers comme dans les autres ; que ce droit leur est accordé, non seulement par la loi du 19 pluviôse an V, mais par leurs commissions mêmes qui portent qu'ils sont autorisés à chasser dans telle circonscription les animaux nuisibles, que sans cela leur commission serait illusoire.
Pourvoi en cassation des sieurs Poiret et Grasset.
La Cour reconnaît aussi que l'arrêté du 19 pluviôse an V a fait, pour les animaux nuisibles, une exception au principe qui ne permet pas de chasser sur le terrain d 'autrui sans le consentement du propriétaire; mais elle casse l'arrêt de la Cour de Bourges, parce que le sanglier n'est pas un animal nuisible de sa nature, que sa chasse doit être autorisée par l'autorité départementale et sous les précautions prescrites pour les battues générales.
Dans l'espèce, le sanglier était porté sur le tableau des animaux nuisibles envoyé par le préfet aux officiers de louveterie, pour indiquer dans ses colonnes le nombre de ceux qu'ils tueraient, et, dès lors, pouvait être chassé par eux, aussi bien avec des chiens qu'en battue, comme les autres animaux nuisibles.
Ce premier arrêt de la Cour de cassation est du 3 janvier 1840.
Renvoi de l'affaire devant la Cour d'Orléans. Celleci reconnaît aussi le droit donné par l'arrêté de pluviôse aux louvetiers, de chasser dans tous les bois de
leur circonscription ; mats elle aperçoit la véritable question, c'est que l'article 8 de cet arrêté vent que la chasse ait lieu sous la surveillance des agents forestiers, afin que le louvetier ne se livre pas à la chasse d'autres animaux que les animaux nuisibles dans les bois où U n'en a pas le droit. Or, cette surveillance n'ayant pas eu lieu, n'ayant pas été provoquée par Schmidt, la Cour d'Orléans le condamna par arrêt du 10 mai 4840.
L'affaire, sur le pourvoi de Schmidt, revient à la Cour de cassation, qui, cette fois, rend un arrêt très bien motivé, dans lequel elle distingue, avec l'arrêté du 49 pluviôse an Y, les battues qui ne peuvent s'exécuter qu'avec l'autorisation de l'administration départementale et les formalités que nous verrons, de la chasse exécutée par les lieutenants de louveterie avec leurs équipages. * Que si, y est-il dit, les lieutenants « de louveterie doivent être considérés comme ayant, « dans le titre même que leur a conféré l'autorité « publique, une autorisation permanente de se livrer à y cette chasse, aucune disposition des lois ni même « des règlements sur la matière, ne les affranchit de « l'obligation de ne s'y livrer que sous l'inspection et « la surveillance des agents forestiers... » L'article 5 de l'arrêté de pluviôse est même formel à cet égard, à moins toujours, bien entendu, que le louvetier ne chasse dans les bois où il a le droit de chasser comme simple particulier, sans avoir avec lui plus de personnes que n'en autorise son cahier de charges, et en temps d'ouyerture.
Le pourvoi fut donc rejeté sur ce motif, sans que,
dit avec raison la Cour, il y ait à s'occuper de savoir si le sanglier est une bête nuisible. L'arrêt est du 30 juin 1844.
L'ordonnance du 20 août 1814 est parfaitement d'accord avec l'arrêté de l'an V, pour la surveillance de l'administration forestière, puisqu'elle enjoint aux lieutenants de louveterie de faire entourer les enceintes par les gardes.
Les arrêts que nous venons de passer en revue se trouvent dans le Répertoire général de Jurisprudence de M. Dalloz, v° Chasse, n° 814, note 3. Les deux arrêts de cassation sont dans le Recueil de Sirey- Devill., 1842, 1, 687, 688.
La Cour de cassation a été appelée à consacrer de nouveau le droit des officiers de louveterie le 12 juin 1847. Elle sépare très bien encore les battues qui, à raison du nombre d'hommes qu'elles exigent, des réquisitions qu'elles comportent, etc., ne peuvent être faites qu'avec l'autorisation ou l'ordre de l'administration départementale, de concert avec l'administration forestière, à jour fixe déterminé d'avance, de la chasse que le louvetier peut faire seul avec ses chiens à l'instant où il a détourné une bête ou quand elle vient de lui être signalée. Il n'y a pas de temps à perdre, il a dans sa commission, comme la Cour le dit très bien encore, une autorisation permanente donnée d'avance ; mais l'article 8 de l'arrêté de pluviôse exige la surveillance de l'administration forestière, qui n'avait pas eu lieu non plus dans l'espèce pour Eline qui chassait dans des bois où il n'avait pas le droit ordinaire de chasse (S. V., 47, 1,
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On est étonne de rencontrer dus cet arrêt, bien rendu au fond, des propositions telles que celles-ci : Le règlement sur la louveterie, du 90 août 1814, est en contradiction avec l'arrêté du 19 pluviôse an V, il n'a rien d'obligatoire ; c'est aux dispositions antérieures qu'il faut avoir recours pour déterminer les droits et les devoirs des lieutenants de louveterie.
Ces propositions étaient non seulement inutiles pour établir la nécessité de la surveillance de l'administration forestière dans les bois dont les officiers de louveterie n'ont pas la chasse, mais encore manifestement fausses toutes les trois, ainsi que la même Cour va le déclarer dans un autre arrêt tout récent.
I4 Le règlement du 20 août 1814, ne dispense nul* lement les lieutenants de louveterie de la surveillance de l'administration forestière ; il enjoint, au contraire, aui officiers.de louveterie de faire entourer les en* ceintes par les gardes.
2° H est obligatoire, puisqu'il est à la suite de l'ordonnance rendue cinq jours auparavant sur la surveillance et la police des chasses, dont les dispositions très générales devaient être immédiatement développées, et l'ont été dans deux règlements du 30 août. 1814, relatifs, l'un à la chasse dans les bois de l'Etat, l'autre à la louveterie.
Le roi, qui avait le droit de rendre des ordonnances, avait incontestablement celui de faire à leur suite les règlements nécessaires à leur exécution. Ces règlements sont signés de lui et contre-signes par le ministre secrétaire d'Etat de la maison du roi, comte de Biacas, Il ne faut donc pas dire avec la Cour, qu'Us
ne sont pas revêtus du contre-seing ministériel. Ce contre-seing n'est pas celui du ministre de la justice, mais du ministre de la maison du roi, parce que ces règlements mettent dans les attributions du grandvenear la police des chasses et le service de la louveterie, et que l'office de grand-veneur, dont les attributions sont définies dans ces deux règlements, était un office de la maison du roi. Il n'est pas juste de dire non plus que le règlement de la louveterie n'a pas été inséré au Bulletin des Lois, il s'y trouve annexé à l'ordonnance du 24 juillet 1832.
3° Il y a une troisième et double inexactitude à dire qu'il n'y faut pas chercher la détermination des droits et des devoirs des lieutenants de louveterie, mais se reporter pour cela à l'arrêté du 19 pluviôse an V. La louveterie n'existait plus quand le Directoire rendit cet arrêté, qui n'en dit pas un mot. Elle ne fut, nous le savons, rétablie que par le décret du 8 fructidor an XII (26 août 1804), et réglementée le 1« germinal an XIII (22 mars 1805), décret et règlement habillés seulement plus tard à la royale, puisqu'ils sont reproduits mot pour mot dans l'ordonnance du 13 et le règlement du 20 août 1814. Le mot ordonnance a remplacé le mot décret au commencement, et le nom de Louis celui de Napoléon à la fin, voilà tout. Si les droits et attributions des lieutenants de louveterie ne se trouvaient pas dans ce règlement, on ne les trouverait nulle part.
C'est ce que la Cour de cassation a fini par reconnaître; elle l'a proclamé hautement dans un arrêt récent, en qualifiant le règlement de 1814 de Code de
-alto louveltric. « Attendu, d'ailleurs, qu'en l'an V la « louveterie n'existait pas, que cette institution a été « seulement organisée par le règlement du 20 août « 1814 (il fallait dire du i" germinal an XIII repro- « duit en 1814)....; que ce règlement, qui est aujour- « d'hui le code de la matière, n'oblige pas les officiers « de louveterie de se concerter avec les maires, etc. • (21 janvier 1864, d'Hoffelize c. d'Egremont, S. V., 64, 1, 299).
11 est en parfait accord avec l'arrêté de l'an V, qui exige la surveillance de l'administration forestière pour les chasses exécutées dans ce temps-là par les particuliers qui en avaient reçu l'autorisation de l'administration départementale, particuliers convertis en officiers de louveterie à la réorganisation de cette institution.
A quel agent de V administration forestière doit s'adresser le lieutenant de louveterie pour attaquer un loup dont il vient d'avoir connaissance, soit par ses quêtes, soit par les indications qui lui sont données ou de sa personne même, s'il Va vu rentrer?
126. Est-ce au conservateur, à l'inspecteur, au sous-inspecteur, au garde général, au brigadier, ou au simple garde du triage?
On conçoit que quand il s'agit de battues à faire dans une ou plusieurs communes, battues qui peuvent être exécutées un jour ou un autre, puisque toutes les enceintes sont vidées, le nombre d'hommes à mettre en réquisition, celui des gardes à employer pour surveiller et prêter au besoin leur aide, la fixation des jours et heures auxquels la petite armée doit
se réunir sons la conduite du louvetier, la désignation des lieux où elle doit opérer successivement ou simultanément, nécessitent des mesures spéciales qui demandent du temps. Il faudra l'autorisation du préfet ou, s'il s'agit de bois communaux ou appartenant à des établissements de bienfaisance, du sous-préfet, qui, de concert arec le lieutenant de louveterie et l'agent forestier du grade le plus élevé dans le cheflien de préfecture ou de sous-préfecture, fixeront le jour, détermineront les lieux et le nombre d'hommes, comme le dit le règlement du 30 août 1814.
Mais, â côté de ces battues, pour lesquelles la question de temps perd beaucoup de son importance, puisque le bois entier sera vidé, dont la réussite dépend du nombre d'hommes employés, qu'il n'est, à cause de cela, ni facile ni possible de faire souvent, le législateur a dû donner, pour le cas où une hête malfaisante serait aperçue ou détournée, le moyen de l'attaquer sans retard pour ne pas perdre l'occasion de la détruire/C'est précisément dans cette vue qu'il a commis dans chaque arrondissement forestier un ou plusieurs chasseurs habiles, les lieutenants de louveterie, qui ont dans l'équipage qu'il les oblige à entretenir, le moyen de découvrir, d'attaquer à l'instant, de suivre jusqu'à sa destruction, si elle peut avoir lieu, l'animal malfaisant, sans avoir besoin de distraire en temps inopportun de ses travaux le nombreux personnel nécessaire à une battue qui deviendrait le plus souvent inefficace à cause du temps qu'il faudrait pour réunir ces personnes en nombre suffisant et les mettre en mouvement.
L'auteur du règlement sur la louveterie savait parfaitement aussi, comme tous les chasseurs, que quand il ne s'agit que d'une bête isolée, elle sera bien plus facilement tuée devant des chiens. Ils en indiquent continuellement la refuite, la maintiennent devant eux en la menant à grands cris et à fond de train, la forcent à sauter devant les tireurs que leur oreille amène naturellement au passage. Si la bête est roanquée, ils procureront, par la suite qu'ils lui donnent, l'occasion de la tirer de nouveau et l'abattront si elle est blessée, ou la forceront sans cela, s'ils sont bons chiens et ont affaire h un louvart.
On vient de voir rentrer un loup, le louvetier est appelé, ou en a connaissance par sa quête, il est remis dans telle enceinte où il sera facile à tuer, la voie est de bon temps, faut-il aller ou envoyer au chef-lieu de l'arrondissement ou du département, demander au conservateur ou à l'inspecteur l'autorisation de l'attaquer? Est-ce ce dernier qui devra venir exercer la surveillance dont parle l'article 5 de l'arrêté du 19 pluviôse ?
Un retard de quelques heures empêchera toujours lâchasse ; ce n'est pas la peine de parler du lendemain, les loups n'ont pas assez de complaisance pour attendre, leurs excursions nocturnes les conduisent souvent d'un département dans un autre, sans aucun esprit de retour. Bref, s'il fallait agir ainsi, il faudrait dire que la loi va directement contre le but que s'est proposé le législateur en organisant la louveterie, celui d'arriver à la destruction des loups. Les
officiers de louveterie ne pourraient en chasser et ne serviraient à rien ; à quoi bon leur prescrire d'avoir un équipage très coûteux ? Quel est d'ailleurs celui d'entre eux qui voudrait accepter ou conserver une commission dans de pareilles conditions, s'il a réellemont à cœur l'accomplissement de ses devoirs?
Aussi, la loi n'a-t-elle non seulement rien dit de semblable, pas plus l'arrêté de l'an V que le règlement de 1814. L'un et l'autre distinguent parfaitement les battues qui demandent, pour être organisées, beaucoup d'hommes et de temps, le concert du lieutenant de louveterie ou autre personne chargée de les diriger à son défaut avec les représentants principaux de l'administration civile et de l'administration forestière dans le département ou l'arrondissement, des chasses faites par les lieutenants de louveterie, toutes les fois que l'occasion s'en présente, avec leur équipage.
L'arrêté de Tan V, article 5, pose en principe pour celles-ci, la nécessité de la surveillance de l'administration forestière dans les bois où le louvetier n'a pas le droit de chasse ordinaire, afin seulement de l'empêcher de l'y exercer sur le gibier. Il s'agissait principalement dans cet arrêté, ainsi qu'il est facile de s'en convaincre en en lisant le préambule, de la chasse dans les forêts de l'Etat, interdite par l'arrêté du 28 vendémiaire. Le motif qui a fait exiger la surveillance de l'administration forestière dans l'art. 5 pour les particuliers autorisés à y chasser les bêtes nuisibles, le rend parfaitement applicable aujourd'hui à tous les bois soumis au régime forestier dans lesquels l'officier de
louveterie n'aurait pas le droit de chasse ordinaire. Il fallait prévenir les abus ; le principe de la surveillance est raisonnable en lui-même, mais il ne faut pas, dans l'application, le rendre déraisonnable en arrivant à des effets directement opposés au but que s'est proposé le législateur. C'est lui faire injure que de voir dans la loi une pareille inconséquence. Où est l'article qui oblige le lieutenant de louveterie qui vient d'avoir connaissance d'un loup, à aller demander au conservateur ou à l'inspecteur l'autorisation de l'attaquer, ou, si l'on veut adoucir les mots, à aller se concerter avec lui ? Où est celui qui lui permettrait de s'y opposer ?
Oui, quand il s'agit d'organiser une battue, l'article 3 de l'arrêt du 19 pluviôse an Y et le règlement du 20 août 1814 parlent de ce concert, dans lequel, en cas de dissentiment, le dernier mot appartient au préfet, comme nous le verrons, mais il n'est rien dit de semblable dans l'article 5, qui s'occupe des chasses exécutées par les lieutenants de louveterie avec leur équipage. 11 y est dit simplement qu'ils s'y livreront sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers. Si le législateur avait exigé les mêmes formalités que pour les battues, il n'y aurait pas eu besoin de deux articles, et de deux articles rédigés d'une manière si différente. Cette simple observation suffirait pour faire voir, même à ceux qui ne connaissent pas la chasse du loup et les habitudes vagabondes de cet animal, que les agents forestiers dont il est question dans l'article 5 de l'arrêté de pluviôse, sont les agents forestiers locaux que le lieutenant de louveterie a sous la
main, qui Raccompagneront la plupart du temps dans ses quêtes, lui donneront des renseignements, le guideront dans des bois qu'il ne connaît pas, les gardes des triages dans lesquels se trouve ranimai. Si le moindre doute pouvait rester, il serait levé par le règlement de la louveterie fait en exécution de cel arrêté du Directoire, en Tan XIII, à la réorganisation de la louveterie, et reproduit dans l'ordonnance de 1814.
S'agit-il de battues : « Quand les lieutenants de « louveterie ou les conservateurs des forêts jugeront « qu'il serait utile d'en faire, ils en feront la demande « au préfet, qui pourra lui-même provoquer cette « mesure ; ces battues seront alors ordonnées par le « préfet, commandées et dirigées par les lieutenants « de louveterie qui, de concert avec lui et le conser- « vateur, fixeront le jour, détermineront les lieux « et le nombre d'hommes (règlement du 20 août « 1814). »
S'agit-il du travail du louvetier avec son équipage au moyen duquel il doit surveiller, découvrir s'il le peut et attaquer immédiatement les loups qui fréquentent les bois soumis à sa surveillance ? Le même règlement s'explique très clairement aussi : « Dans « les endroits que fréquentent les loups, le travail « principal de leur équipage doit être de les détour- « ner (de s'assurer avec le limier de l'enceinte dans « laquelle ils sont restés), d'entourer les enceintes « avec les gardes forestiers, et de les faire tirer au « lancé. » Voilà les agents qui exercent la surveillance de l'article 5 de l'arrêté de l'an V, cei:x que le
Jouvetier a sous la main au moment où sa quête lui indique l'animal qu'il faut attaquer de suite. Ils ne peuvent mieux exercer leur surveillance qu'en se plaçant dans la ligne des tireurs que les animaux doivent franchir en vidant l'enceinte ; ils verront alors tout ce qui sera tiré et prêteront eux-mêmes au louvetier aide et assistance en coopérant avec lui et ses gens à la destruction des animaux nuisibles lancés par ses chiens. Leur présence au milieu des tireurs retiendra ceux qui auraient l'envie de tirer du gibier, et aucun délit de cette mesure ne saurait être commis sans qu'ils en fussent les premiers témoins et à même d'en dresser procès-verbal sur-le-champ.
