‹ Du droit de destruction des animaux malfaisants ou nuisibles et de la louveterie; droits et obligations des propriétaires, possesseurs ou fermiers; des adjudicataires et co-fermiers des chasses; des lieutenants de louveterie; avec les lois et règlements, tant anciens que modernes, relatifs à la matièreChapitre 63 sur 85 · Ordonnance de Charles VI du 28 mars · texte numérisé non relu

Ordonnance de Charles VI du 28 mars

Art. 4.

Quartement. « Que toutes commissions donnée* par « nous à quelques personnes que ce soit, pour prendre « loups en nostre dit royaume, cessent ; et voulons que « ceux qui les ont, n'en usent plus d'oresenavant, ne ne c prennent aucun prouffit à cause ne soubz umbre d'i- « celles, lesquelles nous revocons par ces présentes. Art. 12.

« Semblablement que tous veneurs et fauconniers à « qui que ilz soient et de qui qu'ilz se advoènt, soit de « nous ou d'aultpes, ne se logent d'oresenavant en aucun « lieu ou plat pais ne ailleurs, fors es herbergeries ou l'en a

(1) Pulvis, batterie. Ducange, v© Pulvis.

« acoutnmé herberger poar l'argent ; et que ilz ne pren- « gnent ancnne chose quele que elle soit pour le vivre « d'eulx, de leurs variés, chevaux, chiens et oiseaux ne « autrement, sanz païer promptement ce qu'ilz pren- « drunt ; et se ilz font le contraire, nous voulons et manie dons à tous les justiciers etofûciers de nostre royaume « sous quele juridiction ilz seront trouvez, que ilz les « contraignent à païer ce qu'ilz auront ainsi prias, a et les punissent telement que ce soit exemple aux au- « très. »

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