‹ Du droit de la femme mariée d'ester en justiceChapitre 62 sur 65 · TITRE II · texte numérisé non relu

TITRE II

Effets de l’autorisation maritale ou de justice.

fomme PRE PRO MER re CHAPITRE II. — Effets de l'autorisation à légard du NATIF PS pet ee RE Sn A ee TS RE NT EU SECTION Ï. — L'autorisation a été donnée par le mari, SECTION II, — L'autorisation a été donnée par la justice. TITRE IV

Effets du défaut d'autorisation.

CHAPITRE]. — Principe de la nullité du jugement . CHAPITRE II. — Qui peut opposer la nullité ?. .

£ sr". l'allatshé æs.

Page 1