C. — Formes de la ratification

La ratification, qu'elle émane du mari ou de la femme, ou des deux époux conjointement, peut être expresse, c'est-à-dire exprimée formellement dans un acte ou écrit quelconque.

Elle peut également être tacite et résulter d'actes d’exécution volontaires du jugement par les parties qui avaient le droit de se prévaloir de sa nullité; mais à la condition que ces actes impliquent chez leurs auteurs à la fois la connaissance du vice qui rendait le jugement annulable et l'intention de couvrir ce vice et cette nullité (2). Par

(1) Alger, 27 juin 1855, D. 56.2.275, S. 56.1.264 ; Caen, 15 juin 1877, D. 78.2.174, S. 77.2.193 ; Req., 25 nov. 1878, précité ; Req., 25 mai 1886, D. 87.1.379, S. 87.4.268 ; Besançon, 14 mai 1890, précité ; Cass. civ., 8 déc. 1897, précité.

(2) Caen, 15 juin 1877, précité ; Req., 5 mars 1889, D. 89.1.343 ; Besançon, 44 mai 1890, précité ; Req., 7 mars 1894, D. 94.1.398, S. 9%.4.240 ; Req., 6 juin 1894, D. 94.1.524 ; Req., 6 juin 1894, D. 94.1.524 ; Req., 28 janv. 1896, D. 97.1.27 ; Cass. civ., 8 déc. 1897, précité ; Req., 7 févr. 1899, D. 99.1.278, S. 99.1.224 ; Req., 2 janv. 1901, D. 03.1.573, S. 02.1.222; Req., 13 janv. 1902, D. 03.141.224, SA02 1m

conséquent, tout acte d'exécution fait par la femme, tant que dure son incapacité, n’entraîne la ratification que s’il n'est point entaché du même vice que le jugement qu'il a pour objet de confirmer, c’est-à-dire s’il est fait avec l’aulorisation du mari (r).

(1) Alger, 27 juin 1855, Caen, 15 juin 1877, et Req., 25 nov. 1878, précités.