RECOURS CONTRE LE JUGEMENT RENDU SUR LA DEMANDE D'AUTORISATION

Ya-til un recours contre le jugement qui intervient sur la demande d'autorisation formée par la femme ? Et, dans l'affirmative, quel est ce recours ?

Nous estimons avec une grande partie de la doctrine qu'il n’est possible d'arriver à une solution vraiment juridique qu'au moyen d'une distinction basée sur la nature des circonstances dans lesquelles s'est présentée la demande de la femme (1). Cette demande peut, en effet, avoir des causes très diverses : ce peut être l’absence, l’incapacité ou bien le refus du mari. Or, ces causes différentes engendrent sur le point qui nous intéresse des effets

différents aussi.

SECTION I. — L'autorisation de justice a été demandée par suite de l’absence ou de l'incapacité du mari.

Dans l’un et l’autre cas l'affaire est purement gracieuse, puisqu'il n’y a aucune contestation sur le fond de la demande. Par conséquent, comme il n’y a pas de procès, au sens véritable du mot, les décisions qui interviennent n'ont pas l'autorité de la chose jugée, et, par cela même,

(1) Glasson, Colmet-Daâge et Pissier, 2° éd., t. I, p.