Telle est la disposition très raisonnable de la loi, parfaitement d'accord dans toutes ses parties pour arriver, sans abus, le plus sûrement et le plus promptement que possible, à la destruction des animaux nuisibles. En dehors des battues générales, les officiers de louveterie doivent faire le plus souvent que possible des quêtes dans les bois soumis à leur surveillance, et attaquer de la manière prescrite par le règlement fait en exécution de l'arrêté de pluviôse, qui ne posait que les principes généraux, les animaux dont ils ont connaissance. Mais, cet arrêté pas plus que le règlement, ne leur impose l'inexécutable obligation de s'adresser au conservateur ou à l'inspecteur forestier, soit pour faire leurs quêtes, soit pour attaquer les animaux qu'ils auront détournés, et ne donne à ceux-ci le droit de s'y opposer.
Telle n'est cependant pas la manière de voir, je ne dis pas de l'administration forestière, mais au moins
— Oide quelques-uns de ses agents, et, je ne me serais pas tant appesanti sur ce point, si elle n'avait trouvé un appui dans la Cour de cassation, d'après laquelle les officiers de louveterie sont obligés de demander pour chacune de leurs chasses ou de leurs quêtes même, aux conservateurs ou inspecteurs des forêts, une autorisation que ceux-ci peuvent leur refuser, malgré l'arrêté du préfet qui les ordonne.
Si cette jurisprudence devait triompher, les officiers de louveterie ne pourraient plus accomplir utilement leur mission.
Voici l'espèce sur laquelle la Cour de cassation a été appelée à se prononcer :
Les habitants des communes d'Ercé et de Liffré (Ille-et-Vilaine), viennent porter plainte au préfet des ravages des loups dont ils sont victimes. Le lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Rennes, M. Duplessis, reçoit en conséquence, de la préfecture, l'invitation de se rendre dans la forêt domaniale de Saint- Pierre pour les chasser et les détruire. Après qu'il en eut tué deux et forcé un troisième, ces animaux quittèrent pendant quelque temps la forêt dans laquelle leur retour ne fut constaté par le piqueur que le 11 novembre. Il fit abattre de suite un cheval pour les retenir et s'empressa d'en informer son maître. Celui-ci prévint par lettre, le 13 novembre (en pleine ouverture de la chasse), l'inspecteur des forêts qu'il comptait reprendre sa chasse le 48; il informa de la même manière le maire de la commune et tous les fermiers et co-fermiers des chasses, leur indiquant l'heure à laquelle il se trouverait chez l'un
des gardes au jour convenu, en les invitant à prendre part à celle qu'il allait faire. Il était impossible de pousser plus loin le respect, je ne dis pas de la loi, car aucune loi ni règlement ne lui imposait cette obligation, mais celui des convenances, qui seul avait pu faire prendre au lieutenant de louveterie de pareilles mesures (n°* 127 et 128). Le 14 novembre, l'inspecteur lui fit, par lettre, défense de procéder à sa chasse sans la présence des fermiers et co-fermiers ou sans un arrêté du préfet sanctionné par l'administration forestière.
Au jour et à l'heure indiqués, H. Duplessis va au rendez-vous, remet trois loups et retourne y attendre, pour les attaquer, les fermiers des chasses qui, tous, à l'exception d'un seul, avaient promis de s'y rencontrer. Aucun ne vint. Le garde chez lequel le lieutenant de louveterie était descendu, loin de lui prêter aide et assistance comme le veut le règlement de 1814, lui déclare avoir reçu de son inspecteurl'ordre de lui déclarer procès- verbal s'il attaquait. M. Duplessis, obéissant à la réquisition du préfet, son chef, dont il n'avait du reste pas besoin, passe outre.
Procès-verbal.
Le tribunal de Rennes, le 1er décembre 1860, le condamne, ainsi que ceux qui l'accompagnaient, par application des articles 1, 11, § 2 et 27 de la loi du 3 mai 1844, pour avoir chassé sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayantscause, c'est-à-dire des fermiers des chasses. Or, nous savons que la loi de 1844 ne s'occupe que de la chasse ordinaire, n'a aucun trait à la louveterie, qui reste
souraise à des règlements particuliers que nous connaissons maintenant. Cela a été dit et répété, nous le savons aussi, très clairement par l'orateur du gouvernement dans l'exposé des motifs du dernier article de cette loi.
Ces règlements faisant passer l'intérêt général avant l'intérêt particulier, autorisent non seulement, mais obligent les lieutenants de louveterie à chercher, à détourner et à attaquer les animaux nuisibles dans tous les bois de leur circonscription. La seule question à juger était celle de savoir si l'inspecteur des forêts avait/le droit d'empêcher M. Duplessis, non pas d'exercer le droit de chasse ordinaire, le seul dont s'occupe la loi de 1844, mais d'agir comme officier de louveterie en cherchant et mettant en chasse les loups qui ravageaient les environs. Avait-il accompli régulièrement l'obligation que lui imposaient sa commission d'officier de louveterie et l'ordre du préfet, en prévenant l'inspecteur et les sociétaires de la forêt de Saint-Pierre, pour les mettre à même d'exercer ou faire exercer la surveillance dont il est question dans l'article 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, de la part de l'administration forestière?
Il ne pouvait, par une autre raison, être question d'appliquer la loi de 1844 qui fait un délit de l'acte de chasse exercé dans un bois affermé à des tiers, sans le consentement de ceux-ci, puisque l'ordonnance des 20-12 juillet 1848, art. 4, oblige les fermiers des chasses, non seulement à souffrir les chasses et battues ordonnées par les préfets pour la destruction des animaux nuisibles, mais à y concourir. Corn-
ment comprendre qu'ils puissent les empêcher par leur absence ! Les seuls délinquants dans l'espèce, s'il y en avait, étaient les fermiers des chasses.
Aussi, la Cour de Rennes, appliquant les véritables principes contenus dans la législation spéciale de la loaveterie, infirma-t-elle le jugement du tribunal dans un arrêt très bien motivé, dont voici la teneur :
« Considérant, qu'en vertu de l'article 5 de l'arrêté « du gouvernement du 19 pluviôse an Y, par une « exception au droit commun, des chasses aux loups « et autres animaux nuisibles peuvent être permises « par les corps administratifs aux particuliers de < leur arrondissement qui ont des équipages et autres « moyens pour ces chasses, sous l'inspection et la « surveillance des agents forestiers.
« Considérant, que le règlement du 30 août 1814, « en créant la louveterie (1), a eu pour but d'orga- « niser ce service d'une manière permanente.
« Considérant, que Paul Duplessis, lieutenant de « louveterie pour l'arrondissement de Rennes, in- « formé par le préfet des plaintes des maires d'Ercé « et de Liffré, sur les ravages des loups dans leurs « environs, ayant averti d'avance le dernier maire
(1) Il y a ici une petite inexactitude. La loaveterie a été réorganisée par le décret du 8 fructidor an XII ; le règlement de 1814 ne fait que reproduire celui du 1« germinal an XIII, qui organisait ce service. — Y. le texte de ces règlements, V« part., d°« 208, 309, 211; l'arrêté du 19 pluviôse an V, au
t de son projet de chasse au loup dans la forêt de t Saint-Pierre, écrivit le 14 novembre dernier à Tins- « pecteur des forêts que le 18 suivant il comptait « chasser les loups à Saint-Pierre, peut-être même « en Haute-Sève ou Rennes s'il ne les trouvait pas c ailleurs.
« Considérant, qu'ainsi l'inspection et la surveil- • lance des agents forestiers ayant été provoquée, « ils ont été mis à lieu suffisamment de les exercer ; « qu'au surplus, ils les ont exercées en effet et que « dès lors le lieutenant de louveterie et les personnes « dont il pouvait être assisté, ont agi dans les limites « qui leur étaient fixées par l'article 5 de l'arrêté « précité et ne sont point rentrés sous l'application « de la loi générale du 3 mai 1844 par l'observation « qu'un garde forestier leur a faite à leur arrivée en t forêt. »
Par ces motifs, etc. L'arrêt est du 13 février 1861 (L'adm. des for. c. Duplessis).
L'administration des forêts se pourvoit en cassation.
La Cour commence par reconnaître nettement que l'article 8 de l'arrêté du i9 pluviôse an V, en donnant aux agents forestiers le droit d'inspection et de surveillance des chasses exécutées par les lieutenants de louveterie avec leurs équipages, n'emporte pas la faculté d'empêcher l'exécution de la chasse protégée. Mais elle trouve ce droit d'opposition dans l'ordonnance du 14 septembre 1830, qui transporte les attributions du grand-veneur supprimé, à l'administration forestière. Les lieutenants de louveterie recevaient
les ordres du grand-veneur leur chef, or, celui-ci avait le droit de leur ordonner de ne pas chasser, droit qui passe à l'administration forestière dans la personne de ses agents locaux. Tel est Tunique motif sur lequel la Cour de cassation s'est fondée pour casser l'arrêt de la Cour de Rennes. Nous allons l'apprécier. L'arrêt est du 6 juillet l£ôl (S. V., 61, 1, 917).
Constatons d'abord que, quand même il serait vrai que l'ordonnance du 14 septembre 1830 aurait transporté à l'administration forestière toutes les attributions du grand-veneur, il faudrait, pour que le motif donné par la Cour de cassation fût concluant, établir que les louvetiers étaient, quand ils voulaient se mettre en quête ou attaquer un loup qu'ils avaient détourné, qui leur était signalé, obligés de prévenir le grand-veneur et d'attendre ses ordres. Il suffirait de poser la question pour la faire résoudre négativement, même par ceux qui n'ont pas la moindre connaissance des habitudes du loup et de la chasse de cet animal, si le règlement fait par le grand-veneur lui-même, celui de l'an XIII, reproduit en 1814, n'établissait pas cette solution textuellement et jusqu'à l'évidence.
Il s'agissait, dans ce règlement, de mettre justement les louvetiers à même d'exécuter l'arrêté de pluviôse, qui, la Cour le reconnaît, pour les chasses faites avec leurs équipages, exigeait la surveillance de l'administration forestière, mais ne lui permettait pas de s'y opposer. Le règlement de 1814 oblige-t-il chaque lieutenant de louveterie qui va se mettre en quête, à qui un loup a été signalé, qui vient de le détourner,
d'aller, pour faire sa quête ou pour découpler, prévenir le grand-veneur, remplacé aujourd'hui par l'administration forestière selon la Cour, de prendre ses ordres? permet-il au grand -veneur de s'y opposer? Les loups auraient eu le temps de faire du chemin. Se figure-t-on un louvetier qui vient d'en revoir d'un loup, allant ou écrivant à Paris pour demander au grand-veneur l'autorisation de le détourner ou de l'attaquer, et attendant sa réponse pour mettre la botte au cou de son limier ou pour découpler!!!
C'est dire que la loi faite sur la louveterie pour la destruction des loups, selon toute apparence, serait la loi la plus protectrice de ces animaux.
Il y manquerait alors un article, celui qui devrait permettre de sommer le loup d'avoir à comparaître devant le lieutenant de louveterie le lendemain du jour où il aurait reçu la réponse du grand-veneur, pour s'ouïr dire si celui-ci était ou non d'avis de l'attaque. Beaucoup certainement, dans le doute, auraient fait défaut.
Est-il possible aussi de comprendre que le grandveneur, instruit par son lieutenant de la présence d'un loup, lui ordonne de le laisser continuer ses ravages en paix ! Mais, le premier venu qui le rencontrerait, aurait le droit de lui casser la tête sans le moindre permis de chasse et toucherait la prime à la préfecture.
Que dit donc ce règlement de 1814 fait par le grandveneur lui-même ?
Il ne permet pas seulement aux officiers de louveterie, mais leur prescrit d'avoir un équipage assez
bien monté pour pouvoir, à l'aide de leurs gens, d'eux-mêmes el de leurs chiens, faire à chaque instant des quêtes dans les bois soumis à leur surveillance, détourner les loups et les attaquer immédiatement, car le moindre retard rendrait l'attaque inutile, sous la surveillance des gardes forestiers qui entoureront les enceintes avec les autres chasseurs, et tireront au lancé.
« Dans les endroits que fréquentent les loups, le • travail principal de leur équipage doit être de les « détourner, d'entourer les enceintes avec les gardes « forestiers et de les faire tirer au lancé ; on découple « si cela est jugé nécessaire, etc. » Il n'y a pas d'intervalle.
Où donc est écrite cette nécessité pour les lieutenants de louveterie de demander" à chaque quête qu'ils veulent faire l'autorisation du grand-veneur, ou l'autorisation d'attaquer la bête quand elle est détournée?
Ne faisons donc pas dire au législateur, qui s'est expliqué si clairement, si nettement, de pareilles choses, ne le mettons pas si gratuitement en contradiction avec lui-même, quand toutes les dispositions qu'il a édictées sont en parfait accord : l'arrêté de l'an V et le règlement de 1814 (ancien règlement de l'an XIII). Ne lui imputons pas d'avoir, dans une loi qui intéresse Tordre public, qui a pour but la destruction des animaux nuisibles, précisément fait ce qu'il fallait pour arriver à un résultat directement opposé.
Loin d'avoir besoin de recourir au grand-veneur chaque fois qu'ils voudront faire des quêtes ou atta-
quer le loup qu'ils auront détourné, les lieutenants trouvent dans leurs commissions, comme le dit la Cour de cassation elle-même dans un arrêt précédemment cité (1), et comme le porte l'ordonnance du 20 août 1814, qu'elle appelle avec raison dans un autre le Code de la louveterie, non seulement l'autorisation, mais l'ordre permanent d'exercer leurs fonctions utilement, en recherchant par leur quêtes les loups qui fréquentent les bois de leur circonscription et de les attaquer immédiatement sous la surveillance de l'administration forestière, en faisant entourer les enceintes par les gardes forestiers qu'ils ont de suite sous la main, qu'ils préviennent très facilement la veille ou le jour même en prenant, comme cela se fait ordinairement, rendez-vous au lieu qu'ils habitent.
Ainsi donc, quand même il serait vrai que l'ordonnance du 14 septembre 1830 aurait transporté à l'administration forestière toutes les attributions du grandveneur en matière de louveterie, et qu'elles lui appartiendrait encore aujourd'hui, il ne serait pas juste de dire que les officiers de louveterie, pous se mettre en quête de loups ou les attaquer avec leurs équipages, ont besoin de préyenir l'inspecteur ou le conservateur, d'en obtenir une autorisation qu'ils seraient maîtres de refuser, puisqu'ils n'étaient pas le moins du monde tenus à ces obligations parj'ordonnance de 1814, vis-à-vis du grand-veneur.
Mais il n'est pas vrai de dire que les attributions
(1) 3 janvier 1840 et 30 juin 1841. Schmidt.
du grand-veneur appartiennent, en matière de louveterie, à l'administration forestière. Si les lieutenants avaient une autorisation à demander ou un ordre à recevoir aujourd'hui, quant à l'exercice de leurs fonctions, ce serait à l'autorité administrative, dans la personne du préfet, à les donner.
Quelles étaient en effet les attributions du grandveneur?
Elles sent énumérées dans le décret du 8 fructidor an XII (26 août 1804) et dans deux règlements du 1er germinal an XIII, reproduits mot pour mot, le décret, dans l'ordonnance du 15 août, et les deux règlements, dans ceux du 20 août 1814.
Ces attributions comprenaient deux choses bien distinctes, qui ont chacune pour objet l'un des deux règlements (1) :
1° La surveillance et la police des chasses dans les forêts de l'Etat;
2° La louveterie.
Le premier est intitulé :
Règlement relatif aux chasses dans les forêts et bois des domaines de l'Etat.
Il s'agit ici de la chasse ordinaire dans les bois de l'Etat. Tout ce qui y avait rapport était dans les attributions du grand-veneur, l'administration forestière recevait ses ordres à cet égard, et était chargée, sous lui, de la conservation de ces chasses. A cette époque, la
(1) Ces règlements sont rapportés dans ma Ve partie, sous \e* n* «os, *09, m.
chasse n'était pas amodiée dans les bois domaniaux, elle ne pouvait être exercée qu'en vertu de permissions émanées du grand-veneur. Le règlement s'étend très au long sur le droit résultant de ces permissions, qui n'autorisaient que la chasse à tir et à courre, défendant expressément de prendre ou tirer les cerfs ou les biches.
Le second règlement de la même date, du 30 août 1814, est celui de la louveterie, qui était aussi dans les attributions du grand-veneur, nous le connaissons.
Le grand-veneur délivrait les commissions aux officiers de louveterie auxquels elles imposent l'obligation d'entretenir un équipage, de faire des quêtes fréquentes dans les bois soumis à leur surveillance, de détourner les loups, de faire entourer les enceintes par les gardes, d'attaquer immédiatement, etc.
Voici maintenant l'ordonnance du 14 septembre 1830:
* Louis-Philippe, etc.
« Vu l'ordonnance du 15 août 1814, qui confie au « grand-veneur la surveillance de la police de la « chasse dans les forêts de l'Etat, et le règlement du « 20 août du même mois, qui détermine les fonctions « à remplir à cet égard par le grand-veneur, le devoir « des agents forestiers et les obligations imposées « aux personnes qui auront obtenu des permissions « de chasse; voulant pourvoir immédiatement aux « besoins de cette partie de l'administration put blique :
« Art. 1er. Provisoirement et jusqu'à ce que <ks
n mesures définitives aient pu être adoptées, la sura veillance et la police de la chasse dans les forêts de « l'Etat sont confiées à l'administration des forêts, « laquelle remplira à cet égard les fonctions attribuées « au grand-veneur.
« Art. 2. Les dispositions du règlement du 20 août « 1814 relatif aux chasses dans les forêts de l'Etat, « continueront à être exécutées en tout ce qui n'est « pas contraire à la présente ordonnance. »
N'est- il pas évident, à la lecture de cette ordonnance, qu'il n'y est question que de la chasse ordinaire dans les forêts de l'Etat. C'était la partie principale des attributions du grand-veneur. Il n'est parlé que du règlement qui y avait trait; il n'est pas dit un mot de la louveterie, qui reste, en effet, ce qu'elle était, étendant son action non seulement sur les bois de l'Etat, mais dans tous les autres, même dans ceux dès particuliers et dans les plaines.
