el 4, Instit., De curai

2, Cpr. Merlin, Jtép., \° Prodigue; Disais. ion au Conseil <C État sur l’art. 513 (l-0<r<5, Légitl., I. VII, p. 325-334, n. 4-7).

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Quelques observations seulement sur les points suivants :

Qui peut provoquer la nomination du conseil?

Aux ternies de l’art. 514, « la défense de procéder sans un ronseil « peut être provoquée par ceux qui ont droit de demander l'inter- « diction » Elle peut être provoquée même par le ministère pu-

blic, au cas de l'art. -401 *.

Elle peut être provoquée par le prodigue lui-même1.

Nul doute, ici, que l’action puisse être intentée au principal.

Le jugement doit être aliiché. L'art. 501 du Code Napoléon laissait quelques doutes; l’art. 807 du Code de procédure les a levés.

Question. — A t‘ assistance du faible d'esprit et du prodigue, faut-il ajouter

l’assistance donnée à certains infirmes, par exemple aux sourds-muets?

Il y a certaines infirmités qui ne sont pas la folie ou l’imbécillité. Faut-il ranger dans cette classe l’état du sourd-muet? Distinguons.

A. Quand l’instruction l’éclaire, non ; il n’y a pas besoin de protection spéciale. — Exemple : art. 936, § 1; art. 979 (muet qui sait écrire). Aj. testament olographe.

B. Dans le cas contraire, oui. La loi eût dù le réglementer complètement.

.Elle l'a fait dans quelques cas. Acceptation d’une donation. Curateur ad hoc (art. 936, § 2).

Elle l’a oublié absolument dans certains autres ; le muet qui ne sait ni écrire ni lire ne peut faire aucun testament (art. 978).

Enfin, pour la généralité de ses intérêts, que faut-il dire?

Le mot si les circonstances l' exigent , dans l'art. 499, est fort général; il autoriserait à nommer un conseil judiciaire*. Mais il ne peut y avoir interdiction : les causes eu sont limitatives».

1 . Quoi qu'on disent Üuranton, 1 11,803 ; Zacharie- elToulller, 11, 1372. Voy. observ. du Tribunal, dans Locré, Léijisl., t. Vil, p. .117, n. 12.

2. Touiller, 11. 1371. — Sccus Dur., III, 803, et Aubry et Rati.

3. Deinanle, n. 271. Lyon, H janvier 1812 [J. P., I. XXXIII, p. 332).

‘ 4. Même arrêt.