CHAPITRE IV. — NuLUTÉs et déchéances

Section I. — Nullités 156

Allemagne» p. 159. — Angleterre, p. 162.

-^ France, p. 162.

Section II. — Déchéances 165

§ I. — Défaut de paiement de la taxe 165

(Lois française et étrangères).

§ n. — Défaut d'exploitation- 173

(Lois française et étrangères.)

§ IlL — Introduction d^objets fabriqués à l'étranger 179

(Lois française et étrangères. — Gonyention internationale de 1883, art. 5 ,p. 181.)

§ ly. — Nullités et déchéances spéciales aux brevets pris dans plusieurs Etats 189

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