Je ne peux donc, avec la Cour de cassation, voir dans cette ordonnance la louveterie mise dans la complète dépendance de l'administration forestière, qui en serait devenue la maîtresse absolue. Il s'agissait de rétablir l'ordre dans les bois de l'Etat, surtout dans ceux qui avoisinaient Paris, où des masses de chasseurs et de braconniers exploitaient en grand la liberté au nom de laquelle s'étaient faites les journées de juillet.
La loi de finances du 21 avril 1832 décréta la mise enferme du droit de chasse dans les forêts de l'Etat, et l'ordonnance des 24 juillet-18 août 1832, rendue en exécution de cette loi, vint faire cesser le provisoire
de celle du 14 août 1830, qui y est visée dans le préambule (1).
Il D'est question encore dans cette ordonnance que de la chasse ordinaire dans les bois de l'Etat, organisée sur un autre pied depuis sa mise en ferme. Un cahier de charges est délibéré par l'administration supérieure des forêts et les adjudications se font sous la présidence dn conservateur ou d'un inspecteur. Le règlement du 30 août 1814, relatif aux chasses dans les bois de l'Etat, est aujourd'hui remplacé par le cahier de charges de l'administration.
Trouvons-nous une ordonnance qui, de près ou de loin, ait touché au règlement du 20 août 1814 relatif à la louveterie, qui autorise l'administration forestière à y changer une lettre ? Aucune. La Cour de cassation elle-même le proclame, dans un arrêt récent (2), le Code de la louveterie. Tout ce que dit l'ordonnance de 1832, c'est que les fermiers des chasses devront souffrir les chasses et battues aux animaux nuisibles, et, de plus, y concourir; puis, elle restreint le droit que le règlement sur la louveterie donnait aux lieutenants deux fois par mois, pour tenir Jpurs chiens en haleine, à la chasse du sanglier. Le règlement de la louveterie leur permettait de chasser encore le chevreuil-brocard et le lièvre, selon les localités. On comprend très bien que la mise en ferme des chasses dans les bois de l'Etat ait fait restreindre,
(1) V« part., n<> 214.
(2) 21 janvier 1864. D'Hoffelize. S. V., 1864, l, 299.
an —
dans l'intérêt des fermiers, ce droit qui n'avait, comme le dit le règlement, d'antre but, quand les loups manquaient, que de faire sortir l'équipage pour Je tenir en haleine.
Rien absolument n'est changé au règlement de 1814 sur la louveterie quant aux droits et obligations des officiers de louveterie dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire pour la chasse et destruction des animaux nuisibles. Seulement, la charge de grandveneur n'ayant pas été rétablie, il en résultait implicitement que les commissions ne pouvaient plus être délivrées par lui. A qui revenait ce droit sur lequel aucune disposition législative n'a été édictée jusqu'en 1845?
La louveterie étant destinée à la protection des personnes et de la propriété, devait, à titre de service administratif, rentrer dans les attributions du pouvoir exécutif, de l'administration civile, chargée de veiller à la sûreté des personnes et des propriétés. Jamais ce rôle n'a été celui de l'administration forestière, spécialement, comme le mot l'indique, préposée à la surveillance, à l'administration et à l'exploitation des* forêts soumises au régime forestier. Ses agents sont en même temps chargés d'y surveiller l'exécution des règlements émanant de l'autorité administrative relatifs à la chasse, par exemple d'empêcher d'y chasser en temps de fermeture, sans permis de chasse, d'une autre façon que celle permise par la toi, etc., etc. Il en est de même pour la louveterie. Le rôle de l'administration forestière, comme le disent Vwrêté du 19 pluviôse an V et le règlement du 20 août
1814 sur la louveterie, émanant tous deux du pouvoir exécutif, est un rôle d'inspection et de surveillance, se bornant à faire exécuter cet arrêté et ce règlement auxquels elle ne peut rien changer.
Il n'est pas possible, en droit constitutionnel, de comprendre que les agents chargés de faire exécuter une loi, un arrêté ou un règlement, puissent en changer les dispositions. Ce serait un contre-sens. Au pouvoir seul, qui a le droit de rendre la loi, de prendre l'arrêté, de faire le règlement, appartient celui de les modifier, et quand, par suite d'une abrogation implicite, résultant d'une circonstance de fait, une disposition de ces arrêtés ou règlements ne trouve plus son application, c'est au pouvoir duquel elle émanait que retourne nécessairement le droit de statuer sur ce point.
C'est ce qui est arrivé en 1830 pour la délivrance des commissions aux officiers de louveterie.
De quelle autorité émanaient l'arrêté du 19 pluviôse an V et le règlement de la louveterie du 20 août 1814 (ancien règlement du lrr germinal an XIII) ? Du pouvoir exécutif, représenté en l'an V par le Directoire et en 1814 par le roi. Le premier avait confié aux administrations départementales qui le représentaient dans toute la France, le soin de désigner, dans chaque département, les personnes chargées administrativement de la destruction des animaux nuisibles.
L'empereur, en l'an XIII, et le roi, en 1814, avaient délégué à cet égard leur droit au grandveneur. Le grand-veneur étant supprimé par la révolution de 1830, le droit de nommer les officiers de
louveterie revenait forcément au roi. Lorsque le mandataire meurt, le mandat finit et le mandant reprend naturellement la direction de ses affaires, sauf à la confier de nouveau à un autre mandataire s'il le juge convenable. Ces principes sont élémentaires aussi bien en droit constitutionnel qu'en droit civil, ce sont de simples règles de bon sens. La suppression de la charge de grand-veneur faisait donc revenir dans les mains du roi le mandat confié au grand-veneur, qui nommait les officiers de louveterie. L'administration forestière s'en empara en se fondant sur l'ordonnance du 14 septembre 1830 qui ne dit pas un mot, nous le savons, de la louveterie. Il fallut une nouvelle ordonnance pour le lui enlever. C'est celle du 21 décembre 1844-20 janvier 1845. Elle vise précisément celle du 14 septembre 1830 sur laquelle s'appuyait l'administration forestière, pour remettre dans les mains du roi la nomination des lieutenants de louveterie. Elle passa dans celles du président de la République, qui, dans le décret de décentralisation du 25 mars 1852, article 5, n° 17, la délégua aux préfets, représentants du pouvoir exécutif dans chaque département. Elle y est restée malgré le rétablissement de la charge de grand-veneur par le décret du 31 décembre 1852.
De tout ce que nous venons de dire, il résulte, qu'en matière de louveterie, l'administration forestière n'a jamais eu les attributions du grand-veneur, bien qu'elle ait, pendant un certain temps, délivré les commissions aux lieutenants; et, à supposer encore que ce droit eût été légalement exercé par elle, à la
suite de l'ordonnance du 14 septembre 1830, qui ne statuait que provisoirement, cette unique portion des attributions du grand-veneur en matière de louveterie, lui ayant été enlevée par l'ordonnance de 1845 et le décret de 1853, il ne lui en resterait rien.
Enfin, en supposant qu'elle eût les attributions du grand-veneur, nous allons voir que, même du temps du grand-veneur, c'était et c'est encore aux préfets à commander, en matière de chasse et de destruction des animaux nuisibles aux lieutenants de louveterie et aux agents de l'administration forestière euxmêmes.
II faut bien, en définitive, dans l'administration comme ailleurs, pour la louveterie comme pour les autres branches du service administratif, que des ordres puissent être donnés, et quand un ordre est donné, qu'il puisse être exécuté.
Il y a nécessairement quelqu'un qui doit être obéi.
Comprend-on une loi qui donnerait à un chef de service le pouvoir d'ordonner, et à un autre chef de service celui de s'opposer à l'exécution de l'ordre, comme cela est arrivé à Rennes? Encore une fois, ne faisons pas l'injure d'une pareille supposition au législateur français. Les lois et règlements sur la louveterie sont très bien coordonnés, contiennent des dispositions très sages, très claires, parfaitement en harmonie avec les principes généraux du droit public et les nécessités du service spécial qui en fait l'objet.
Supposons précisément le cas sur lequel la Cour
- su -
de cassation, dont nous combattons la décision, a eu à se prononcer.
Une commune souffre des ravages des loups ou autres animaux nuisibles; le maire, organe de ses administrés, doit s'adresser à qui ? Etait-ce au grandveneur, que nous supposons pour un instant, comme le veut la Cour, remplacé par l'administration fores* tière ? Non, certainement. Le règlement de 1814 sur la Iouveterie, dont jamais l'application n'a été, en ce point, l'objet du moindre doute (1), est parfaitement d'accord avec les principes du droit administratif et les besoins du service qu'il organise.
Les habitants s'adresseront, par l'organe de leur maire, délégué du pouvoir exécutif dans la commune, chargé de la police et du bon ordre, de la protection des personnes et de la propriété, à son chef administratif, chargé des mêmes fonctions dans le département, au préfet. Voilà la filière hiérarchique établie déjà dans l'arrêté du 19 pluviôse an V, article 3.
Quand la Iouveterie fut rétablie et le grand-veneur mis à sa tête, était-ce à lui que les maires devaient s'adresser? C'eût été du temps employé en pure perte. N'avait-il pas ses lieutenants dans tous les départements; était-il, comme les agents locaux, à même de voir ce qui se passait sur tous les points de la France, et, en conséquence, de décider ce qu'il fallait faire? C'est à eux qu'il aurait été obligé de
(1) La Cour de cassation rétablit très bien dans son arrêt du îl janvier 1864. D'Hoffelize contre d'Egremont S. V , 64, 1, «99.
s'adresser pour le savoir! Aussi, le règlement de 4814, conformément à l'arrêté du 19 pluviôse an V et aux règles les plus simples de la hiérarchie et de la compétence administrative, tout en mettant le grandveneur, comme chef, à la tête de la louveterie, laisse-til, dans chaque département, au préfet le droit d'employer les services de ses lieutenants, en ordonnant d'office ou sur demande, des battues qui seront dirigées par les officiers de louveterie et exécutées sous la surveillance de l'administration forestière, dont le rôle, ici comme toujours, en matière de chasse, est de veiller à l'exécution des arrêtés du préfet qui l'ouvre, la ferme, etc. Son droit et son devoir sont de constater, par des procès-verbaux faits aux contrevenants, les délits qu'ils auront commis, particulièrement, quand il s'agira d'une chasse ou battue aux animaux nuisibles, en tirant sur du gibier. Son pouvoir ni son droit ne s'étendent pas au-delà. Loin de pouvoir commander aux lieutenants de louveterie, leur ordonner ou les empêcher de chasser les, animaux nuisibles, l'administration forestière est obligée de s'adresser au préfet. Quand une battue est jugée nécessaire, le préfet seul peut l'autoriser ou l'ordonner d'office. Qu'il doive, à cause du nombre d'hommes à mettre en mouvement, du temps propice et des lieux où elle doit être faite, se concerter avec l'inspecteur et le lieutenant de louveterie, rien de mieux. Mais, en cas de désaccord, il faut bien que l'un des trois ait le dernier mot. Or, il appartient et il ne pouvait appartenir qu'au préfet, représentant du pouvoir exécutif; lui seul peut, aux termes de l'arrêté
de pluviôse et du règlement de la louveterie, autoriser la chasse ou battue et l'ordonner d'office. Le préfet devait seulement en informer le ministre de Tintérieur et le grand-veneur.
Voici le texte de l'arrêté du 19 pluviôse an V :
« Art. 2. Il sera fait dans les forêts nationales et < dans les campagnes, tous les trois mois, et plus « souvent s'il est nécessaire, des chasses et battues t générales ou particulières aux loups, renards, blai- « reaux et autres animaux nuisibles.
« Art. 3. Les chasses et battues seront ordonnées « par les administrations centrales des départements, « de concert avec les agents forestiers de leur arron- « dissement, sur la demande de ces derniers et sur « celle des administrations municipales de canton » (aujourd'hui des maires des communes).
Le règlement de 1814 est en parfaite conformité avec cet arrêté :
« Quand les lieutenants de louveterie ou les conser- « vateurs des ton&ts jugeront qu'il serait utile de faire « des battues, ils en feront la demande au préfet, qui « pourra lui-même provoquer cette mesure ; ces « chasses seront alors ordonnées par le préfet, cornai mandées et dirigées par les lieutenants de Jouve- « terie, qui, de concert avec lui et le conservateur, « fixeront le jour, détermineront les lieux et le nom - « bre d'hommes. Le préfet en préviendra le ministre < de l'intérieur et le grand-veneur. »
Résulte-t-il de là pour le conservateur le droit de commander au préfet et au lieutenant de louveterie,
de faire bon gré mal gré exécuter la battue, ou de l'empêcher quand le préfet l'aura ordonnée ?
Si cela résultait de ce texte, il en résulterait aussi que la volonté du lieutenant de louveterie peut, comme celle du conservateur, dominer celle du préfet dans le concert qui doit s'établir entre eux, puisqu'il y est dit exactement pour lui la même chose que pour le conservateur.
Tous deux doivent s'adresser au préfet, qui, seul, a le droit d'autoriser ou d'ordonner la battue, et, en cas de dissentiment sur le jour ou le lieu, conserve cette autorité que le règlement de 4814 lui donnait déjà du temps du grand-veneur. Elle lui appartient d'autant mieux aujourd'hui que les pouvoirs du grand-veneur lui ont été transférés pour la délivrance et le retrait des commissions aux lieutenants de louveterie. Ceuxci tiennent directement et uniquement de lui leur mandat et non de l'administration forestière, limitée à son rôle de surveillante.
Qui donc terminerait aujourd'hui le conflit, s'il pouvait s'élever entre l'administration * forestière et le préfet?
Duplessis, dit la Cour de Cassation, sur la défense de l'inspecteur aurait dû surseoir, sauf à réclamer, s'il l'avait jugé convenable, devant l'autorité supérieure. Les loups auraient eu le temps de manger tous les moutons d'Ercé et de Liffré en attendant la décision.
Quelle est donc cette autorité supérieure à laquelle Duplessis aurait dû s'adresser ?
La Cour de cassation ne nous le dit pas, et je ne
Ja trouve mentionnée nulle part. Il est probable que dans la pensée de la Cour, c'était à l'administration forestière investie, selon elle, des attributions du grand-veneur. L'administration forestière aurait été juge dans sa propre cause. Mais, comment comprendre que l'administration forestière puisse casser l'arrêté du préfet? C'est le renversement des règles les plus élémentaires de la compétence administrative, je n'insiste pas sur ce point.
Etait-ce au ministre de l'intérieur, duquel dépend le préfet ? Le ministre de l'intérieur n'a rien à voir aux décisions de l'administration forestière, qui est dans les attributions du ministre des finances.
11 ne pouvait y avoir ici aucun recours à une autorité supérieure, car il s'agit d'un acte d'administration pure sur lequel le préfet décide souverainement. Le règlement du 20 août 4814 le reconnaît très clairement. Il est en cela parfaitement d'accord avec les principes du droit administratif sur la séparation de l'administration pure et du contentieux, si bien présentés* dans le beau livre de notre excellent collègue, M. Serrigny (1). Le préfet, chargé de là police administrative, veille en cette qualité à la sûreté des personnes et des propriétés dans son département. Quand il autorise ou ordonne une battue ou une chasse aux animaux nuisibles, il use de son droit et accomplit en
(1) Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en matière contentieuse administrative; 2° édit., Paris, Durand, 1865, ft vol. in-8°.
même temps une obligation comme représentant du pouvoir exécutif. Nul n'a le droit d'entraver son action, il n'y a pas de recours, aucun intérêt particulier n'est lésé ; loin de là, en ordonnant la destruction des animaux nuisibles, il agit dans l'intérêt de tous. Quel peut être celui de l'administration forestière à s'y opposer? Je n'en aperçois aucun. Je sais que Ton a mis en avant l'intérêt des fermiers des chasses qui l'assiègent de leurs plaintes, très souvent mal fondées. Quand encore ils y auraient intérêt, est-ce à l'administration forestière à le faire valoir ? L'intérêt particulier ne doit-il pas disparaître devant l'intérêt général ? Quel est donc cet intérêt? de laisser les bois dont ils sont fermiers se peupler d'animaux nuisibles, qui ravageront les campagnes avoisinantes et détruiront tout le gibier qu'ils contiennent ? Mais, dans ce cas, la jurisprudence les rend responsables des dégâts vis-à-vis des propriétaires riverains, et leurs bois sont dépeuplés de gibier! Leur intérêt consisterait-il à chasser eux-mêmes ces animaux ? Qu'ils les chassent donc et les détruisent ; leur inexcusable négligence doit-elle leur faire un titre ? Ils n'ont à s'en prendre qu'à eux-mêmes de la nécessité dans laquelle ils mettent l'autorité d'intervenir, en faisant faire par d'autres ce qu'ils devraient faire eux-mêmes. Mais, pour faire seul une pareille chasse, surtout aux loups, il faut avoir un équipage pour les attaquer, et je ne m'avance pas trop en affirmant qu'en prenant tous les fermiers et co-fermiers des chasses dans les bois de la France entière, on en trouvera tout au plus un sur cent possédant des chiens qui osent mettre le nez sur
une voie de loup, et celui-là sera précisément d'ordinaire le louvetier de son arrondissement.
Ce prétendu intérêt n'existe pas d'ailleurs aux yeux de la loi, puisque les fermiers et co-fermiers des chasses doivent souffrir les chasses et les battues aux animaux nuisibles ordonnées par les préfets, peuvent et doivent même y prendre part dans les bois qui lenr sont amodiés s'ils en sont légalement requis.
Voici ce que portent les ordonnances des 24 juillet- 48 août 4833, et des 20 juin-* 2 juillet 4845. t II (le « cahier des charges de l'amodiation des chasses) « devra contenir toutes les dispositions nécessaires, « à l'effet d'assurer la destruction des animaux nuisi- <( blés, tant dans l'intérêt de la conservation des forêts « que pour préserver de tous dommages les proprié- « tés particulières.
