Req., 29 Juillet 1812 (Sir., XIII, t

OBJETS Dü DROIT DF, FAMILLE.

SECTION VII. Responsabilité des membres du conseil.

Comme le dit Zachariæ, le Code civil ne soumet les membres du conseil de famille, à raison des délibérations auxquelles ils ont concouru, à aucune responsabilité spéciale Quoique assujettis, en thèse générale, à la responsabilité commune établie par les art. C$82 et C$83 du Code Napoléon, on ne conçoit cependant pas qu'ils puissent être utilement poursuivis en vertu de ces articles, si ce n'est dans l'hypothèse où ils se seraient rendus coupables de dol s-

TITRE III. Troisième mode d'action de la famille. Fonctions