ASSISTANCE DES INTERDITS POUR CRIMES. 5«R

milée à la délation de la tutelle sur l'aliéné, et l’on |>eut en induire que cette tutelle est de deux sortes, savoir :

1° Tutelle légale du mari sur la femme condamnée;

2“ Tutelle dative, qui peut être, au besoin, donnée à la femme du mari condamné1.

La pratique tire cette double induction. Elle nous parait cependant contrariée par l’art. 2Î) du Code pénal; nous croyons, en présence des mots il lui sera nommée que cette tutelle est toujours dative, et n’est pas donnée à la femme même comme dative.

En ce qui touche sa durée, on peut soutenir l'application de l’art. 508 du Code Napoléon.

En ce qui touche les devoirs et les pouvoirs qu’elle donne, applique/. ce tpie nous avorts dit de la tutelle de l’aliéné.

Le tuteur fournira des aliments au conjoint et aux enfants: un amendement en ce sens, présenté en 1832, fut rejeté comme inutile.

L'art. 511 nous parait applicable. On raya, en 1808. comme inutile une disposition en ce sens, contenue dans l’art. 1020 du projet. Nec obstat l’argument a contrario tiré de l’art. 475 du Code d ’inslr. crim. Cet article parle du contumace.