RECOURS CONTRE LE JUGEMENT

ne sont susceptibles d'aucune voie de recours (1). Elles restent seulement susceptibles d’être modifiées ou rapportées, si les circonstances dans lesquelles elles ont été rendues viennent à changer ou si les juges sont mieux informés qu’ils ne l'avaient été auparavant (2). IL faut donc décider qu'un jugement accordant l'autorisation et rendu en dehors du mari par suite de son absence ou de son incapacité ne pourrait être frappé d'opposition par lui après son retour ou après la disparition de la cause d'incapacité ; car ce jugement se trouverait avoir été rendu valablement, en conformité des dispositions des articles 863 et 864 du Code de procédure civile.

De même, il ne semble pas possible de reconnaître à la femme le droit d’interjeter appel du jugement qui n'a pas fait droit à sa requête. Le contraire a cependant été soutenu en doctrine (3).

SECTION Il. — L'autorisation de justice a été demandée par suite du refus du mari.

En pareil cas, la femme saisissant la justice pour vaincre la résistance de son mari, il y a véritablement procès ; l'affaire est contentieuse. Ù

Il s'ensuit qu’à l'inverse de l'hypothèse précédente les décisions rendues peuvent être attaquées par les voies de recours de droit commun, spécialement par l'opposition et l’appel.

Nous allons nous expliquer sur ce point.

(1) Bordeaux, 22 févr. 1888, S. 94.2.57 ; Cass. civ., 24 déc. 1901, D. 02.1.361, S. 02.1.353.

(2) Cass. civ., 24 déc. 1901, précité.

(3) En ce sens : Garsonnet, 2° éd., par Cézar-Bru, t. VIIT, p. 253:

1° Opposilion. — Il est bien évident que, si le jugement a été rendu après audition du mari, il est contradictoire, et, par suite, non susceptible d'opposition. Cette voie de recours ne peut être suivie que par le mari qui a fait défaut: c'est l'application pure et simple des règles de l’opposition.

On s’est parfois demandé où l'opposition devait être portée. Cette question semble aujourd'hui définitivement résolue en ce sens que l'opposition doit être portée devant le tribunal, en Chambre du Conseil, et qu’elle serait irrecevable si elle était portée par PURE AU à l’audience publique.

La jurisprudence à confirmé cette solution de la doctrine (1).

2° Appel. — L'appel du jugement qui a statué sur la demande d'autorisation est toujours possible : de la part du mari, si le jugement a autorisé sa femme malgré ses observations ; de la part de la femme, si le tribunal a repoussé sa demande (2).

En ce qui concerne la femme, deux hypothèses peuvent se présenter : si le jugement lui refusant l'autorisation a été rendu avec son mari, c’est contre celui-ci qu’elle doit diriger son appel; dans tous les autres cas, elle n’a qu’à adresser une simple requête à la Cour, qui, comme le tribunal de première instance, statuera sur les conclusions du ministère public.

Quant à l'autorisation dont la femme aura besoin pour poursuivre son appel, elle pourra, d'après la jurisprudence, lui être donnée directement par la Cour.

) Trib. civ. Seine, 5 mars 1885, S, 85.92.65, Gaz. Pal., 85.1.544. Her T janv. 1848, S. 50.2.464 ; Bordeaux, 4 avr. 1849,

ee S. 50,2.405 ; Bordeaux, :3 mars 1851, D. 52.92.44, S. 51.2.424 ; Trib. civ. Lille, 31 mars 1901, D. 01.2,435,

éd sicdahiel