« Les fermiers de la chasse, ainsi que leurs asso- ■ ciés et les porteurs de permissions, seront tenus de « concourir aux chasses et battues qui seront ordonc nées par les préfets pour la destruction de ces ani- « maux » (ord. du 24 juillet 1832, art. 4 et S; ord. du 20-12 juillet d848, art. 3 et 4).
Voilà le prétendu intérêt particulier qui disparaît, et en tout cas, est placé après l'intérêt général. Or cet intérêt général exige que, quand les animaux nuisibles ne sont pas détruits par les fermiers des chasses par suite de négligence, d'impossibilité ou de bon plaisir, l'autorité intervienne pour les faire détruire par ceux qu'elle prépose à cet effet.
Les fermiers et co-fermiers pourraient-ils trouver
un intérêt dans la possibilité pour le louvetier de chasser ou de tirer du gibier ?
Pas davantage, puisqu'ils peuvent assister euxmêmes à la chasse, faire constater et punir le délit. C'est précisément à cette unique fin que l'administration forestière» dans la personne de ses agents locaux, est appelée à surveiller la chasse. Pas de doute que les gardes particuliers ne puissent aussi constater le délit.
Enfin, quelque intérêt que puissent faire valoir les fermiers des chasses, ils ne peuvent être écoutés. Ils sont obligés de souffrir les chasses et battues faites aux animaux nuisibles :
1° Par la loi qui est formelle (arrêté du 19 pluviôse an V, art. 2 et 5) ;
2° Par les ordonnances faites pour son exécution que nous venons de citer ;
3* Par le règlement de la louveterie du 20 août
4° Par leur cahier de charges, dans les bois soumis au régime forestier, qui contiennent tous cette obligation.
Le préfet, souverain maître quand il s'agit d'autoriser ou même d'ordonner une battue qui exige un grand nombre d'hommes à mettre en réquisition, peut à plus forte raison autoriser le lieutenant de louveterie qui la commanderait, à attaquer avec son équipage, sous la surveillance de l'administration forestière. Les textes que nous venons de citer parlent tous de chasses et de battues. La circulaire ministérielle du 11 avril
1865 (1), reconnaît même aux préfets le droit d'autoriser, après la fermeture delà chasse» de simples particuliers à faire des chasses aux animaux nuisibles. Quand la chasse est ouverte, les officiers de louveterie n'ont besoin pour la faire d'aucune autorisation, ils la trouvent, comme nous l'avons déjà vu et comme la Cour de cassation le reconnaît elle-même, dans leur commission délivrée par le préfet qui la leur donne d'une manière permanente. Sans cela, celte commission ne se comprendrait pas, n'aurait aucun effet, puisqu'il faudrait pour chaque chasse une nouvelle autorisation. Elle leur est donnée encore par le règlement de 1814, qui leur fait une obligation des quêtes fréquentes et de l'attaque des loups dès qu'ils sont détournés, sous la surveillance des gardes. J'aurais pu me contenter de citer les textes et m'abstenir de toute discussion, mais j'avais à combattre un arrêt de la Cour de cassation dont la jurisprudence, si elle persistait, ne tendrait à rien moins qu'à anéantir les bons effets des lois sur la destruction des animaux nuisibles. Elle obligerait les officiers de louveterie consciencieux, qui tiennent à accomplir leurs devoirs, à renvoyer leurs commissions désormais inutiles, ne servant qu'à les exposer à de mesquines taquineries, et à des procès-verbaux qui leur feraient parcourir tous les degrés de juridiction, comme au louvetier d'IHeet-Vilaine,qui était parfaitement dans son droit, ainsi que l'a déclaré la Cour de Rennes. Il n'était pas possible d'être plus en règle qu'il ne l'était. Il avait î'or-
(t) Rapportée dans ma V« partie, n« tS9,
dre du -préfet son chef, dont il aurait pu se passer puisque Ja chasse était ouverte; il avait prévenu l'inspecteur qu'il n'était pas tenu de prévenir ; ce n'était pas lui qui devait venir surveiller sa chasse. Un inspecteur forestier qu'un louvetier voudrait astreindre à exécuter par lui-même une pareille obligation, saurait bien lui répondre qu'il y a des gardes. Ce sont ceux-ci qu'il suffit de prévenir et d'avoir avec soi, comme le dit le règlement de 1814.
Je devais aussi justifier le législateur qu'un pareil système mettrait en contradiction avec lui-même, en le faisant arriver à un but directement opposé à celai qu'il voudrait atteindre. Il aurait méconnu, déplus, les principes qui séparent les actes d'administration du contentieux. Il aurait établi deux autorités en donnant à l'une le droit de commander, à l'autre celui de refuser d'obéir.
Je n'ai pas parlé de l'arrêt de la Cour d'Angers (1) à laquelle la Cour de cassation, après avoir cassé l'arrêt de Rennes, avait renvoyé l'affaire.
Elle s'est simplement conformée à l'arrêt de cassation. Duplessis, a-t-elle dit, n'avait pas le droit de chasser dans des bois dont il n'avait pas les chasses ; aucune exception n'a été faite pour les lieutenants de louveterie ! c'est le contre-pied delà loi. Si les officiers de lotiveterie ne pouvaient chasser que sur leurs terres ou dans les bois dont ils sont fermiers., ils n'auraient pas besoin de commission pour celai. Le premier venu
(1) Angers, %1 septembre 1861. Dali., 6*, 2, 164.
est louvetier dans ces termes-là. Aucun texte de loi ne fait d'exception pour eux ! Il n'est cependant guère possible de la faire plus clairement qu'elle n'est faite dans l'article 5 de l'arrêté de pluviôse et dans le règlement de la louveterie de 1814.
Aucune loi, ajoute la Cour, n'accorde aux lieutenants de louveterie le droit de chasse en présence d'une opposition des agents forestiers! Quelle est donc la loi qui permet aux agents forestiers de s'opposer à l'attaque d'un loup par le lieutenant, surtout quand il va l'attaquer sur l'ordre du préfet en temps d'ouverture?
L'administration forestière est revêtue aujourd'hui des attributions du grand-veneur! Je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit à cet égard.
Si l'administration forestière n'avait pas le droit d'empêcher les officiers de louveterie de chasser les bétes nuisibles, le domaine de l'Etat, dit encore la Cour d'Angers, serait exposé à de regrettables abus et cesserait d'être suffisamment protégé.
Quel abus et quelle déprédation le lieutenant qui va attaquer un loup, peut-il commettre ?
S'il y a abus, c'est à l'empêcher de le détruire. La Cour a-t-elle voulu dire qu'il pouvait tuer du gibier sous prétexte de chasser les animaux nuisibles ? Cela ti'irait à rien moins qu'à supprimer la louveterie. La loi n'a justement exigé la surveillance de l'administration forestière que pour empêcher cet abus ; mais argumenter, comme la Cour d'Angers, de la surveillance pour arriver à l'opposition qui empêcherait le iouvetier le mieux intentionné d'accomplir son devoir, c'est faire dire à la loi le contraire de ce qu'elle dit,
L'administration forestière n'a-t-elle pas le droit d'inspection et de surveillance sur les adjudicataires et les fermiers des chasses, et le droit de dresser procès-verbal et de poursuivre devant les tribunaux toute infraction de leur part à la loi de 1844 ou aux prescriptions de leurs cahiers de charges; peut-elle les empêcher de chasser pour autant !
Les agents de police n'ont-ils pas le droit de surveillance et d'inspection dans les théâtres, les marchés, etc., celui de constater et de faire poursuivre les contraventions ou délits qui pourraient être commis par les personnes qui les fréquentent ? peuvent-ils les empêcher d'y entrer ?
Ne confondons donc pas, comme la Cour d'Angers, le droit d'inspection et de surveillance, donné textuellement à l'administration forestière par l'arrêté de pluviôse, art. 5, et le règlement de 4814, droit qui ne peut aboutir qu'à la constatation et à la poursuite d'un délit si par hasard il était commis par le louvetier ou ceux qui l'accompagnent, avec le droit de rempêcher d'exécuter ses obligations, d'accomplir son devoir, surtout quand il est envoyé par le préfet pour détruire les animaux malfaisants.
J'ai beaucoup insisté sur cette affaire, parce que la malheureuse solution que lui a donnée la Cour de cassation a jeté l'administration dans le doute. Le préfet de Rennes, voulant connaître ses pouvoirs en matière de louveterie, écrivit au ministre de l'intérieur une lettre dans laquelle il demandait à être renseigné sur ce point, et lui posait entre autres questions celle de savoir s'il ne pouvait pas autoriser d'une mainièrç
permanente les officiers de louveterie à attaquer les loups qui leur étaient signalés, sans avoir chaque fois recours à une autorisation spéciale dont le préfet sentait très bien les inconvénients, par suite de la perte de temps qui en résulte forcément, et rendrait trop souvent inutiles les efforts tardifs des officiers de louveterie.
Voici la réponse du ministre :
« Monsieur le préfet,
« Par votre lettre du 40 courant, vous nous priez « de vous faire connaître, si, aux termes de l'ordon- « nance royale du 30 août 4844, qui réglemente la « destruction des loups et autres animaux nuisibles, « vous ne pourriez pas, par un arrêté de principe, « autoriser le lieutenant de louveterie à détruire les « loups en tout temps, sans être astreint à recourir « chaque fois à l'autorisation administrative.
« L'ordonnance du 45 août 4844, et le règlement « portant autorisation du service de la louveterie a (20 août 4844 et 48 août 4832), permettent et ordon- « nent même aux lieutenants de louveterie, dans le « temps où la chasse à courre n'est plus permise, l'en- « tretien et l'emploi de pièges nécessaires pour la « destruction des animaux nuisibles, et les autorisent « également à détourner les loups à l'aide de limiers, « mais sans équipage de chasse. Puis, lorsqu'ils « jugent qu'il y a lieu de faire une battue, ils sont « tenus d'en demander l'autorisation au préfet qui « prend alors un arrêté et qui a d'ailleurs le droit de « provoquer de son chef la mesure, lorsqu'il la croit
« nécessaire, et de décider même que, sauf les cas « extraordinaires, des battues générales pourront être « faites à certaines époques de l'année. En effet, la « loi et les règlements qui concernent la louveterie « n'ayant pas été abrogés par la loi de 4844, les « ordonnances de 1600, 1601 et 1669, qui preseri- « vent les battues tous les trois mois et plus souvent « encore selon les besoins, peuvent être re noises en « vigueur ainsi que le rappelle la circulaire du 9 juil- « let 1818. Les préfets sont donc légalement autorisés « à ordonner des chasses générales ou battues toutes « les fois qu'ils le jugeront convenable.
« Mais, aucune disposition n'ayant conféré à l'auto- « rite administrative la faculté de décider par un ar- « rêté de principe, que les officiers de louveterie « auront le droit de détruire, en tout temps et en tout « lieu, les animaux nuisibles, ce qui équivaudrait à la « concession d'un droit perpétuel de chasse en faveur ce d'un individu, il n'est pas possible de donner suite « à votre projet sans accorder à la loi une portée « qu'elle n'a pas. Une semblable mesure aurait d'ail- « leurs l'inconvénient de paraître autoriser au profit « d'un seul uno exception au principe du droit de « chasse tel qu'il est réglementé par les arrêtés d'ou- « verture et de clôture.
« Recevez, etc.
« de Persigny.
« 13 déc. 1860. »
On voit qu'il ne s'agissait ici que des droits des officiers de louveterie après la clôture de la chasse.
Le minisire interprète très bien le règlement sur la louveterie. Les lieutenants peuvent toujours faire leurs quêtes sans aucune autorisation ; il en faut une des préfets pour les battues. Les lieutenants ne peuvent pas attaquer avec la meute, mais ils peuvent vider les enceintes qu'ils font entourer, à trait de limier, sans autorisation. Elle ne leur est pas nécessaire pour attaquer avec leur équipage quand la chasse est ouverte.
De son côté, l'administration forestière s'empara immédiatement de l'arrêt de la Cour de cassation et de celai de la Cour d'Angers. Le directeur général des forêts, par une circulaire, fit connaître à ses agents le droit que leur donnait cette jurisprudence, de s'opposer aux chasses que- les louvetiers voudraient exécuter, en se fondant sur l'intérêt des adjudicataires des chasses; c'est, selon cette circulaire, le conservateur qui statuera sur l'opposition (i).
Ainsi, quand un préfet, en temps d'ouverture, prendra un arrêté pour autoriser ou ordonner une chasse au loup au lieutenant de louveterie, l'agent forestier local pourra s'y opposer, empêcher l'exécution d'un aiyêté préfectoral, et c'est le conservateur, si le préfet ou le lieutenant persistent, qui sera juge souverain, annihilera l'arrêté si bon lui semble !
Une pareille doctrine porte sa réfutation en ellemême. Le directeur général des forêts va encore plus loin que la Cour de cassation, qui, nous l'espérons,
(i) V. cette circulaire, du 1S novembre 1861, V« part , n* 2*0.
reviendra sur cette jurisprudence entraînant une pareille confusion des pouvoirs. Elle amène le directeur général à dire dans sa circulaire que le préfet, souverain maître quand il s'agit de faire mettre en mouvement le lieutenant de louveterie à la tête de tout le personnel d'une battue, ne Test plus quand il suffira de lui seul et de ses chiens !
En voilà assez sur une jurisprudence qui ressuscite les difficultés qui entravaient le service de la louveterie dans l'ancienne France, difficultés auxquelles il n'est pas possible de trouver un intérêt raisonnable pour fondement.
Revenons à notre sujet.
127. Nous traitions des droits des officiers de louveterie lorsqu'ils se servent de leurs chiens en temps d'ouverture. La loi leur donne le droit de faire des quêtes dans tous les bois de leur circonscription; pour cela ils n'ont besoin d'aucune surveillance : ils ne chassent pas.
Lorsqu'un loup sera détourné, s'il est dans un bois dont le louvetier n'a pas la chasse, il peut néanmoins l'attaquer avec sa meute, mais sous la surveillance d'un agent de l'administration forestière ; un simple garde suffit (Règl. du 20 août 1814).
Ce sera ordinairement le garde des triages dans lesquels il chassera ; si celui-ci en était empêché, il s'adresserait à un autre, car ni l'arrêté de pluviôse, ni l'ordonnance de 1814 ne déterminent le garde qui accompagnera; « sous la surveillance des agents forestiers, » dit l'arrêté. L'ordonnance lui donne le droit de faire entourer les enceintes avec les gardes,
Un loup, devant des chiens» pouvant traverser un grand nombre de triages, changer de forêt, il n'était pas possible d'astreindre le louvetier à avoir avec lui le gardé de chaque triage. Le rôle du garde est de voir si le louvetier ne met pas en chasse d'autres animaux que les animaux nuisibles. Celui qui l'accompagne dès le début de la chasse sera plus à même que personne de bien accomplir ce devoir. Ce qui ne l'empêchera pas, lorsqu'il serait sorti de son triage, de céder la place au collègue rencontré dans les bois ou se trouverait la chasse. Tout ce que la loi veut, c'est la surveillance de l'administration forestière quand le louvetier chasse dans des bois où il ne peut chasser qu'en cette qualité.
128. DoiUil, quand ces bois sont amodiés, prévmir les fermiers et co~fermiers des chasses?
11 est hors de doute qu'ils ne sauraient s'opposer à sa chasse, puisque, au* termes de l'ordonnance des 80 juin-42 juillet 1845 et des cahiers de charges des bots soumis au régime forestier, ils sont tenus de souffrir les ckasses et battues aux animaux nuisibles. Mai» je ne trouve aucun texte qui oblige le lieutenant de louveterie à les prévenir. H pourrait d'abord ne pas les connaître, et, comme il est exposé à changer de bois plusieurs fois pendant sa chasse, cette obligation deviendrait très difficile, pour ne pas dire impossible, à accomplir dans certains cas. Tout ce que la loi exige, c'est ta surveillance de l'administration forestière, et Cela se comprend puisque cette administration est gardienne des droits de chasse des fermiers et co-fermiers des chasses dans tous les bois
soumis à sa régie, et que les procès-verbaux de chasse peuvent être dressés par ses agents ou préposés (1), quand bien même les fermiers auraient un garde par ticulier qui veillerait concurremment à la défense de leurs intérêts.
Objectera-t-on le texte de l'ordonnance de 4845, qui oblige les fermiers de la chasse à concourir aux chasses et battues faites aux animaux nuisibles ?
Je répondrais d'abord que Je lieutenant de Iouveterie, bien que n'y étant pas obligé par la loi, accomplit un devoir imposé par les convenances quand il prévient l'adjudicataire des chasses des bois où il se propose de chasser. On pourrait déjà voir dans ce cas l'application de l'article de l'ordonnance. Hais il faut bien remarquer que cet article 4 n'oblige les fermiers des chasses et leurs associés à concourir aux chasses et battues que quand elles sont ordonnées par les préfets, c'est-à-dire faites officiellement, et non quand il s'agit d'une chasse ordinaire faite par le louvetier avec son équipage en vertu de sa commission, qui lui donne le droit permanent de les faire en temps d'ouverture dans tous les bois de sa circonscription.
(1) Le Gode forestier, art. 5, et l'Ordonnance pour son exécution, promulgués en 1827, donnent la qualification d'agents aux conservateurs, inspecteurs, sous-inspecteurs et gardes-généraux, et de préposés aux gardes à cheval et aux gardes à pied (art. 11 del'Ord.). Ils sont tous compris dans l'expression générale d'agents forestiers de l'art. 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, la surveillance dont il est question dans cet article devant être exercée par les gardes, aux termes de l'Ordonnance du 20 août 1814.
Enfin, l'ordonnance n'est relative qu'aux bois de l'Etat.
