CHAPITRE I. — Principe de l'autorisation de justice

pour ester en justice. . . . . . « . + +? + + + + * : CHAPITRE U. — Cas où l'autorisation en justice est nécessalre .

Secrion Î. — Refus du mari .

Secrion II. — Absence du mari .

Secrion III. — Minorité du mari, .

Sgcrion IV. — Interdiction du mari. .

SECTION V. — Condamnation du mari à une peine aff ctive QUAD IMADTE ne Re ir

CHAPITRE IT. — Cas où la justice ne peut pas autoriser. CHAPITRE IV. — Formes de l'autorisation de justice . .

SecriON Ï. — Juridiction compétente pour accorder l’auto- SAUOMe nest ae R EU Dar SecrlonN Il. — Comment l'autorisation doit-elle être de- Mandée? EF EL taeE er PR SECTION III. — Comment l'autorisation peut-elle être don-

SECTION IV. — A quel moment l'autorisation doit-elle être donnée Er PAS AUETe -

CHAPITRE VI. — Recours contre le jugement rendu sur Ja demande d'autorisation. . . . . .. Fan Pie

SECTION ]. — L'autorisation de justice à été demandée par

suite de l'absence ou de l'incapacité du

An Lee n RECRUE NO

SECTION II. — L'autorisation de justice a été demandée par

suite du refus du mari. . Rs RTS Les