POÜRVOI CONTRE LES DELIBERATIONS VALABLES

M. Duranton j>etiso aussi 1 qu'on ne se pourvoit pas contre la nomination île tuteur. La Cour de Paris a jugé en ce sens, par arrêt du fi octobre 1814 3. Suivant MM. Aubry et Rau, « cet arrêt, dénué de motifs solides, ne... parait pas devoir faire jurisprudence. »

Deuxième question: V a-t-il des délibérations non subordonnées à homologation , qui puissent être poursuivies, quoiqu'elles soient unanimes, par une demande de réformation portée devant le tribunal? Nous pensons que l'art. 883 du Code de procédure a principalement eu pour but d’empêcher un membre de l’assemblée de changer d'avis, en venant attaquer une délibération dont il a contribué à former le résultat; mais qu’il n’empêche pas, du moins sans distinction, les tiers qui se prétendent lésés par cette délibération. d'élever contre elle leurs griefs. Malgré la promulgation, postérieure au Code Napoléon, de cet art. 883. nous pensons que l’art. 448 du Code Napoléon continue de laisser au tuteur destitué le recours contre une délibération qu’il accuse d'être injustement flétrissante; et que l'art. 307 du Code Napoléon continue de laisser à la femme de l’interdit, nommée tutrice de son mari, le recours contre la décision du conseil de famille réglant la forme et les conditions de son administration qu'elle accuserait d'être injustement lésive à son égard. L’unanimité de la délibération ne nous paraît pas apporter obstacle à ces deux recours.

En un mot, ces délibérations du conseil de famille, quelles soient ou non prises à l'unanimité, peuvent être attaquées par toutes personnes qui les accusent de violer leurs droits. L’action alors est dirigée contre tous les membres du conseil de famille. Lorsque l'action est formée par un tuteur qui se plaint d’avoir été injustement exclu ou destitué de la tutelle, elle doit être dirigée contre le subrogé tuteur (Code Nap.. art. 448) 3.

La procédure est toujours sommaire 1 (Code de procéd., art. 884, 889). et le juge de paix ne peut jamais être appelé en cause \

t. T. III, n" 417.

2. Sir., XV, il, 215. — Aj. Jurisprudence du Code civil, XVII, 415.

3. La disposition de l'art 448, constituant une loi spéciale fondée sur un motif spécial, n’a point été abrogée par l'art. 883 du Code do procédure. Duranton, 111, 478 et 5t 4 . Carré, Lois de lu procédure civile, Itl, p. 255. lterriat Saint-Prin, il, p. 879. Liège, 7 mars 1831 (Sir., XXXIV, 2, 1 18). Vov., en sens contraire, Touiller, II, 177 8.

4. Comp., sur la marche de cette procédure, Pigeau, II, p. 374 et sui». ; Delvin- «ourt, I, p. 281.