POSITIONS PRISES DANS LÀ THÈSE

I. — Le non-paiement de la taxe n'impose pas aux tribunaux l'obligation de prononcer la déchéance du brevet.

II. — Unrecours est ouvert devantle Conseil d'Étal contre l'arrêté ministériel statuant sur une demande de brevet.

III. — L'inventeur qui a obtenu un brevet en France ne satisfait pas à l'obligation d'exploiter qui lui est imposée par l'article 5 de la convention internationale du 20 mars 1883, s'il vend des objets en France sans en fabriquer.

IV. — Le transit d'objets contrefaits fabriqués à l'étrans^er est licile en Franco.