CONSÉQUENCES DU RESPECT DU AUX ASCENDANTS
justice son ascendant sans la permission du magistrat, sous peine d’une amende de 50 éeus d’or ’.
En droit français, les conséquences du respect lilial sont appliquées, dans divers articles positifs, en-dehors des idées de puissance de direction, développées jusqu’à présent.
Ainsi l’art. 380 du Code pénal interdit à l’enfant d’intenter contre l'ascendant l’action déshonorante de vol, devant les tribunaux criminels s.
La loi du 17 avril 1832 (art. 19) et celle du 13 décembre 1848 (art 10) ne permettent pas au Hls créancier (enfant ou vieillard) la contrainte par corps Contre le père, dans les cas où cette contrainte a lieu en règle générale.
De plus, il y a augmentation de pénalité contre le parricide (C. pén., art. 13 et 323).
— Conseil doit être demandé aux ascendants par les descendants sur la question de leur mariage.
1° Famille légitime. Le tils ou le petit-lils, majeur de vingt-cinq ans, la tille ou petile-Iille, majeure de vingt et un ans, deviennent libres de se marier, sans obtenir le consentement de leurs ascendants. Mais leur respect doit du moins demander à l’expérience paternelle un conseil toujours utile; conseil qui les éclairera sans enchaîner leur indépendance, maîtresse de ne pas le suivre.
Si le conseil est favorable au mariage projeté, il se donnera dans la forme ordinaire du consentement, avec lequel il se confondra : appliquez tout ce que nous avons dit ci-dessus des éléments constitutifs de ce consentement spécial et’révocable.
Si le conseil est défavorable, il se donnera dans la forme d’un refus de consentement.
Le descendant qui s'opiniâtre au mariage projeté, malgré ce refus de consentement, devra du moins faire constater qu’il a demandé le conseil : dans quelle forme fera-t-il cette constatation?
Il y a des législations qui font comparaître ensemble l’ascendant et le descendant, devant un juge chargé de les concilier, s’il se peut, ou de dresser pnoeès-verbal de l’inutilité de ses elforts.
La loi française fait intervenir un notaire. Conformément à sa mission habituelle, cet ollicier est chargé, 1“ de rédiger un ou plusieurs actes authentiques nommés actes respectueux , contenant lé-
