RÉVOCATION DE L'AUTORISATION

Le mari a-t-il le droit de révoquer l'autorisation de plaider que sa femme a obtenue soit de lui-même, soit de la justice ?

Telle est la question que nous allons essayer de résoudre rapidement, en nous contentant d'indiquer les principes de la solution.

SECTION I. — L'autorisation a été donnée par le mari.

Le mari conserve toujours le droit de révoquer son autorisation tant que l'affaire pour laquelle il l’a donnée n'est pas terminée. Toutefois, s’il la retire après que la cause a été liée entre les parties, les juges peuvent autoriser directement la femme à procéder sur l’instance enoagée, sans qu'il soit nécessaire que l’adversaire de celle-ci ait précédemment formé contre le mari une demande à fin d'autorisation (1). .

Il n’est pas douteux que, tant que le mari n’a point fait connaître à sa femme ou signifié à l’autre partie son changement de volonté, il y a présomption qu'il continue d'approuver les actions suivies par sa femme et que l’autorisation continue de produire ses effets légaux.

U) Cass. civ., 3 févr. 1847, D. 47.4,61, S, 47.1,287,

La révocation n’est soumise à aucune forme spéciale ; comme l'autorisation, elle peut être expresse ou tacite, pourvu que la volonté de son auteur soit bien manifeste.

Quelles sont les conséquences de la révocation ?

Elle empêche l'instance de se poursuivre ; mais elle laisse subsister les actes de procédure qui lui sont antérieurs. La femme peut alors se pourvoir devant la justice, comme si l'autorisation lui avait été refusée dès le début ; la révocation équivaut à un refus (GC. proc. civ., art. 861 et s.). Il est à peine besoin de dire qu’elle est inopérante si elle intervient après le jugement ; car celui-ci rendu, rien ne saurait entraver son exécution.

Supposons que la révocation ait été faite arbitrairement et dans des conditions nuisibles aux intérêts de la femme ; cette dernière possède-t-elle un recours quelconque ?

On admet qu’en pareil cas elle pourrait fort bien adresser à la justice une requête tendant à l'annulation de la révocalion (1).

SECTION II. — L'autorisation à été donnée par la justice.

Le mari a-{-il également le droit de révoquer l’autorisation accordée par la justice, soit à raison de son absence ou de son incapacité, soit à raison de son refus ?

Il faut faire une distinction entre ces deux cas.

Dans le premier cas, on admet que le mari qui a reparu ou qui a recouvré son incapacité peut révoquer l’autorisa-

(4) Demolombe, t, IV, n°5 322 et 323 ; Aubry et Rau, 4° édit., t. V, $ 472, p. 1568;n°%,88 à 90,

bebe à +

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tion donnée par la justice aussi bien que celle qu'il aurait lui-même donnée. En effet, la justice est intervenue moins comme une autorité investie de pouvoirs publics que pour remplacer le mari dans l’exercice de son autorité maritale momentanément entravée. Par conséquent, l'autorisation donnée par elle en pareil cas ne saurait avoir plus de valeur que celle qu'il peut lui-même donner ; elle est au même titre susceptible de révocation, et celle-ci pourra se manifester d'une façon quelconque, en produisant les mêmes effets que la révocation de l’autorisation émanant du mari.

Dans le second cas, le mari ne peut pas de sa propre autorité révoquer l’autorisation accordée à sa femme par la justice ; une semblable faculté rendrait illusoire l'autorisation judiciaire, puisque le mari pourrait l'annuler à son gré. Néanmoins celui-ci a le droit d'arrêter l’effet de l’autorisation en la faisant rapporter par la justice elle-même.

Quelle sera alors la procédure à suivre ?

D'après Demolombe, c'est dans les formes du Code de procédure civile (art. 86r et s.) que le mari devrait faire rétracter le jugement d'autorisation (1). Mais MM. Aubry et Rau pensent avec plus de raison, croyons-nous, que le tribunal, en autorisant la femme malgré le refus de son mari, a statué sur une véritable contestation, et qu'il serait contraire à tous les principes qu'il pût Iui-même rétracter son jugement. Le mari doit donc se pourvoir en appel et la femme a, de son côté, la faculté de déposer des conclusions tendant au maintien de l'autorisation (2).

Si la révocation est prononcée, les conséquences qui en

(1) Demolombe, t. IV, no 325, (2) Aubry et Rau, loc. cil., suprà,

résultent sont les mêmes que pour la révocation de l'autorisation maritale.

Il est bien entendu qu'en aucun cas la révocation ne saurait porter atteinte aux droits acquis à des tiers, soit avant la révocation soit même après, lorsqu'ils n'en ont point eu connaissance.