Ceci nous amène tout naturellement à la solution d'une autre question préjugée, sinon décidée par ce que nous venons de dire.
129. Les fermiers ou co-fermiers des chasses dans les bois de VEtat des communes et des établissements publics, sont-ils obligés de concourir aux chasses et battues faites dans ces bois pour la destruction des animaux nuisibles?
L'ordonnance de 1845 ne parle d'abord que des chasses et battues ordonnées par le préfet et dans les forêts domaniales, comme je viens de le remarquer. Les anciens cahiers de charges pour ces bois, notamment celui du 21 juillet 1845, article 23, reproduisaient cette obligation. Le dernier, celui du 22 mai 1863, ne contient plus que celle de souffrir les battues qui pourront être ordonnées pour la destruction des loups et autres animaux nuisibles (art. 24); en fautil conclure que celle d'y concourir ne subsiste plus? J'ai déjà décidé la question par la négative au n° 114, parce qu'un cahier de charges ne peut déroger au prescrit formel d'une ordonnance à laquelle il a d'ailleurs bien soin de renvoyer dans l'article dont il est question. Secondement, parce que toute personne dûment convoquée à assister à une chasse ou battue officielle aux animaux nuisibles, est obligée de s'y rendre, à moins d'excuse légitime. J'ai seulement fait remarquer que la peine à appliquer aux contrevenants ne serait pas l'amende de 16 à 100 francs, prononcée par l'article il, S 5 de la loi du 3 mai 1844
contre les fermiers des chasses qui ont contrevenu aux clauses et conditions de leurs cahiers de charges, mais celle de 10 francs prononcée par les arrêts du Conseil des 26 février 1897 et 14 janvier 1698, encore en vigueur comme nous le verrons en nous occupant des battues (n* 177).
Je réponds donc à la question de savoir si les fermiers des chasses dans les bois de l'Etat doivent concourir aux chasses faites par le louvetier, qu'ils n'y sont obligés que quand la chasse a été ordonnée par le préfet et qu'ils ont été dûment convoqués. Qui a le droit de les convoquer? Le maire, représentant dans sa commune le préfet, qui ordonne la battue en vertu du pouvoir exécutif. Même réponse pour les fermiers des chasses dans les bois des communes ou des établissements publics. Si leurs cahiers de charges contiennent l'obligation de concourir aux chasses officiellement ordonnées, ils encourent, en n'obtempérant pas à la réquisition qui leur serait faite légalement, la peine prononcée par l'article 11, § 5 de la loi du 3 mai 1844.
130. Amenons maintenant le lieutenant de louveterie avec sa meute dans les bois de particuliers. Nous sommes en temps d'ouverture. Le propriétaire poutra-t-il s'opposer à la chasse exécutée par le louvetier en vertu de sa commission? Non, l'intérêt général l'emporte sur l'intérêt particulier. Jamais la question n'a fait doute ni dans l'ancienne France, ni de nos jours. Pour l'ancienne France, il suffit de lire le texte d'une commission (1) et le règlement du 15 janvier
(1) y part , no 201,
1788 (4), qui reproduit en ce point les précédents. Celui du 20 août 1814, conformément à l'article S de l'arrêté du f 9 pluviôse an V, ordonne aux lieutenants de détourner les loups dam les endroits qu'ils fréquentent et de les attaquer sans distinction aucune. La jurisprudence n'a jamais hésité sur ce point. Rappelons-nous les affaires Schmidt et Eline (2), rapportés au n* 125.
Bien que le propriétaire ne puisse s'opposer à la chasse exécutée dans ses bois par le louvetier en cette qualité, ce dernier est-il obligé de le prévenir ou de prévenir son garde? Y manquer, lorsqu'il était possible de le faire, serait manquer au premier devoir de la politesse la plus vulgaire ; mais y a-t-il là pour lui une obligation légale, est-elle pourvue d'une sanction, car une obligation qui peut impunément ne pas être accomplie n'a pas de valeur en droit?
N'oublions pas que nous sommes ici dans l'hypothèse d'une chasse exécutée par le louvetier avec ses chiens, et non d'une battue. Je ne connais pas de texte qui, dans ce cas, oblige le lieutenant à prévenir le propriétaire ou son garde, et cela s'explique très bien par l'impossibilité dans laquelle ce genre de chasse mettrait trop souvent le louvetier d'accomplir son obligation. Il attaque un loup dans un bois dont il a la chasse, dans un bois de l'Etat, dans un bois communal avec l'adjudicataire ou de son gré. Sait-il de quel côté le loup prendra son parti, où il le mènera ou
(i) V« part., no î03.
f«) S. V., 42, 1, 657. Dalloï, Rép., v« Chasse, u» 512, note 3*
ramènera? Peut-être sera-t-il tiré tout en vidant l'enceinte; peut-être, s'il échappe, ce qui n'arrive que trop souvent, fera-t-il, comme je l'ai vu, traverser le département au louvetier à la suite de ses chiens, Celui-ci suit sa chasse s'il le peut, en la serrant le plus que possible ; comment pourrait-il prévenir les propriétaires des bois qu'il traverse? Sait-il seulement s'ils appartiennent à des particuliers, quelles en sont les limites? La chasse, sans le consentement du propriétaire, est d'ailleurs un délit aussi bien en plaine qu'au bois; comment prévenir les propriétaires de tous les champs que traversera le loup dans ses débuchés? C'est ce qu'a très bien compris le tribunal de Nevers dans l'affaire Schmidt.
« Considérant, y esj-il dit :
« Que la défense générale de la chasse sur le ter- « rain d'autrui sans autorisation doit souffrir excep- « tion quand la chasse a lieu dans l'intérêt général ; « que l'intérêt général se trouve dans la destruction « des animaux nuisibles et doit l'emporter sur flnté- « rêt particulier ; que les argumentations contraires « tirées du règlement sur les battues générales qui, « pour s'exercer, doivent être requises ou autorisées, « ne sont pas admissibles ; que ces règlements ont « une spécialité et s'appliquent seulement aux dis- « penses et obligations des chasseurs qui y sont acci- « dentellement employés, et non aux cas ordinaires de « chasse par les officiers de Umveterie.
« Considérant, que si, dans l'accomplissement de « leur principal devoir, les louvetiers étaient, sauf les « cas autorisés, empêchés de fouler le terrain d'au-
* trui et pouvaient pour ce fait être passibles des « peines de la loi, les hasards du lancé et de la chasse « au courre,, la difficulté souvent insurmontable de « rompre la chasse, celle aussi grave de reconnaître « sur tant de points divers les limites des bois de VEtat
* d'avec des bois particuliers, les exposerait le plus « souvent contre leur vohmté à des poursuites non « méritées ; que beaucoup parmi eux refuseraient de « se soumettre à pareille chance; qu'enfin ce serait « vouloir la fin , la destruction des animaux nuisL « Mes, et en retirer les moyens ; qu'une semblable enc tente de la loi est inadmissible.... etc. » Trib. de Nevers, 21- mars 1839 (Dalloz, Rép.% v° Chasse, n°512, à la note 3), confirmé par arrêt de la Cour de Bourges du 30 mai 1839 (Dalloz, ibid.).
La loi ne pouvait donc pas obliger le lieutenant de louveterie, qui chasse avec son équipage, à prévenir les propriétaires des bois dans lesquels il chasserai!. Elle assure leurs droits par l'obligation à laquelle elle assujettit cet officier de n'y chasser que sous la surveillance de l'administration forestière (arrêté du 19 pluviôse an V, art. 5), ainsi que l'ont reconnu la Cour d'Orléans et la Cour de cassation dans l'affaire Schmidt.
Les gardes de l'administration ayant, aux termes des articles 16 du Code d'instruction criminelle, 99 et 160 du Code forestier, le droit de constater les délits dans tout l'arrondissement du tribunal auprès duquel ils sont assermentés, ont celui de dresser procèsverbal des délits commis dans les bois des particule
tiers (1). Si donc le louvetier y chassait d'autres bête* que les bêtes nuisibles, la constatation de ce fait par le garde forestier donnerait ouverture à une poursuite que le propriétaire pourrait exercer, ou le ministère public sur sa plainte (art. 183, C. d'insl. crim.). Toutefois, comme il s'agit d'un délit spécial, d'un fait de chasse sur ie terrain d'autrui en temps d'ouverture, fait qui n'intéresse que le propriétaire lui-même, libre de l'autoriser ; non seulement son consentement exprès, donné même après coup, mais son seul silence suffirait pour empêcher une poursuite que l'article 96
(1) Curasson, Code forestier, p. 47 et suiv., t. II; Faustin- Hélie, Traité de l'instruction criminelle, t. IV, § 221, p. 138 et suiv.; Mangin, Traité des procès-verbaux, n° 135. Bien que les articles 99 et 159 du Code forestier ne parlent que des délits commis dans les bois soumis au régime forestier, la qualité d'officiers de police judiciaire dont sont revêtus les gardes forestiers leur permet de rechercher et de constater les délits de leur compétence, dans tout le territoire pour lequel ils sont assermentés (art. la C iost. crim.)- Quoique cala ait été contesté pour les délits de chasse commis en plaine, la question me parait résolue spécialement en matière de louveterie par l'arrêté du 19 pluviôse an V, qui, en permettant de chasser les bêtes nuisibles dans tous les bois sans distinction (art. 1), y met comme condition la surveillance des agents forestiers (art. 4 et 5, disposition reproduite dans l'Ordonnance du 20 août 1814). La chasse des animaux nuisibles serait autrement rendue impossible, car, en admettant même que le lieutenant connaisse et fasse prévenir tous les propriétaires dont il pourra traveœr les bois ou les champs, s'il devait être forcément accompagné de leurs gardes, le refus des propriétaires qui ne les enverraient pas empêcherait la chasse et convertirait en délit l'obligation que la loi impose au louvetier dans l'Intérêt de tous.
de la loi du 3 mai 1844 n'autorise le ministère public k exercer que sur sa plainte.
Quant à l'administration forestière, bien que son garde puisse constater le délit, elle ne peut poursuivre que ceux commis dans les bois soumis au régime forestier.
La présence du garde particulier qui assisterait à la chass* faite par le lieutenant de louveterie avec ses GHiEfiS, Hf temps d'ouverture, dans Ut bois du propriétaire, suffit-elle? Faut*il encore dans ce cas celle d'un garde de V administration?
131. La question ne peut pas se poser quand le propriétaire est d'accord avec le louvetier qu'il autorise à chasser dans ses bois. Il est parfaitement libre de l'y laisser chasser toute espèce d'animaux, même sans aucun garde, puisque nous supposons la chasse ouverte.
Il faut, pour que la question ait de l'intérêt, nous placer dans deux autres hypothèses :
4° Le propriétaire veut bien laisser chasser le louvetier, mais chasser seulement les animaux nuisibles; le garde est là pour veiller à l'exécution de la volonté de son maître, qui est parfaitement dans son droit. La présence d'un garde de l'administration n'est pas nécessaire, puisque sa mission dans ce cas est de veiller uniquement, dans l'intérêt du propriétaire, à ce que d'autres animaux que les animaux nuisibles ne soient détruits. Le propriétaire, qui serait libre de les laisser détruire, envoie son garde accomplir sa mission naturelle, que le préposé de l'administration forestière n'accomplit qu'à son défaut. La seule base
sur laquelle pourrait s'appuyer une poursuite, le défaut de surveillance des intérêts du propriétaire, manque.
2° Ce n'est pas toujours ainsi que les choses se passent. Le propriétaire, au lieu de donner à son garde Tordre d'assister et même d'aider au besoin le louvetier dans la destruction des animaux nuisibles, lui donne souvent celui de s'opposer à son entrée au bois et de verbaliser en cas de résistance. Il faut cependant bien que celle du propriétaire soit vaincue à son tour et que la loi qui fait passer l'intérêt général avant l'intérêt particulier soit exécutée. Cette loi, qui permet aux lieutenants de louveterie d'attaquer avec leur équipage en temps d'ouverture les loups qu'Us auront détournés dans tous les bois de leur circonscription, en vertu de leur seule commission, sans autorisation spéciale, y met comme condition la surveillance d'un agent de l'administration forestière, pour constater que le louvetier n'a fait que remplir son devoir. Sa présence sera donc ici nécessaire. Il accomplira, dans l'intérêt de tous, en accompagnant et secondant le lieutenant, et dans l'intérêt du propriétaire, en veillant à ce qu'il ne soit pas détruit d'autres animaux que les animaux nuisibles, la mission que celui-ci refuse de faire accomplir à son garde.
132. De ce que la compétence des gardes de l'administration expire aux limites de l'arrondissement du tribunal devant lequel ils ont été assermentés, faut-il en conclure que l'officier de louveterie, entraîné hors de l'arrondissement auquel appartient le garde qui l'accompagnerait, devrait être condamné comme
délinquant si ce garde avait suivi sa chasse commencé? dans l'autre arrondissement ?
Une pareille décision serait bien rigoureuse et paralyserait presque toujours l'action des officiers de louveterie qui attaqueraient dans des bois situés sur les confins d'un arrondissement. Beaucoup de forêts sont sur deux arrondissements, quelquefois sur deux départements.
Je ferai remarquer d'abord, que les gardes de l'administration forestière, bien que devant prêter serment devant le tribunal de leur résidence, doivent faire enregistrer leur commission et l'acte de prestation de leur serment au greffe des tribunaux dans le ressort desquels ils doivent exercer leurs fonctions ; ce qui suffit, aux termes de l'article 5 du Code forestier, pour étendre leur compétence au ressort de ces tribunaux. Cette disposition était nécessitée précisément par la position des forêts desquelles nous venons de parler, où le même garde peut être appelé à exercer ses fonctions dans plusieurs arrondissements, soit d'un même département, soit de départements différents. Ce garde pourra donc accompagner le louvetier dans tous les arrondissements pour lesquels il est commissionné.
La compétence des agents supérieurs de l'administration forestière, conservateurs, inspecteurs, sousinspecteurs et gardes généraux, s'étend aussi, au moyen des formalités que nous venons d'indiquer, à tout le territoire pour lequel ils sont commission nés, qui peut comprendre plusieurs arrondissements ou plusieurs départements. Le lieutenant de louveterie
qui chasserait en compagnie de l'un de ces officiers, serait en règle dans toute l'étendue de son ressort: Là n'est pas notre question» qui suppose le louvetier entraîné par la bête qu'il chasse au-delà des limites du ressort de la compétence de f agent ou préposé qui l'accompagne. Est-il en délit?
Si jamais le droit si raisonnable de suite a eu sa raison d'être, c'est bien dans ce cas-ci (i).
Les juges devront user de la faculté que leur donne l'article 14 de la loi du 3 mai 1844, de ne pas considérer comme un délit le fait du passage de chiens courants sur l'héritage d'autrui, à la suite d'un gibier lancé sur la propriété de leur maître. Il s'agit ici d'une bête nuisible qu'il est de l'intérêt de tous de voir détruire ; le louvetier en la mettant en chasse accomplissait une obligation. Il pouvait, malgré le propriétaire, attaquer même chez lui. Ce que la loi veut seulement, c'est qu'un étranger ne vienne pas détruire le gibier sur les terres du propriétaire sans son consentement; ici il n'est pas question de gibier. Le louvetier s'est conformé à la loi en faisant sa chasse sous la surveillance de l'administration forestière; les hasards de cette chasse, qu'il suit à fond de train et qu'il ne peut pas quitter sous peine de la perdre, le font sortir de l'arrondissement: peutwj, dans un pareil moment, aller chercher le garde des bois qu'il traverse? Où le trouvera-Ml ? C'est lui demander l'impossible. Je comprends très bien qu'il ne puisse corn-
(1) y ai traité du droit de suite dans an autre ouvrage, Du droit du chasseur sur le gibier , p. 20, n°» 7 et sulv.
mencer sa chasse dans un arrondissement sans la présence d'un garde commissionné pour cet arrondissement, il a eu tout le temps de prendre ses précautions; mais, ici, cela n'est plus possible, et, en droit, une obligation d'un fait impossible ne saurait exister (art. 1179, C. Nap.). N'est-il pas, du reste, dans les termes de la loi ? L'article 5 de l'arrêté du 19 pluviôse an V dit qu'il ponrra chasser les animaux nuisibles sous l'inspection et la surveillance des agents forestiers; ne s'y est-il pas conformé? Quel est le bot de la loi ? De l'empêcher de chasser autre chose que des bêtes nuisibles ; le garde qui assistait au lancé est là pour en témoigner, et, pour qu'il y eût délit, il faudrait prouver d'abord contre le louvetier qui, même sans le témoignage du garde, aurait pour lui la présomption, qu'il chassait une autre bête qu'une bête nuisible. Un délit ne se présume pas en principe. Il faut, pour appuyer une pareille présomption, des faits qui ne puissent s'interpréter autrement que par un délit. Est-ce le cas d'un officier de louveterle à la suite de ses chiens dans des bois dont il n'a pas la chasse? Ne doit-on pas présumer, au contraire, qu'il accomplit son devoir en chassant un animal nuisible? C'est ce que la jurisprudence a toujours décidé, en se conformant, du reste, aux règles élémentaires du droit pénal (1) et ap bon sens. Les officiers de louvelerie ayant équipage ont assez de chasses à eux pour ne pas aller de cœur-joie se faire faire des procès-ver-
(1) Nîmes, 9 juillet 18*9, ad m, des forêts c, Vignal. Dalioz, Mp., v» Cbaeae, n<> M*.
baux en chassant chez autrui le gibier qu'ils trouvent à leur porte.
Enfin, et cette seule raison suffirait, ce me semble, pour prouver que le louvetier, accompagné d'un garde forestier qui suit sa chasse, lors même qu'elle sort des limites de l'arrondissement, est dans le prescrit de la loi ; c'est que, si le garde n'y conserve plus le caractère d'officier de police judiciaire que lui donne l'article 16 du Code d'instruction criminelle, son simple témoignage suffirait, aux termes de l'article 154 du même Code et 21 de la loi du 3 mai 1844, pour faire, s'il chassait une autre bête qu'une béte nuisible, condamner le louvetier, qui reste toujours ainsi sous sa surveillance, comme le veut la loi.
