‹ Du droit de la guerre à Rome: Des brevets d'invention en France et dansChapitre 16 sur 21 · II. — La libéralité faite à l'un des futurs conjoints · texte numérisé non relu

II. — La libéralité faite à l'un des futurs conjoints

par un tiers, sous la condition que le mariage ne serait pas dissous par le divorce, était valable.

III. — Le pupille qui contractait sans l'autorisation de son tuteur s'obligeait naturellement.

IV. — Une stipulation pénale, ayant pour but de sanctionner l'inexécution d'une obligation antérieure, opérait novation, si telle avait été la volonté des parties, que l'obligation primitive dérivât d'un contrat de droit strict ou d'un contrat de bonne foi.

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