L'INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE DANS LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRES

1. Allemagne. — Le Code civil allemand de 1900, innovant sérieusement sur le passé, a consacré le principe de l'entière capacilé personnelle et patrimoniale de la femme mariée. Des lois antérieures avaient déjà appliqué ce principe. L'article 5r du Code de procédure civile de LOT, notamment, avait ouvert une brèche dans l’ancienne con ceplion en proclamant la capacité de l'épouse d’ester en justice.

La nouvelle législation se distingue par les traits caractéristiques suivants :

A l'égard de son mari, la capacité de la femme est entière ; ils peuvent passer entre eux tous actes juridiques.

À l'égard des tiers, la femme est capable d’aliéner, sauf les pouvoirs du mari dérivant du contrat de mariage ; elle est pleinement capable de s'obliger et elle a des pouvoirs d'administration et de disposition très étendus sur la catégorie des biens dits «biens réservés ».

En ce qui concerne sa capacité d’ester en justice — la processfæhigkeil — elle n’a besoin d'aucune autorisation pour demander ou défendre (art. +407) ; il en résulte que le mari doit supporter, en principe, tous les frais du procès sur les apports ou les biens communs, alors même

qu'il ne serait pas intervenu dans la procédure (art. 1385.

1412, 1460 et 1532). Sa capacité n’est limitée que quand il s’agit de sauvegarder les droits du mari; c'est ce qui ressort de l’article 1400: « Si la femme soutient un litige sans l’assentiment du mari, le jugement est sans effet à l'égard du mari quant aux apports. La femme ne peut faire valoir par voie d'action le droit qui fait partie de ses apports qu'avec l’assentiment du mari. » Cette disposition est motivée par le droit de jouissance Cu mari qui doit toujours être respecté ; exception est faite seulement pour les biens réservés.

Ainsi, la femme allemande tient du nouveau Code civil des droits étendus et précieux.

>. Angleterre. — Le mouvement qui s’est produit en Angleterre en faveur de l'émancipation de la femme mariée est, par son activité croissante, particulièrement inté-

ressant.

L'antique Common law — qui correspond à notre vieux droit coutumier — allait jusqu'à absorber complètement

la personnalité de la femme dans celle du mari ; la femme y subissait une incapacité complète, une sorte de capilis minulio.

Mais tempérant les rigueurs de la Common law, la jurisprudence d'Equity vint lui permettre de conserver une personnalité distincte.

Cette atténuation parut cependant insuffisante. C’est alors que le droit statutaire risqua quelques timides réformes. Les acts de 1857, 1870 et 1874 soumirent à l'épreuve de la pratique les premières innovations. L'expérience ayant paru favorable, l'on osa bientôt accorder à la femme une indépendance complète : ce fut l'œuvre du grand act libérateur de 1882, le Married women's property act.

« La loi de 1882 réalise, du moins pour l'avenir, l’é-