133. Allons plus loin, et pour ceci il n'y aura pas besoin de sortir de l'arrondissement ou même des triages pour lesquels le garde est commissionné. Lorsque ce dernier ne suit plus la chasse, le louvetier est-il en délit? Nous supposons toujours, bien entendu, qu'il chasse en temps d'ouverture un animal nuisible dans des bois dont il n'a pas la chasse. La seule absence du garde le constitue-t-elle en délit? Il a été prévenu, il a accompagné le lieutenant, mais n'a pas suivi la chasse, soit parce qu'il ne Ta pas pu ou ne Ta pas voulu. Ne suit pas qui veut jusqu'au bout une chasse, surtout une chasse de loup. La difficulté devient dans certains cas une impossibilité, particulièrement pour celui qui, comme le garde, n'est monté que sur ses deux jambes. Il ne faut pas avoir chassé baucoup de loups, seulement de grands louvarts, pour le savoir, Il n'y a certainement pas de délit dans ce
cas, te louvetier ne peut souffrir de l'impossibilité dans laquelle s'est trouvé le garde, de son manque d'habileté à suivre une chasse, de sa paresse, ou même de sa mauvaise volonté, si le cas échéait. Aucune faute ne lui est imputable, il a fait tout ce qu'il a pu, tout ce que la loi lui commandait de faire : en se mettant sous la surveillance de l'administration forestière, il ne pouvait faire mieux ni autrement.
Ceci nous amène à une autre question : Que décider si le garde ne peut ou ne veut accompagner le louvetier au bois?
134. Supposons d'abord que le garde ne peut pas accompagner le louvetier, soit par suite de maladie ou d'affaires de service qui l'appellent ailleurs; va-t-on laisser échapper le loup qui vient d'être remis, que Ton vient de voir rentrer? Non, certainement. Le louvetier pourra d'abord s'adresser à un autre garde, puisque leur compétence est la même pour tout l'arrondissement. Mais il est possible que ce garde soit trop éloigné, qu'il ne soit pas chez lui ; le temps presse. Je ne doute pas que dans ce cas, le maire, son adjoint, un conseiller municipal délégué (1), le commissaire de police, un officier, un sous-officier de gendarmerie, un gendarme, ne puissent remplacer le garde forestier. De quoi s'agit-il, en effet? D'exercer sur l'officier de louveterie, qui chasse dans des bois dont il n'a pas la chasse, une surveillance tendant à constater qu'il ne chasse pas autre chose que des ani-
(1) Paris, 81 janvier 1866* S. V., 66, 1, 41 4, note a.
maux nuisibles. Or, tous tes officiers de police judiciaire que nous venons d'énuntérer sont placés sur la même ligne que les gardes forestiers, pour constater les délits de chasse, par l'article 22 de la loi du 3 mai 4644. Si parmi eux la loi de pluviôse a choisi en première ligne les agents forestiers pour accompagner le louve lier dans les bois, c'est que la nature de leurs fonctions les désignait tout naturellement; mais les autres ont le même pouvoir qu'eux pour constater un délit de chasse et en dresser procès-verbal. Si la chasse les menait au-delà des limites territoriales de leur compétence, nous dirons d'eux ce que nous avons dit des gardes : leur simple témoignage suffirait pour permettre de poursuivre le louvetier qui y chasserait autre chose que des bétes nuisibles. La compétence de la gendarmerie s'étend à tout le territoire français, celle des maires ne dépasse pas le territoire de leur commune, celle des commissaires de police cantonaux la limite de leur canton.
Si le garde forestier, sans motifs légitimes, refuse d'accompagner le louvetier, je déciderais, à plus forte raison, comme je viens de le faire. Mais, ne faut-il pas aller plus loin et dire que, dans ce cas, après avoir fait constater son refus, le louvetier pourrait se mettre en chasse sans être accompagné ?
En droit, toutes les fois qu'une personne refuse d'exécuter un acte prescrit par la loi, on passe outre après constatation légale du refus. Le louvetier s'est mis, comme la loi le lui prescrit, sous la surveillance de l'administration forestière en invitant le garde à raccompagner; il n'y a ajacune faute à lui reprocher;
il accomplit l'obligation que lui imposa ta commission en attaquant les animaux nuisibles qu'il a remis ou qui lui ont été signalés. C'est ce que la Cour de Rennes avait décidé dans l'affaire Duplessis, lorsque les gardes refusèrent de l'accompagner à son entrée en forêt. Seulement, à cette question-ci s'en mêlait une autre, celle de savoir si le motif du refus venant de l'inspecteur qui leur en avait donné Tordre» était légitime. Nous avons discuté trop longuement cette question pour y revenir (I).
Comment le louvetier fera-t-il constater légalement le refus? Aucune difficulté ne peut s'élever si, comme dans l'espèce qui a donné Heu à cet arrêt, le refus des gardes était accompagné d'un procès-verbal fait au louvetier pour s'être mis en chasse. Le refus est alors bien légalement constaté par le procès verbal. C'est ce qui arrivera presque toujours. Au cas contraire, il faut bien que le louvetier puisse faire constater le refus pour pouvoir en faire la preuve, au cas où un procès-verbal d'un autre agent l'amènerait devant la justice. Cette constatation pourrait être faite par le maire ou l'adjoint en son absenee.
135. Les gardes qui accompagnent le louvetier peuvent-ils prendre part à la chasse et tirer sur les animaux nuisibles?
Opi, certainement, bien que la chasse leur soit défendue en principe et qu'un permis ne puisse leur être délivré (I. du 3 mai 1844, art. 7).
L'ordonnance réglementaire de la louveterie est formelle. Il s'agit ici de l'intérêt général.
Il y est recommandé aux louvetiers « d'entourer les enceintes avec les gardes forestiers et de les faire tirer au lancé » (ord. du 20 août 4814, § 7). Cette ordonnance, qui lui donne une espèce d'autorité sur les gardes, s'oppose, par cela même, bien nettement, à ce qu'il les empêche de tirer.
136. Le louvetier peut-il amener avec lui <T autres personnes?
Quel que soit le nombre de forestiers qui accompagnent le louvetier, il est toujours en règle. Plus il y en aura, plus il rentrera dans l'esprit de la loi. L'ordonnance de la louveterie ne dit rien des autres personnes. II semblerait, puisqu'il s'agit d'un intérêt public, que le nombre de ceux qui veulent bien joindre leurs efforts à ceux des louvetiers ne doit pas être limité. On pourrait invoquer aussi à l'appui de cette manière de voir la maxime que tout ce que la loi ne défend pas est permis ; or, le règlement de la louveterie ne limite pas le nombre des personnes qui pourront accompagner le louvetier. A cette maxime on pourrait répondre par une autre tout aussi élastique. Lorsque la loi ne parle que de certaines personnes elle en exclut les autres, or, elle ne parle que des gardes. Nous tomberions dans l'autre extrême. Il serait très difficile de réunir des gardes en nombre suffisant pour entourer les enceintes, et, quand cela serait possible, de le faire, sans apporter de graves perturbations dans leur service. Telle paraît être cependant la doctrine émise par la
Cour de cassation dans l'affaire Duplessis, 6 juillet 4861, S. V., 61, 1,918.
Rappelons-nous qu'au moment ou le règlement de la louveterie a été fait, la police des chasses dans les forêts de l'Etat appartenait exclusivement au grandveneur placé en même temps à la tête de la louveterie. Ceux-là seuls auxquels il avait délivré des permissions de chasse et les lieutenants de louveterie qui tenaient aussi de lui leurs commissions, pouvaient chasser dans ces forêts. Il était spécialement recommandé aux permissionnaires qui étaient presque toujours en même temps officiers de louveterie, de se livrer à la destruction des animaux nuisibles (1).
Tout dépendait donc dans ces forêts, quant à la chasse, du grand-veneur qui pouvait mettre les limites que bon lui semblait au droit des permissionnaires ou des officiers de louveterie dont il était le chef; il n'en avait pas mis quant au nombre de personnes dont ils pouvaient se faire accompagner. L'abus était réprimé par le retrait de la permission ou de la commission.
La chasse, dans les bois des communes, n'était pas amodiée non plus quand fut fait le règlement de la louveterie du 1er germinal an XIII, reproduit dans l'ordonnance du 30 août 1814. La mise en ferme de la chasse dans ces bois fut autorisée par le décret du 25 prairial an XIII, et dans les bois de l'Etat, par l'ordonnance du 24 juillet 1832. Aucune limite n'était
(1) V. n" 104 et 105, et le règlement des chasses dans les bois de l'Etat du 1er germinal an XIII et du 20 août 1814.
apportée au nombre de personnes qui pouvaient les amodier ni au nombre de celle* dont cbaqne fermier pouvait se faire accompagner.
Des abus commis par quelques fermiers donnèrent lieu plus tard à des restrictions que l'administration mit dans les cahiers de charges des bois de l'Etat à partir de 4845. Le nombre des eo-ferrniers et celui des personnes dont ils pouvaient, ainsi que le fermier, se faire accompagner, fut limité. Ces restrictions passèrent dans les cahiers de charges de» bois communaux. Quant au règlement sur la louveterie/il resta tel qu'il avait été fait en l'an XI1L
Ces restrictions ont-elles pu lui porter atteinte? Non, puisqu'il ne s'agit ni de chasse ordinaire ni de fermiers. Cependant nous allons voir qu'il sera utile, pour la solution de notre question, de consulter les cahiers de charges dans certains cas*
Commençons déjà par écarter ceux qui ne peuvent donner lieu à aucune difficulté»
Le préfet qui peut ordonner d'office ou a mortes r sur demande, des battues dirigées par le lieutenant de louyeterie, peut, à plus forte raison, lorsque ta battue offrirait des difficultés, lui faire attaquer avee m équipage tes animaux; nuisibles qui lui sont signalés. S'il fallait des textes nous eu trouverions dans les articles 2 et 3 de l'arrêté du 19 pluviôse an V, et dans l'article 4 de l'ordonnance des 20 juin- là juillet 184»*
Voilà une chasse officteHe pour le succès de laquelle la loi a dû prendre ou laisser prendre les mesures nécessaires. La première de toutes est d'avoir un nombre suffisant de tireurs pour entourer les enœin*
tes. Si le louvetier était seul, les chances de succès seraient bien amoindries. Aussi, le préfet qui aurait cette crainte, aurait-il le droit de mettre en réquisition, dans les communes où doit se faire la chasse, un nombre suffisant de personnes. Le nombre de celles qui peuvent accompagner le louvetier ne saurait dans ce cas être limité. Il amènera d'habitude avec lui des chasseurs que leur habileté mettra à même de le seconder efficacement. C'est dans cette pensée que l'article 4 de l'ordonnance de 4845 déclare, en première ligne, les fermiers des chasses ainsi que leurs associés, tenus de concourir aux chasses et battues qui seront ordonnées par les préfets pour la destruction des animaux nuisibles.
Supposons maintenant le lieutenant de louveterie exécutant une chasse aux animaux nuisibles non plus avec Tordre du préfet, mais en vertu de 9a seule commission, comme il est autorisé à le faire dans toute la circonscription soumise à sa surveillance par l'ordonnance du 30 août 4814, lorsque la chasse est ouverte. Quelles personnes autres que les forestiers pourront l'accompagner? D'abord, tous le* gens attachés à mm équipage, piqueurs. vatets de chiens, valets de limier; ils font partie de l'équipage commele dit l'ordonnance de 1844, * ils sont jenus d'entretenir A leur* frais, un < équipage de chasse composé au moins d'an piqueur* « deux valets de limier, un valet de chiens, dix chiens « courants et quatre limiers. » Il eAt été bien mutile d'imposer un pareil nombre de serviteurs aux officier* de louveterie poar ne pas pouvoir s'en servit. An moins, dit l'ordonnance ; donc s'il y en a plis* ce qui aéra
assez rare, tous pourront marcher avec leur équipage.
Il va sans dire aussi, que si le louvetier chasse dans ses bois ou dans d'autres bois de particuliers du consentement des propriétaires, nulle limite ne peut être apportée au nombre de personnes qui peuvent assister à la chasse faite en temps d'ouverture. S'il chasse dans des bois dont il est fermier ou co-fermier, il n'est pas possible de l'empêcher de conduire, outre les gens de son équipage, le nombre de personnes accordé par le cahier de charges. S'il chasse dans des bois amodiés à d'autres, ceux-ci pourront amener de même le nombre de personnes indiqué dans leurs cahiers de charges. Le louvetier et son équipage qui ont droit de chasser dans tous les bois de leur circonscription les animaux nuisibles, ne comptent jamais dans ce nombre. Il ne peut y avoir doute ni difficulté dans tous ces cas-là.
Mais il est possible que le lieutenant de louveterie ne trouve pas toujours des propriétaires ou des fermiers des chasses disposés à l'aider dans sa tache. Nous n'en avons que trop souvent des exemples. Les procès faits aux officiers de louveterie n'ont guère d'autre source. La loi n'apportant pas de restriction, il semble qu'il ne puisse y avoir de condamnation fondée sur ce que le louvetier aurait amené avec lui des auxiliaires habiles pour l'aider dans l'accomplissement d'un service public. Un louvetier ne pourrait donc pas appeler à son aide un collègue? Le règlement de 1785 recommandait cette union, et le roi, si
besoin était, faisait joindre un détachement de son équipage (art. 43 et 14) (1).
La surveillance exercée par l'administration forestière rend indifférent le nombre des tireurs, puisqu'ils ne peuvent détruire que des animaux nuisibles ; les propriétaires eux-mêmes, les fermiers des chasses ou leurs préposés exerceront cette surveillance s'ils le jugent convenable et feront réprimer le moindre délit. Je ne vois donc pas de fondement sérieux à leurs plaintes sur ce point.
137. Posons-nous maintenant la question en sens inverse. Le lieutenant de louveterie peut-il empêcher (es fermiers et ce-fermiers des bois dans lesquels il vient chasser les biles nuisibles, de prendre part à la chasse en tirant dessus? Non, certainement. Comment le poarrait-il, puisque la loi leur fait une obligation de ce concours (ord. des 30 juin-12 juillet 1845)? Il ne faudrait pas dire que l'article 4 de cette ordonnance ne parlant que des chasses ordonnées par les préfets, les fermiers pourraient être exclus des chasses faites parle louvetier,en vertu de sa seule commission. Ce serait aller directement contre l'esprit de la loi. Le préfet ayant seul le droit de les requérir, la loi ne pouvait faire de leur concours une obligation que pour les chasses qu'il ordonnait, les officiers de louveterie n'ayant pas ce droit de réquisition. Quand ils prêtent volontairement leur concours, ils sont tout à fait dans l'esprit de la loi, l'intérêt général le commande ; ils
(1) V. ce règlement, V« part., n« 208,
- âfcô-
accomplissent, sinon une obligation, au moins un devoir.
Leur intérêt particulier suffirait seul au double point de vue de la conservation du gibier par la destruclion de ses ennemis et des dégâts qu'ils pourraient commettre chez les propriétaires riverains.
Faut-il aller plus loin et dire que le premier venu peut tirer l'animal nuisible devant les chiens du louvetier ?
Celui qui tirerait, à la différence du fermier des chasses, ne puise plus son droit dans sa qualité; il n'aurait pour lui que l'esprit de la loi, l'intérêt public, et peut-être son intérêt privé s'il a à souffrir des ravages des animaux mis en chasse. Bien qu'en principe il ne soit pas permis de tirer devant les chiens d'autrui (i), comme le but principal que la loi veut atteindre est la destruction des animaux nuisibles, destruction qu'elle récompense pour le loup, par une prime accordée à toute personne qui le tue, je pense qu'il n'y aurait pas de ce chef de poursuite possible contre celui qui serait en règle sous les autres rapports pour accomplir l'acte de chasse sur le terrain où il l'a accompli.
A qui appartient la bête tuée devant les chiens?
138. Au maître de l'équipage. Ce qui n'empêche pas, si c'est un loup, que la prime ne soit due à celui qui l'a tué (2).
(1) J'ai développé tout au long cette proposition dans mon livre Dm droit du chasseur sur le gibier, n" 55 à 105, p. 113 et suiv.
(2) Ibtd.y no» 101 à 105, p. 236 et suiv.
Le louvetier a-t-il le droit de suite (i) ?
139. La question ne peut se poser pour les bois de sa circonscription , puisqu'il pourrait y attaquer; mais, i) ne faut pas hésiter à lui accorder, quand sa chasse passe dans d'autres, non seulement le droit de suite, mais celui de tirer devant ses chiens la bête nuisible qu'il amène de chez lui, de la faire requêter, relancer, etc.. Ce droit découle forcément de l'esprit de la loi : qui veut la fin veut les moyens. Toute circonscription a des limites, il serait impossible aux officiers de louveterie d'accomplir leur mission dans les bois voisins de ces limites, surtout quand il s'agirait de loups, qui prennent d'habitude de très grands partis. En matière de chasse ordinaire, l'article H de la loi de 1844, laisse les juges maîtres de ne pas voir de délit dans le passage desjphiens sur l'héritage d'autrui à la suite d'une bête lancée chez leur maître. Nous n'avons pas besoin d'invoquer, même par analogie, cette loi qui a laissé intacts tous les droits de la louveterie. Il n'y a pas pour le louvetier de chez lui ni de terrain d'autrui puisqu'il peut attaquer chez les autres. Si on a assigné des circonscriptions aux officiers de louveterie, ee n'est pas du tout dans l'intérêt des propriétaires de bois ou autres, intérêt qui ne. se concevrait pas et serait en sens contraire pour ceux qui seraient dans une circonscription privée d'officiers de louveterie. C'est dans l'intérêt de ces derniers, pour
(i) Sur le droit de suite pour la chiwse ordinaire, Du droit du rhasseur sur le gibier, n° 7j p. 20 et auiv.
qu'ils paissent plus facilement exercer la surveillance dont ils sont chargés et accomplir utilement leur mission qui deviendrait illusoire dans un trop grand rayon et entraînerait, outre d'immenses dépenses, de grandes difficultés pour les déplacements qu'ils seraient obligés de faire.
