POUR CRIME

Ici, controverse semblable à celles que nous avons indiquées plus haut.

N’y a-t-il aucune nullité en tout ce qui ne contredit pas les actes faits par le tuteur?

Y a-t-il, au contraire, nullité relative, seulement du côté de l'interdit?

V a-t-il plutôt nullité relative, invocable par la partie qui a traité avec lui?

Ou enfin y a-t-il nullité invocable des deux côtés?

Nous avons rejeté le l''r système. Les autres nous paraissent résulter du choix du mot interdiction légale , et de T assimilation faite par l’art. 2 du Titre iv du Code de 1791, qui voyait, dans l’interdiction légale, la privation temporaire de l’exercice des droits, et enfin des termes de l’art. 3 de la loi du 5-22 avril. 8-16 juin 1850. (pii défend à l'interdit d 'engager se* biens.