INCAPACITÉ DE LA FEMME MARIÉE

mancipation complète de la femme mariée. Elle l’affranchit définitivement de la tutelle maritale et porte le dernier coup au vieux principe de l’unité conjugale, déjà si ébranlé par les lois précédentes et la jurisprudence des Cours d’Equité. Désormais, la capacité juridique de la femme mariée anglaise est sensiblement la même que celle d’une feine sole (1). »

Elle est capable d'acquérir, de posséder et d’aliéner tout bien lui appartenant, sans l'intermédiaire d'aucun {rustee et sans aucune autorisation de son mari. Elle peut exercer un commerce séparé de son mari ; elle peut aussi conserver la propriété de ses gains et salaires et des biens acquis sur ses économies, droit qui lui avait déjà été reconnu par l'act de 1870. Elle peut enfin, dans tous les cas, intenter une action judiciaire ou y défendre sans qu'il soit nécessaire de mettre son mari en cause pour l’autoriser ; et ceci est très important, car c’est le système opposé au nôtre. |

3. Autriche. — Dans le Code civil autrichien de 1810, la femme mariée a, en principe, capacité pour faire tous actes et procès concernant ses biens, meubles et immeubles. sans l’autorisation de son mari. Il n'en serait autrement que si, en vertu du régime matrimonial adopté, le mari avait sur les biens de sa femme des droits d’une nature quelconque.

4. Belgique. — La Belgique est encore aujourd’hui sous l'empire du Code Napoléon. Si elle tend à y apporter des modifications, elle n’a pas encore abrogé le principe de l'incapacité de la femme mariée formulé dans ce Code.