Nous avons décidé par l'affirmative la question de savoir si cette suite pouvait s'effectuer avec l'agent forestier qui raccompagnait, même en dehors de l'arrondissement (n° i32).
La suite comporte le louvetier,son équipage et ceux qu'il avait avec lui au début.
Les lieutenants de louveterie doivent-ils être munis d'un permis de chasse?
140. Une décision du ministre des finances du 3 octobre 1823, dispensait les officiers de louveterie et leurs piqueurs de se pourvoir du permis de port d'armes et d'en acquitter la taxe, lorsqu'ils se livraient exclusivement à la chasse des loups et autres animaux nuisibles. La jurisprudence s'y était conformée (1). Dans les autres cas, ils étaient tenus de se munir de permis.
En est-il encore de même aujourd'bui pour le permis de chasse ?
Les auteurs qui ont écrit depuis la loi de i&U ne sont pas d'accord. Les uns ne dispensent le louvetier du permis de chasse que quand il s'agit d'une battue
(1) Nimes, 9 juillet 1829. Dallox, Mp., v° Chasse, n* 119, note 2 (adnu for. c. Vignal),
ordonnée par le préfet (I). Ce n'est pas un privilège alors, car toutes les personnes convoquées à la battue en sont dispensées. Cette opinion est appuyée sur la généralité des termes de l'article i" de la loi du 3 mai 1844. « Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci- « après, si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a « pas été délivré un permis de chasse par l'autorité « compétente. » Nul, sans exception, dit-on, pas plus pour les officiers de louveteric que pour les autres.
On répond, je crois, avec raison, dans l'autre opinion, par ce qui a été dit dans la discussion de l'article 31 de cette loi, qu'elle ne touchait en rien aux lois et règlements sur la louveterie (2). Cette question se présentera bien rarement en fait.
Les piqueurs, des officiers de louveterie peuvent-ils chasser seuls, sans leurs maîtres, les animaux nuiùbles?
141. La question ne peut se poser quand le piqueur chasse avec les fermiers ou co-fermiers des chasses ou dans les chasses de son maître, en temps d'ouverture. Il est bien certain encore que si la chaise était ordonnée par le préfet, le maître étant empêché, le piqueur devrait l'exécuter, puisqu'il pourrait être rais en réquisition. Ntms n'avons à nous occuper que du cas où le piqueur chasse, en temps d'ouverture, des animaux nuisibles dans des bois dont son maître n'a pas les chasses, et sans les fermiers. Est-il en
(1) Berriat-Saiut-Prix, p. 289. Petit, t. î, n°« 847 et 854. (1) Rapport de M. Franck-Carré. .Sic Perève, p. 448; Rogrou, p. *85, 486 ; Dalloz, Rép., v« Chasse , n° 519.
délit ? Je ne le pensé pas. Le piqueur, en définitive, représente son maître qui peut être malade, empêché ou absent, lorsqu'un animal nuisible est signalé. Décider autrement serait aller contre l'intérêt public et l'esprit de la loi. Elle astreint les officiers de louvcterie à avoir un piqueur au moins, deux valets de limier, etc. Pourquoi ? Pour que les quêtes puissent être faites souvent par eux dans les bois soumis à leur surveillance, pour que les bêtes détournées puissent être attaquées par un équipage conduit par des gens experts et rompus au métier, dont l'habileté assure autant que possible le succès de la chasse. Bien que bon nombre d'officiers de louveterie soient très habiles et capables de détourner, d'attaquer et de conduire eux-mêmes une meute, il n'en est pas moins vrai qu'ils laissent le plus souvent l'accomplissement de ce pénible et difficile travail à leur piqueur, en se bornant, quand le cœur leur en dit, au rôle modeste de valets de chiens, pour lui aider à les découpler, les faire rallier ou les reprendre. Ils figurent dans la chasse comme tireurs, si elle se fait à tir; lorsqu'ils n'y assistent pas, elle a lieu comme en leur présence, il y a seulement un tireur de moins. Je ne vois donc pas de bonne raison de l'empêcher, d'autant mieux que la seule qui pourrait être alléguée, celle de la destruction d'animaux autres que les animaux nuisibles dans les bois dont le maître n'aurait pas la chasse, tombe devant la nécessité de l'assistance et de la surveillance de l'administration forestière, qui accomplira son devoir aussi bien en l'absence du maître que s'il était présent.
La Cour de Nîmes, dans l'arrêt que nous avons cité plus haut, a même décidé que le piqueur d'un officier de louveteric pouvait chasser les bêles nuisibles ou chercher à les détruire sans son maître ni ses chiens. Le piqueur d'un officier de louveterie, faisant partie de son équipage, participe en quelque sorte à la qualité de son maître. J'en trouve une preuve dans l'uniforme que lui donne l'ordonnance de la louveterie du 30 août 1814 (1). Il ne diffère de celui du maître que par la couleur des boutons et le galon, qui n'est que d'un tiers d'or sur deux tiers d'argent.
Le piqueur de Yofficier de louveterie peut-il, quand il chasse sans son maître des animaux nuisibles, se faire accompagner d'autres personnes?
142. Nous sommes toujours, en temps d'ouverture, hors des bois dont son maître a les chasses, et sans les fermiers des chasses ou le propriétaire. Je crois qu'il ne peut y avoir de doute pour les gens qui font partie de l'équipage, valets de chiens ou de limier, pas plus que pour les forestiers. Si la chasse est ordonnée par le préfet, qui pourrait mettre des tireurs en réquisition, ceux qui assisteraient le piqueur ne seront pas non plus en délit. Hais on pourrait voir de la difficulté à permettre au piqueur seul, qui ne chasse qu'en vertu de la commission de son maître, d'amener des étrangers avec lui. A cela on pourrait objecter que, puisqu'il chasse précisément en vertu de la commission de son maître, il peut faire comme lui, amener des tireurs. On invoquerait aussi l'intérêt public.
(1) V. cette Ordonnance, Ve part., n° 211,
On répondrait, je crois, avec raison, que lé piqueur, faisant partie de l'équipage commissionné officiellement dans la personne du maître pour la chasse des animaux nuisibles, accomplit un devoir et même une obligation quand il les attaque avec cet équipage dont il est l'âme. II faut bien que les chiens soient conduits et dirigés. Mais là se bornent le rôle du piqueur et ses attributions. C'est au maître, investi par l'administration d'un mandat dont elle l'a jugé digne, qu'il appartient de choisir les auxiliaires, piqueurs ou autres, qui doivent l'aider dans son accomplissement. On comprend très bien que cet office de confiance ne puisse être délégué. Si son piqueur peut chasser seul, c'est précisément parce qu'il Ta choisi spécialement et d'une manière permanente pour conduire son équipage en le prenant à son service, et, qu'en s'adjoignant cet auxiliaire, il n'a fait que se conformer à la loi, qui non seulement l'y autorisait, mais lui en imposait l'obligation (ord. du 20 août 1814).
Le préfet qui aurait le droit de mettre des tireurs en réquisition, aurait, à plus forte raison, sur la demande du louvetier empêché, celui d'autoriser son piqueur à se faire accompagner d'un nombre de personnes qu'il limiterait ou pourrait même désigner au besoin, si elles habitaient les communes sur le territoire desquelles la chasse doit avoir lieu.
Lorsque la chasse est fermée, les animaux nuisibles ne pouvant être attaqués avec l'équipage sans l'autorisation du préfet, c'est à lui à régler les conditions de la chasse.
Quels animaux les lieutenant* de huveterie peuventils mettre en chasse en vertu de leur commission ?
143. 11 s'agit toujours du cas où ces officiers chassent dans des bois dont ils n'ont pas les chasses, et sans être accompagnés des fermiers ou propriétaires. Car autrement, puisque nous sommes en temps d'ouverture, ils pourraient chasser tous les animaux qu'ils rencontreraient.
L'arrêté du 19 pluviôse an V, article 2, ordonne, en reproduisant les dispositions de notre ancien droit, visées dans son préambule, qu'il soit fait tous les trois mois et plus souvent si cela est nécessaire, des chasses et battues aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles,
« Les corps administratifs sont autorisés par l'arti- « cle 5 à permettre aux particulier* de leur arrondis- « sèment, qui ont des équipages et autres moyens « pour ces chasses, de s'y livrer sous l'inspection et « surveillance des agents forestiers. »
Ces chasses sont celles dont il vient d'être question dans les articles précédents, aux loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles. Voilà déjà trois catégories d'animaux désignés par la loi elle-même aux coups des officiers de louveterie. Les mêmes expressions sont employées quand il s'agit de stimuler le zèle des permissionnaires dans les bois de l'Etat qui, presque tous, étaient des officiers de louveterie.
« Tous les individus qui auront obtenu des permis- « sions de chasse sont invités à employer ces per-
a missions à la destruction des animaux, nuisibles, « comme les loups, les renards, les blaireaux, etc.
« Les individus auxquels il aura été accordé des « permissions de chasse à courre, obtiendront des « droits au renouvellement de ces permissions en € prouvant qu'ils ont travaillé à la destruction des « renards, loups, blaireaux et autres animaux nuisi- « sibles » (règlement du 1er germinal an XIII, ord. du 20 août 1814).
L'ordonnance réglementaire de la louveterie de la même date, reproduit les mêmes expressions, en imposant aux lieutenants l'équipage dont nous connaissons la composition, et ensuite, l'obligation de se procurer les pièges nécessaires pour la destruction des loups, renards, blaireaux et autres animaux nuisibles, afin que la guerre qu'ils doivent leur faire ne cesse pas par la clôture de la chasse, qui empêche de les chasser avec l'équipage sans autorisation, comme nous allons le voir bientôt.
Les loups, renards, blaireaux sont donc hors de cause. Il ne s'agit plus que de déterminer le sens des mots : et autres animaux nuisibles. Nous avons donné, dans la première partie de cet ouvrage, une longue liste de ces animaux, et vu les discussions qui s'étaient élevées à propos du sanglier. La Cour de Bourges (lj et la Cour de cassation (2), avant la loi de 1844, reconnaissaient à l'autorité administrative le droit de déclarer le sanglier animal nuisible, lors-
(1) 30 mai 1839.
(2) 3 janvier 4840. (Poiret et Grasset c. Schuûdt.,
que sa trop grande multiplication pouvait faire craindre ses ravages. La Cour de Poitiers avait décidé de même le 29 mai 1843 (M. p. C. de Lastic).
La question est décidée aujourd'hui par la loi du 3 mai 1844, article 9. C'est le préfet qui, dans chaque département, décidera, après avoir pris l'avis du Conseil général, quels sont les autres animaux nuisibles. Tous ceux qui seront compris dans l'arrêté pourront donc être détruits par les lieutenants de louveterie (Cass., 21 janvier 1864, d'Hoffelize, S. V., 64, 1, 299).
Le préfet pourrait-il autoriser le louvetier à chasser un animal qui n'aurait pas été compris parmi ceux qui figurent dans l'arrêté primitif?
144. Oui, certainement. Les attributions du préfet, chargé de prendre toutes les mesures que nécessitent la sûreté des personnes et la conservation des propriétés de ses administrés, l'autorisent à prendre des arrêtés spéciaux pour faire détruire les animaux qui, par leur multiplication ou leur invasion dans le département, rendraient nécessaire cette mesure, très fréquemment appliquée dans ces derniers temps aux sangliers. Le préfet pourrait, dans un second arrêté, les classer dans les animaux nuisibles, que les propriétaires, possesseurs ou fermiers peuvent détruire sur leurs terres, en prenant l'avis du Conseil général (1. du 3 mai 1844, art. 9). Mais cet avis ne lui' serait plus nécessaire pour autoriser ou ordonner des chasses ou battues à ces animaux, sous la direction des officiers de louveterie ou autres à leur défaut. Nous retombons alors dans l'ordonnance du 20 août 1814,
à laquelle la loi de 1844 n'a rien touché. Elle les laisse souverains maîtres h cet égard, ainsi que l'établit la circulaire ministérielle du 11 avril 1865. L'ordonnance et la circulaire sont rapportées dans ma cinquième partie sous les n°* 211 et 2:23.
C'est ce que reconnaissent les arrêts que nous venons de citer, auxquels il faut ajouter les suivants : Cass., 24 juin 1843, Semelé c. Kauffer, S. V., 1843, 1, 848; iWd., 21 janvier 1864, d'Hoffelize c d'Egremont, S. V., 64, 1, 299 ; tWrf., 17 mai 1866, Narbonne c. Delagogue, S V., 1866, 1, 413. Dijon, 30 août 1868; Morel c. de Beurges (inédit). Dans cette dernière affaire, le lieutenant de louveterie lui-même contestait la légalité de la chasse à laquelle il n'avait pas assisté. Sa prétention, admise par le tribunal de Chaumont, vint échouer devant la Cour.
La circulaire du ministre de l'intérieur aux préfets, en date du 11 avril 1868, dont nous aurons bientôt à nous occuper, leur reconnaît le droit, même en temps de fermeture, d'ordonner ou d'autoriser des chasses spéciales ou des battues, en recommandant d'en donner autant que possible la direction aux officiers de louveterie, quand il s'agira de gros animaux malfaisants ou nuisibles. Le ministre, dans la première partie de sa circulaire, s'était occupé des lapins, pour la destruction desquels les préfets pourront autoriser l'emploi du fusil pendant un ou plusieurs jours successifs.
Les officiers de louveterie peuvent-ils, en vertu de leur seule commission, chasser avec leur équipage, en temps de neige, les animaux nuisibles quand la chasse
est temporairement interdite dans le département pour les autres animaux ?
146. Là loi de 1844, dont le bot principal est la conservation du gibier, l'aurait manqué si les préfets n'étaient pas autorisés à prendre des arrêtés pour interdire temporairement la chasse en temps de neige. L'article 9 leur a donc reconnu ce droit, mais il a été bien établi et reconnu par les organes du gouvernement, dans les termes les plus explicites, que cette interdiction ne pouvait s'étendre à la chasse des animaux nuisibles. Nous nous en sommes déjà expliqué en hohs occupant des droits des fermiers des chasses. La discu&ion est assez courte pour que nous la reproduisions ici.
c La chassé en temps de neige peut être interdite, « observe M. Peltereau de Villeneuve, parce que « c'est tm ttioyen de détruire le gibier, h la reproduc-
< tion duquel tout 16 monde s'intéresse ; mais il ne « faut pas oublier bon plus que c'est un moyen infail- « lible de détruire les animaux nuisibles, parce qu'on « les trouVè et bh les détourne facilement. Je propose « qù'tih ajouté âuX thots : pour interdire la chasse ' pendant les tetnps de neige, ceux-ci : à l'exception
< it telle âek ânithaux fhmiMes.
« M. lb ôàkde dès sceaux. -=- Cela va sans dire.
« Fbte dtoersH. — C'est inutile! »
Ahisi dotiez lès officiers de louveterie, spécialement préposés à te destruction des animaux nuisibles, seftmt tout à fait dans teui1 droit en profitant de l'occastoa qui permet duk tïlOins habiles de détourtoer une bête, souvent cherchée en vain auparavant, pour
faire faire les bois et attaquer les animaux qui leur seraient signalés.
146. Il va sans dire qu'en temps d ouverture le lieutenant de louvcterie pourra chasser en battue au lieu de chasser avec son équipage, puisqu'il pourrait le faire après la fermeture de la chasse, la loi ne faisant aucune distinction (arrêté du 19 pluviôse an V, ord. du 20 août 1814). Seulement, quand lâchasse est ouverte, si le louvetier chasse dans ses bois ou ceux d'autres particuliers qui l'y autorisent, ou dans des bois dont il a la chasse à titre de fermier, ou dans d'autres avec les fermiers des chasses, et que les cahiers de charges ne défendent pas les battues, il pourra les faire sans aucune espèce d'autorisation et sans provoquer la surveillance de l'administration forestière. Ce n'est qu'un mode de chasse à tir applicable par les propriétaires ou fermiers des chasses à toute espèce de gibier, à plus forte raison aux animaux nuisibles. J'ai développé ce point au n° 43.
Ce que nous venons de dire s'appliquera en temps de neige, lorsque la chasse ne sera interdite que temporairement, puisque cette interdiction ne peut s'étendre à la chasse des animaux nuisibles.
La circulaire si remarquable du 9 juillet 1818, recommande précisément de profiter des premières neiges pour faire les battues. Telle était aussi la pensée que révèle la discussion de l'article 9 de la loi de 1844. C'est en temps de neige que les battues peuvent être faites avec le plus de succès, tant à cause de la facilité de détourner les animaux, que de la distance à laquelle ils sont aperçus par les tireurs sur
une surface blanche, dans les bois dépouillés de leurs feuilles. Le bruissement particulier causé par la marche des animaux sur la neige, donne l'éveil aux tireurs, qui peuvent suivre ceux qui sont blessés, les remettre une seconde fois ou les suivre jusqu'à ce qu'ils ne tombent.
Ces chasses en battues faites sans autorisation dans les bois de l'Etat, des communes ou des établissements publics, quand elles ne sont pas défendues par les cahiers de charges, n'étant que des chasses ordinaires, les officiers de louveterie ou les fermiers n'ont pas le droit de mettre en réquisition des tireurs ou des traqueurs. Ce droit n'appartient qu'à l'autorité administrative. Ils n'auront avec eux que les personnes qui voudront bien les accompagner.
Puisque ce sont des chasses ordinaires, le nombre des tireurs ne pourra excéder celui que prescrit le cahier de charges.
Enfin, la même raison doit faire exiger le permis de chasse pour les tireurs, à l'exception des officiers de louveterie et leurs piqueurs, auxquels nous avons reconnu le droit de chasser les animaux nuisibles sans permis, droit dont aucun probablement n'use en ce moment.
Nous verrons, en traitant des droits et obligations des officiers de louveterie après la fermeture de la chasse, quelles formalités sont alors nécessaires pour les battues, qui doivent être ordonnées ou autorisées par les préfets pour les bois de l'Etat, par les préfets ou sous-préfets pour les bois des communes ou des
établissements publics (ord. dfc 20 aoât 1814, déc. du 13 avril !861, art. 0, §12).
Ces officiers pourront en faire la demande et devront s'entendre avec le préfet ou sous-préfet et l'agent supérieur de l'administration des forêts pour fixer le jour, le lieu et le nombre d'hommes. Ces formalités seront nécessaires, même en temps d'ouverture, pour faire des battues dans les bois dont les propriétaires oh fermiers n'y consentiraient pas ; mais alors, comme elles deviennent officielles, le nombre d'hommes déterminé peut être mis en réquisition, et le permis de chasse n'est pas exigé des tireurs ; il s'agit d'un service public commandé par le préfet ou le sous-préfet, au nom du pouvoir exécutif.
Du privilège accordé aux officiers de louveterie de chasser à courre, deux fois par mois, dans les bois de l'Etat dont ils n'ont pas les chasses.
14*7. Les rëgterhênts sût- la loutetërie, ihipôsant aux officiers l'obligation d'entretenir un équipage composé de quatorze chieris au moins et d'nti personnel assez nombreul, devaient forcément tes mettre à même de le teni* en état d'entfer ttèHemem en câftrçtegiie.
Lfeé frkifc néttes&itéa par l*ferttMien d*ttûè Meute appelaient au&i Mo ctftoperfsatioh : il ft'éût pas été
justede condamner les officiers de louveterie à la voir se perdre au chenil.
Aussi, l'ordonnance du 20 août 1814, reproduisant le règlement de l'an XIII, mettait-elle à la disposition des officiers de louveterie les bois de l'Etat situés dans leur arrondissement, pour y chasser à courre, deux fois par mois, d'autres animaux que les animaux nuisibles, que leurs commissions leur donnaient le droit d'y chasser.
c Attendu que la chasse du loup, qui doit occuper « principalement les lieutenants de louveterie, ne « fournit pas toujours l'occasion de tenir les chiens « en haleine, ils ont le droit de chasser à courre, « deux fois par mois, dans les forêts de l'Etat faisant t partie de leur arrondissement, le chevreuil-brocard, « le sanglier ou le lièvre, suivant les localités. Sont « exceptés les forêts ou les bois du domaine de l'Etat « de leur arrondissement, dont la chasse est particu- « lièrement donnée par le roi aux princes ou à toute « autre personne.
« Il leur est expressément défendu de tirer sur le « chevreuil-brocard et le lièvre ; le sanglier est « excepté de cette disposition dans le cas seulement « où il tiendrait aux chiens. »
La mise en ferme du droit de chasse dans les bois de l'Etat, fit, dans l'intérêt des fermiers, restreindre au sanglier seulement le droit de chasse à courre accordé aux officiers de louveterie (ord. du 24 juillet 1832, art. 6, y. V* partie, n° 214).
La loi du 3 mai 1844 n'ayant rien touché à ce qui
concerne la louveterie, a laissé subsister ce privilège, limité aujourd'hui au sanglier.
En quel temps peut-il être exercé?
148. La lecture du paragraphe de l'ordonnance de 1814, que je viens de transcrire, semblerait permettre d'exercer ce droit de chasse à courre pendant toute Tannée. Cependant, un autre paragraphe de la même ordonnance, que nous allons bientôt analyser en nous occupant des droits et obligations des officiers de louveterie après la clôture de la chasse, doit faire restreindre au temps où la chasse est ouverte l'exercice du privilège dont il est question, car, lors même qu'il s'agirait d'attaquer un loup, l'équipage ne pourra plus être découplé à moins d'autorisation spéciale ; à plus forte raison ne doit-il pas l'être sur des animaux non malfaisants, que cette prohibition a précisément pour but de protéger.
Aussi, les cahiers de charges des bois de l'Etat sont-ils rédigés en ce sens :
« Ils (les fermiers des chasses) ne pourront s'op- « poser à l'exercice du droit accordé aux lieutenants « de louveterie de chasser le sanglier à courre, deux « fois par mois, pendant le temps où la chasse est « permise » (art. 25 du cahier de charges du 22 mai 1863).
L'amodiation des chasses devait naturellement faire naître, à ce propos, des conflits entre les fermiers et les officiers de louveterie.
149. Une des premières questions qui s'est présentée est celle de savoir si les piqueurs des officiers de louveterie pouvaient, sans leurs maîtres^ conduire l'é-
quipage après les sangliers dans les bais de FEtat, et s'ils pouvaient être accompagnés de tierces personnes.
La Cour de Nancy a résolu les deux questions négativement, le 31 janvier 1844 (1). L'arrêt me parait très bien rendu en ce qui concerne le droit que le piqnei r s'arrogerait de mener avec lui des personnes étrangères à l'équipage, car s'il ne parait pas possible de lui permettre de se faire accompagner par d'autres que les gens qui en font partie, quand il chasse les bétes nuisibles en vertu de l'obligation que lui en impose la loi, on doit, à plus forte raison, le décider de même quand il ne fait que conduire les chiens dans le but seul de les exercer, de leur déraidir les jarrets. On ne comprend pas le besoin qu'il pourrait avoir d'autres personnes que des valets de chiens pour lui aider à maintenir, découpler, reprendre et assembler sa meute.
Mais je n'admets pas le principe posé dans l'arrêt, qui, dans ce cas, défend au piqueur de conduire ses chiens sans son maître, parce que, y est-il dit, la prohibition de la chasse est de droit commun dans les bois de l'Etat. N'en est-il pas de même pour les bois ou terres quelconques sur lesquels le louvetier n'a pas le droit de chasse (1. du 3 mai 1844, art. 1)? Cette prohibition est justement levée par la loi, deux fois Par mois, en sa faveur, pour qu'il puisse tenir en haleine l'équipage qu'elle lui impose. La Cour s'ap- Puie, en second lieu, sur ce que cette faculté est un
(1) A dm. des forêts contre Le clerc et autres. Dalloz, Rép., *° Chasse, n* 5i7.
privilège que le louvetier ne saurait déléguer à personne. Mais le droit de chasse ordinaire ne peut pas non plus être délégué à un tiers quand il appartient à d'autres qu'au propriétaire, et pourtant on admet sans difficulté que le piqueur des fermiers des chasses peut conduire seul les chiens de son maître dans les bois qui lui sont affermés. le dirai qu'il y a ici une raison de plus pour le décider. De vquof s'agit-il, en effet ? Non pas de chasser, mais de promener les chiens, de les faire sortir. On ne cherche pas à tuer, à détruire, puisque ce ne serait qu'au cas où le sanglier tiendrait aux chieps qu'il pourrait être tiré. Conduire et promener les chiens, c'est proprement l'office du piqueur et des valets; on comprend donc très bien l'inutilité de la présence du maître, comme celle d'étrangers à l'équipage.
Il n'y a pas, dans ce cas, délégation d'un droit de la part du maître de l'équipage. On me délègue pas ses droits à ses domestiques, on Ique leurs services et ils exécutent les ordres de leur maître. Il n'est pas plus juste de dire du piqueur, qui promèpe ou exerce les chiens de son maître, qu'il le fait en vertu d'un droit qu'il lui aurait délégué, qu'il ge l'est de le dire du palefrenier qui promène ou exerce son chw{ri> ou de tout autre domestique faisant le travail qui lui est dévolu coi^me serviteur de la maison. Ils. w sont tous que les exécuteurs des yolontés de Jeur naître, ses instruments pour des travaux ç^i\ ne peutoij ne veut faire lui-même.
Aucun texte, dit la Cour, n'autorjse les officiers de louveteiie à faire cette délégation. L'ordonnée du
20 août 1814 les oblige t d'entretenir à leurs frais on « équipage de chasse composé au mains d'un piqucur, < deux valets de limier, un valet de chiens, dix « chiens courants et quatre limiers. » C'est bien certainement pour que ce personnel puisse remplir les fonctions dont il est chargé d'ordinaire, qui consistent principalement à conduire et faire chasser la meute. Ces fonctions, ce droit si Ton veut, leur sont officiellement reconnus ou délégués dans ce texte. Le maître n'en use pas d'ordinaire à leur encontre. Qand cette même ordonnance veut, pour que cette meqte puisse être tenue en haleine, qu'elle puisse être découplée sur le sanglier deux fois par mois dans les forêts de l'Etat, c'est encore sous la conduite de ceux qui y sont préposés. L'intérêt qui existe quand il s'agit de détruire une bête nuisible disparaît même dans ce cas. Si le maître assiste à la chasse ou à l'ébat de ses chiens, sa présence n'est plus utile, comme lorsqu'il s'agit de détruire un animal nuisible, pour satisfaire au vœu de la loi qui, ici, n'accorde qu'à regret le droit de tirer sur la bête, quand il y a danger imminent pour les hommes ou pour les chiens.
Le dernier motif sur lequel a'appuie la Cour de Nancy ne nous touche pas non plus. L'ordonnance n'ayant pas fi*é le nombre des piqueufs que pouvaient avoir les officiers de Joijveterie, « ceux-ci res- « feraient maîtres, en multipliant ce titre à volonté, « de fyjre participer à leur privilège autant d'ipdivi- • ctos qu'ils voudraient. * Cette prévision n'e$t-<elle pas chimérique! Les officiers de louveterie sont, avec
raison, assez jaloux de leurs prérogatives pour ne pas les faire partager ainsi aux premiers venus.
Très peu d'entre eux ont dans leur équipage les quatre serviteurs réglementaires; les domestiques d'une maison ne sont-ils pas d'ailleurs connus ? Enfin, quel que soit le nombre de ceux qui assistent à une chasse à courre, puisqu'il n'est possible d'y tirer que dans le cas exceptionnel que nous savons, les éhiens en forceront-ils plus ou moins la bête, qu'ils ont le droit de prendre s'ils le peuvent?
On concevra bien, du reste, en se rendant compte des faits sur lesquels la Cour a eu à se prononcer, qu'elle ait condamné Leclerc et consorts ; mais il n'y avait pas besoin pour cela de décider en principe que les piqueurs des officiers de louveterie ne pouvaient conduire seuls la meute de leurs maîtres.
Dans l'espèce, Leclerc, Chevalier, Genot, etc., furent surpris dans la forêt domaniale du Bois-l'Evêque, au moment où ils venaient de tuer un sanglier qu'ils chassaient avec deux, seulement, des chiens de Lépineau, lieutenant de louveterie de l'arrondissement de Toul. Tout sentait ici le délit. On était venu pour assassiner un sanglier avec deux chiens seulement. En admettant que Leclerc fût réellement le piqueur de Lépineau, qui n'assistait pas à la chasse, il n'avait pas sa meute, avait amené sans droit avec lui des étrangers. Il y avait là plus de raisons qu'il n'en fallait pour motiver une condamnation, sans lui chercher une base dans l'impossibilité pour les officiers de louveterie, de faire sortir leurs chiens sous la conduite des gens de leur équipage, ce qui deviendrait
excessivement gênant et convertirait le privilège que la loi leur accorde, en compensation de tons les Trais qu'elle leur impose, à une prohibition quand ils sont empêchés, malades ou absents. Si le piqueur ne peut pas sortir sans son maître, ce n'était pas la peine de l'imposer aux officiers de louveterie, qui conduiraient eux-mêmes leurs chiens.
J'invoquerai enfin une dernière considération, derat laquelle viennent, ce me semble, échouer toutes les suppositions : la surveillance de l'administration forestière, qui est là tout aussi bien en l'absence qu'en la présence du maître pour faire respecter la toi et dresser procès-verbal des infractions qui pourraient y être faites.
Je préjuge ainsi une autre question.
La chasse à courre au sanglier, autorisée deux fois par mois dans les bois de l'Etat pour tenir en haleine les chiens des officiers de louveterie, ne peut-elle être faite que sous la surveillance des agents de l'administration forestière, ou tout au moins cette surveillance doit-elle être provoquée?
150. On peut dire, pour la négative, que la loi n'en parle pas. Mais il n'est guère possible de soutenir que cette surveillance, qui doit être exercée quand l'officier de louvelerie fait son service ordinaire en chassant, dans les bois dont il n'a pas la chasse, les animaux nuisibles, cesse d'être nécessaire quand il y fait une chasse qui ne lui est permise qu'exceptionnellement, à titre de privilège, dans laquelle il ne doit lancer qu'une espèce d'animal sans chercher à le tirer si ce n'est dans le cas où il tiendrait aux chiens. Si le
droit des fermiers des chasses demande protection, c'est surtout dans ce cas-ci. Je dirai ici, du reste, ce que j'ai dit plus Itfut : que cette surveillance, exercée par l'administration dans le seul intérêt des fermiers, cesse d'être nécessaire quand ils accompagnent le louvetier qu son équipage, pu s'y fout représenter par leurs propres gardes.
L'officier de loMvztme qui cuirait déjà çbflssé des bêtes nuisibles dans le mois, pourrait-il îiser encore de son privilège?
151. Pourquoi pas ! Us n'est pas dit dans l'ordonnance qu'ils ne pourront user de leur privilège que s'ils n'ont pas chassé tfe bêtes nuisibles dans le mois. Il s'agit de tenir leurs chiens en fialeinç. Us ont pour cela le droit de chasser deux fois par u^is dans les bois de l'Etat, en dehors des chasses qu'ils peuvent faire aux animaux nuisibles.
« Attendu que la chasse du loup, qui doit occuper « principalement les officiers de louveterie, nç fournit « pas toujours l'occasion de tenir les chiens en ha- « leine. »
Combien faut-il chasser de fois par mois pouf tenir des chiens eo haleine? Question laissée à l'appréciation du maitre selon la vigueur de ses chiens. Je connais très particulièrement des chiens qui chasseuttous les deux jours quand leur maître est en vacaiices. Celui-ci tient en même temps en haleine uu chien d'arrêt dans le jour intermédiaire. L'ordonqance, en donnant au louvetier le droit de chasser exceptionnellement deux fois par mois dans les bois de l'Etat dont il n'a pas les chasses, fixe le minimum des chasses
jugées nécessaires pour tenir les chiens en haleine, et n'entend pas du tout empêcher le louvetier de faire son devoir en attaquant des bétes nuisibles, ou d'user de son droit en chassant d'autres animaux dans les bois dont il aurait les chasses.
Le lieutenant de louveterie qui, en vertu de son privilège, aurait lancé un sanglier dans les bois de VEtat, pourrait-il le suivre dans d'autres bois dont il n'aurait pas les chasses, appartenant aux communes, aux établissements publics au à des particuliers? *
152. Nous supposons, bien entendu, qu'il n'a pas le consentement des fermiers des chasses ou du propriétaire. Il ne le pourrait pas, car ce privilège ne lui est accordé que dans les bois de l'Etat. Au moment où les règlements sur la louveterie ont été faits, nous savons que tout ce qui concernait la surveillance et la police des chasses, qui n'étaient pas alors amodiées dans les bois de l'Etat, était, ainsi que la louveterie, dans les attributions du grand-veneur (déc. du 8 fructidor an XII, règl. du 1er germinal an XIII, ord. des 15 et 20 août 1814).
Il pouvait donc imposer dans ces bois, à ceux à qui il accordait des permissions de chasse, la condition de souffrir l'exercice du privilège donné par les règlements aux officiers de louveterie. Une fois la mise en ferme de ces chasses décrétée, l'administration des forêts a pu, tout aussi légalement, dans ses cahiers de charges, maintenir pour les fermiers la même obligation, puisque la police de la chasse dans les forêts de l'Etat lui a été attribuée par l'ordonnance du 14 septembre 1830, et qu'elle en rédige les cahiers
de charges sous l'approbation du ministre des finances (ord. du 20 juin-12 juillet 1843). Il n'en est plus de même des bois communaux. Les maires ont été autorisés, par le décret du 25 prairial an XIIF, à y affermer le droit de chasse, à la charge de faire approuver la mise en ferme par le préfet et le ministre de Tintérieur, sans autre restriction. Les officiers de louveterie n'y jouissant pas du privilège qui leur est accordé dans les bois de l'Etat, ne peuvent, en principe, y suivre le sanglier qu'ils auraient lancé dans les forêts domaniales, sauf, bien entendu, l'application de l'article 14 de la loi du 3 mai 1844, qui laisse au pouvoir discrétionnaire des tribunaux la décision de la question de savoir s'il y a délit dans le passage des chiens à la suite de la bête lancée, là où leur maître avait le droit de chasser, quand ils passent sur un terrain où ce droit n'existe plus, qu'il appartienne à des communes ou à un particulier.
La question ne pourrait plus se poser si le sanglier avait été classé parmi les animaux malfaisants ou nuisibles dans l'arrêté pris par le préfet, aux termes de l'article 9 de la loi du 3 mai 1844. Le louvetier ne le chasserait plus alors en vertu de son privilège, mais en vertu de sa commission, qui lui permet de l'attaquer partout dans sa circonscription.
153. Il est bien entendu que les lieutenants de louveterie chassant en vertu de leur privilège, peuvent parfaitement forcer, et que le sanglier, porté bas par les chiens ou tué au fusil lorsqu'il leur fait tête,
appartient à leur maître, en quelque lieu que la chasse ait fini (1).
L'ordonnance le reconnaît en déclarant les officiers de louveterie tenus de faire connaître chaque mois le nombre des animaux qu'ils auront forcés.
